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Nouveau livre 3 Code civil - entrée en vigueur 1/9/2021 - Copropriété forcée

GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 961

Nouveau livre 3 Code civil - entrée en vigueur 1/9/2021 - Copropriété forcée

Le 1er septembre 2021 (dans 1 semaine), le nouveau livre 3 du Code civil remplace intégralement l'ancien livre II, datant de 1804.

Ancien livre II
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Nouveau livre 3
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

Les dispositions relatives à la copropriété forcée sont reprises aux articles 3.78 à 3.100 du nouveau livre 3 du code civil.

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