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franchise. à charge de qui ?

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 142

franchise. à charge de qui ?

Bonjour
problème rencontrée dans la CP.
Suite a un dégât  le CP  informe le syndic de la problématique .
celui ci signale que le problème est couvert par l'assurance de la CP  même si c'est un problème privatif (raison pour laquelle l'assureur indemnise directement le  CP qui a subit les dégâts).
Le syndic renseigne l'assureur  qui signale que c'est pris en charge par le contrat d'assurance sauf la franchise de 269 euros .
la question se pose sur cette franchise .tel que le présente l'assureur il paiera 80%  du devis (HTVA) moins la franchise , le solde étant payé
lors de la présentation de la facture finale (soit 20% + TVA)
jusque là pas de soucis . Mais la franchise  est à charge de qui ? du CP (comme le laisse entendre l'assureur qui ne le dédommage pas des 269 euros
ou de la Copropriété  (après tout c'est elle qui a souscrit l'assurance) ?
le CP lèsé   de  269 euros ne devrait il pas demander à la CP de  l'indemniser de ce montant  qui devrait être mis à charge et dans les comptes
de la CP  comme c'est ailleurs le cas des autres sinistres ?
merci de m' éclairer à ce propos.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 080

Re : franchise. à charge de qui ?

Voici ce que prévoit un règlement de copropriété

"Franchises
    Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
1°    l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
2°    le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3°    les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs"

Qu'en est-il dans votre ACP?

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Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 699
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Re : franchise. à charge de qui ?

GT a écrit :

Voici ce que prévoit un règlement de copropriété

"Franchises
    Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
1°    l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
2°    le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3°    les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs"

Qu'en est-il dans votre ACP?

Pas besoin que ce soit noté dans le règlement pour que cela s'applique.
C'est mieux et plus clair si c'est écrit, mais cela découle du jeu des responsabilités: qui casse paie, que ce soitcouvert par une assurance ou non.

Donc, si le dommage chez Ducran est cause par une fuite chez Lapoigne, c'est à Lapoigne de supporter la franchise.

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petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 142

Re : franchise. à charge de qui ?

je ne vois rien de tel dans le règlement de copropriétés ni l'acte de base
le problème est le  châssis  une fenêtre  qui a été fracturée lors d"un cambriolage / intrusion.
la vitre n'a pas été cassé  mais la fenêtre à cependant été incapable de  se fermer .
Or , il est dit dans l'acte de base que la partie "vitrée " des portes et fenêtres est privative .
peut on en conclure qu'en conséquence  le reste de la fenêtre fait partie des parties communes ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 795
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Re : franchise. à charge de qui ?

Une bonne assurance souscrite au niveau de l'ACP doit prévoir la couverture des dommages consécutifs à un vol ou tentative de vol.

Je ne suis pas certain que la franchise soit applicable pour ce cas de figure: à vérifier dans la police concernée.
Il n'y a pas un courtier ?

Si la franchise est applicable (?), dans le cas d'un vol, il n'y pas de copropriétaire/occupant/locataire responsable et donc, le cas échéant, la franchise est à mettre à charge de l'ACP.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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