franchise. à charge de qui ?

petitluc · #1 08-09-2021 10:56:30

Bonjour
problème rencontrée dans la CP.
Suite a un dégât le CP informe le syndic de la problématique .
celui ci signale que le problème est couvert par l'assurance de la CP même si c'est un problème privatif (raison pour laquelle l'assureur indemnise directement le CP qui a subit les dégâts).
Le syndic renseigne l'assureur qui signale que c'est pris en charge par le contrat d'assurance sauf la franchise de 269 euros .
la question se pose sur cette franchise .tel que le présente l'assureur il paiera 80% du devis (HTVA) moins la franchise , le solde étant payé
lors de la présentation de la facture finale (soit 20% + TVA)
jusque là pas de soucis . Mais la franchise est à charge de qui ? du CP (comme le laisse entendre l'assureur qui ne le dédommage pas des 269 euros
ou de la Copropriété (après tout c'est elle qui a souscrit l'assurance) ?
le CP lèsé de 269 euros ne devrait il pas demander à la CP de l'indemniser de ce montant qui devrait être mis à charge et dans les comptes
de la CP comme c'est ailleurs le cas des autres sinistres ?
merci de m' éclairer à ce propos.

GT · #2 08-09-2021 11:36:09

Voici ce que prévoit un règlement de copropriété

"Franchises
Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
1° l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
2° le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs"

Qu'en est-il dans votre ACP?

PIM, Yves Van Ermen

grmff · #3 08-09-2021 12:16:24

GT a écrit :

Voici ce que prévoit un règlement de copropriété
"Franchises
Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
1° l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
2° le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs"
Qu'en est-il dans votre ACP?

Pas besoin que ce soit noté dans le règlement pour que cela s'applique.
C'est mieux et plus clair si c'est écrit, mais cela découle du jeu des responsabilités: qui casse paie, que ce soitcouvert par une assurance ou non.

Donc, si le dommage chez Ducran est cause par une fuite chez Lapoigne, c'est à Lapoigne de supporter la franchise.

petitluc · #4 08-09-2021 13:54:07

je ne vois rien de tel dans le règlement de copropriétés ni l'acte de base
le problème est le châssis une fenêtre qui a été fracturée lors d"un cambriolage / intrusion.
la vitre n'a pas été cassé mais la fenêtre à cependant été incapable de se fermer .
Or , il est dit dans l'acte de base que la partie "vitrée " des portes et fenêtres est privative .
peut on en conclure qu'en conséquence le reste de la fenêtre fait partie des parties communes ?

PIM · #5 08-09-2021 16:50:24

Une bonne assurance souscrite au niveau de l'ACP doit prévoir la couverture des dommages consécutifs à un vol ou tentative de vol.

Je ne suis pas certain que la franchise soit applicable pour ce cas de figure: à vérifier dans la police concernée.
Il n'y a pas un courtier ?

Si la franchise est applicable (?), dans le cas d'un vol, il n'y pas de copropriétaire/occupant/locataire responsable et donc, le cas échéant, la franchise est à mettre à charge de l'ACP.

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