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Indemnité télétravail et location à usage professionnel

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 649

Indemnité télétravail et location à usage professionnel

Je viens de prendre connaissance de la QP 399 de monsieur Vermeersch du 29.04.2021 à ce sujet.

La question posée est de savoir si le fait qu'un locataire perçoit de son employeur une indemnité pour les journées de télétravail qu'il preste dans son habitation privée entraîne un changement dans la déclaration du bailleur qui se retrouverait avec une location professionnelle (case 109 et loyers en 110) plutôt qu'une location à usage privée (case 106).

Extrait de la réponse du Ministre des Finances :
" On considérera, dès lors, qu'une personne physique affecte l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle:
- soit si elle revendique la déduction de tout ou partie des loyers ou charges locatives à titre de frais professionnels réels, sur pied des articles 49 et 52, 1°, CIR 92;
- soit si elle perçoit de son employeur des remboursements de dépenses propres à celui-ci couvrant tout ou partie des loyers et des charges locatives afférents à l'utilisation professionnelle de l'immeuble, qui sont eux-mêmes comptabilisés à titre de frais professionnels ou de dépenses dans le chef de l'employeur.

L'indemnité forfaitaire de bureau, telle que visée par les circulaires 2020/C/100 et 2021/C/20 couvre tous les frais de bureau qui doivent être engagés couramment pour pouvoir exercer à la maison une activité professionnelle de manière normale. Bien que ces frais comprennent également les frais pour l'utilisation d'un espace bureau chez le travailleur, tel que le loyer, on pourra considérer que, pour l'application de l'article 7, § 1er, 2°, a et c, CIR 92, l'octroi de cette indemnité n'a pas en soi pour conséquence que le bailleur sera imposé sur base du loyer et des avantages locatifs réels.

Toutefois, si le travailleur-locataire revendique la déduction de tout ou partie du loyer ou des charges locatives ou si l'employeur rembourse le loyer ou les charges locatives à titre de frais propres à l'employeur, cela a alors des conséquences pour le bailleur. En application de l'article 7, § 1er, 2°, c, CIR 92, le revenu immobilier imposable sera dans ce cas établi sur base du montant total du loyer et des avantages locatifs réels, avec un minimum fixé au revenu cadastral indexé, majoré de 40 %...."

QR 399 de 2021

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GT, PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 080

Re : Indemnité télétravail et location à usage professionnel

Autres extraits :

QUESTION

"Le télétravail des salariés- locataires a-t-il des conséquences pour le bailleur en ce qui concerne l'imposabilité de son bien immobilier donné en location? Ce dernier peut-il continuer à mentionner le revenu cadastral du bien immobilier donné en location au code 1106/2106 de sa déclaration fiscale?"

REPONSE

"Si les frais professionnels du travailleur-locataire sont fixés forfaitairement lors du calcul d'impôt, conformément à l'article 51, CIR 92 et si le travailleur-locataire n'a pas reçu de son employeur le remboursement précité du loyer ou des charges locatives, le bailleur doit déclarer le revenu cadastral en regard du code 1106 ou 2106 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques."

2 conditions cumulatives : Si...et si...

Dernière modification par GT (07-09-2021 15:12:25)

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