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Accès à un commun via un privatif

Philippe Delmotte
Pimonaute
Inscription : 26-08-2021
Messages : 1

Accès à un commun via un privatif

Bonjour,

Nous occupons une résidence de quatre appartements.
Les plateformes fuient et ont subi des outrages du fait d'un propriétaire qui les utilise sans autorisation.

Le ROI indique : "L'accès au toit est interdit sauf pour procéder à l'entretien et à la réparation de la toiture. Aucun objet ne peut y être entreposé, sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois-quarts de voix des copropriétaires présents ou représentés."

En AG, nous avons décidé à 75% du quorum de faire appel à des sociétés pour devis.

Pour accéder aux plateformes, il faut passer par l'appartement du propriétaire en question.

Le ROI indique : "D'une manière générale, chaque propriétaire ou occupant d'un bien privé aura l'obligation de laisser effectuer aux parties communes, notamment celles traversant les biens privés ou accessibles par ceux-ci, tous travaux d'entretien, de réparation et de remplacement sans pouvoir réclamer d'indemnité de ce chef.
Sauf cas d'urgence, l'occupant sera prévenu vingt-quatre heures à l'avance. Dans la mesure du possible, aucun travail de ce genre ne sera exécuté les samedis et dimanches ni du premier juillet au trente et un août. Tous dégâts occasionnés aux biens privés seront réparés aux frais de la copropriété.
•    les copropriétaires donnent, et au besoin ceci constitue un mandat contractuel, au syndic le libre accès à leur propriété occupée ou non, mais seulement pour lui permettre d'examiner l'état des choses communes et de prendre des mesures d'intérêt commun et étant bien entendu qu'il n'a pas le droit de déranger constamment les occupants.
•    en cas de nécessité absolue ou d'urgence, le syndic pourra pénétrer dans les appartements, en l'absence de l'occupant, à charge de justifier à celui-ci de la raison de cette action."

Malgré cela, et des demandes répétées du syndic, le propriétaire de l'appartement refuse de laisser le passage.

Que dit la loi à cet effet ?

Merci pour votre aide.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 795
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Re : Accès à un commun via un privatif

Philippe Delmotte a écrit :

Bonjour,

Nous occupons une résidence de quatre appartements.
Les plateformes fuient et ont subi des outrages du fait d'un propriétaire qui les utilise sans autorisation.

Le ROI indique : "L'accès au toit est interdit sauf pour procéder à l'entretien et à la réparation de la toiture. Aucun objet ne peut y être entreposé, sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois-quarts de voix des copropriétaires présents ou représentés."

En AG, nous avons décidé à 75% du quorum de faire appel à des sociétés pour devis.

Pour accéder aux plateformes, il faut passer par l'appartement du propriétaire en question.

Le ROI indique : "D'une manière générale, chaque propriétaire ou occupant d'un bien privé aura l'obligation de laisser effectuer aux parties communes, notamment celles traversant les biens privés ou accessibles par ceux-ci, tous travaux d'entretien, de réparation et de remplacement sans pouvoir réclamer d'indemnité de ce chef.
Sauf cas d'urgence, l'occupant sera prévenu vingt-quatre heures à l'avance. Dans la mesure du possible, aucun travail de ce genre ne sera exécuté les samedis et dimanches ni du premier juillet au trente et un août. Tous dégâts occasionnés aux biens privés seront réparés aux frais de la copropriété.
•    les copropriétaires donnent, et au besoin ceci constitue un mandat contractuel, au syndic le libre accès à leur propriété occupée ou non, mais seulement pour lui permettre d'examiner l'état des choses communes et de prendre des mesures d'intérêt commun et étant bien entendu qu'il n'a pas le droit de déranger constamment les occupants.
•    en cas de nécessité absolue ou d'urgence, le syndic pourra pénétrer dans les appartements, en l'absence de l'occupant, à charge de justifier à celui-ci de la raison de cette action."

Malgré cela, et des demandes répétées du syndic, le propriétaire de l'appartement refuse de laisser le passage.

Que dit la loi à cet effet ?

Merci pour votre aide.

Je crains qu'il n'y ait pas d'autre solution que de devoir, après mise en demeure, instaurer une procédure en justice de paix, avec astreintes financières.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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