Flandre: bientôt un certificat de + : l'amiante

Arrêté du 2 juillet 2021 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets ( publié le : 2021-08-17).

Le terme copropriété a attiré mon attention

Art. 5.4.1. L'OVAM rédige le protocole d'inspection relatif à l'inventaire d'amiante établi par le ministre. Le protocole d'inspection relatif à l'inventaire d'amiante contient la procédure standard que doivent suivre les experts en inventaire d'amiante certifiés pour dresser correctement un inventaire d'amiante valable.
Le protocole d'inspection relatif à l'inventaire d'amiante règle au moins :

9° les prescriptions et les modalités pour l'établissement de l'inventaire d'amiante des parties communes de constructions accessibles d'une année à risque qui relèvent du régime de copropriété forcée ;

Art. 5.4.14. § 1er. Les acteurs suivants peuvent obtenir un droit de lecture de la base de données des inventaires d'amiante, soit directement, soit via le passeport bâtiment :

3° un syndic désigné pour la copropriété pour le certificat d'inventaire d'amiante établi pour les parties communes ;

Art. 86. L'article 24 du décret du 29 mars 2019 modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets entre en vigueur 7 mois après la publication tant de l'arrêté ministériel portant le règlement de certification amiante, du protocole d'inspection relatif à l'inventaire d'amiante que de l'arrêté ministériel fixant les rétributions relatives à l'inventaire d'amiante et au plus tôt le 1er mars 2022 pour tous les actes ou conventions sous seing privé de cession d'une construction accessible d'une année à risque conclus à partir de cette date.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 24 du décret du 29 mars 2019 modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets entre en vigueur le 1er mai 2025 pour les parties communes de constructions accessibles d'une année à risque qui relèvent du régime de copropriété forcée.