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Flandre: bientôt un certificat de + : l'amiante

PIM
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Flandre: bientôt un certificat de + : l'amiante

Dans le courant de l'année 2022, le certificat d'inventaire amiante, ou simplement le certificat amiante, deviendra obligatoire pour la vente d'immeubles datant d'avant 2001. L'arrêté d'exécution a été publié au Moniteur la semaine dernière. Important : la date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée. En effet, il faut d'abord disposer d'un nombre suffisant d'experts certifiés pour établir les certificats. Par conséquent, la nouvelle obligation d'information n'entrera en vigueur que 5 mois après la première reconnaissance d'un organisme de certification.
(source CIB Vlaanderen)


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Flandre: bientôt un certificat de + : l'amiante

Arrêté du 2 juillet 2021 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets ( publié le : 2021-08-17).

Le terme copropriété a attiré mon attention

Art. 5.4.1. L'OVAM rédige le protocole d'inspection relatif à l'inventaire d'amiante établi par le ministre. Le protocole d'inspection relatif à l'inventaire d'amiante contient la procédure standard que doivent suivre les experts en inventaire d'amiante certifiés pour dresser correctement un inventaire d'amiante valable.
Le protocole d'inspection relatif à l'inventaire d'amiante règle au moins :

9° les prescriptions et les modalités pour l'établissement de l'inventaire d'amiante des parties communes de constructions accessibles d'une année à risque qui relèvent du régime de copropriété forcée ;

Art. 5.4.14. § 1er. Les acteurs suivants peuvent obtenir un droit de lecture de la base de données des inventaires d'amiante, soit directement, soit via le passeport bâtiment :

3° un syndic désigné pour la copropriété pour le certificat d'inventaire d'amiante établi pour les parties communes ;

Art. 86. L'article 24 du décret du 29 mars 2019 modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets entre en vigueur 7 mois après la publication tant de l'arrêté ministériel portant le règlement de certification amiante, du protocole d'inspection relatif à l'inventaire d'amiante que de l'arrêté ministériel fixant les rétributions relatives à l'inventaire d'amiante et au plus tôt le 1er mars 2022 pour tous les actes ou conventions sous seing privé de cession d'une construction accessible d'une année à risque conclus à partir de cette date.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 24 du décret du 29 mars 2019 modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets entre en vigueur le 1er mai 2025 pour les parties communes de constructions accessibles d'une année à risque qui relèvent du régime de copropriété forcée.

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