Points non mentionnés à l'ordre du jour par le syndic (alors que demandés)

Pour se faire une opinion sur l'attitude à adopter, il convient d'être en possession d'un ensemble d'informations sur le cas concret.

1.Quelle est la période annuelle de quinze jours pendant laquelle doit se tenir l'assemblée générale ordinaire de cette ACP? période fixée dans le règlement d'ordre intérieur (auparavant fixée dans le règlement de copropriété )

2.Quelle est la date à laquelle le syndic aurait reçu vos propositions écrites contenant les points à soumette à la discussion lors de cette AG ordinaire ? Envoi par recommandé ?

3.La convocation prévoyait-elle que l'AG se déroulerait  physiquement (AG en présentiel) ou à distance (AG numérique)  ou encore de manière hybride (ag en présentiel et simultanément ag numérique) ? à moins que les prises de décisions ne soient prises selon la procédure écrite.

4. La question se pose de savoir si le syndic n'a pas activé l'art. 54 de la loi du 2 décembre  2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 l'autorisant à reporter l'AG ordinaire  jusqu'à à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
L'art.54, al.2 prévoit que , dans ce cas, :
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2"(actuellement art.3.87 , § 2, du nouveau droit des biens). La requête adressée au syndic est à envoyer par recommandé.

5. La procédure écrite , dans le cadre de l'application de la loi du 20/12/2020 précitée fait l'objet de l'art.55 de cette loi.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel

Les points demandés ne faisait pas ses affaires, et donc il ne les a pas mises, aussi simple que ça. Encore une fois, aucune corrélation entre la "loi" covid et l'ajout d'ordres du jour ne peut se faire dans ce cas ci. Clairement, il y a une AG, la loi covid n'est pas un frein aux demandes d'ajouts ....

Dernière modification par copropriétaire engalère (28-09-2021 05:58:39)

navrée..
y a plus qu'à espérer que vous réalisez un petit bénéfice à la revente. voilà

un petite petite suggestion, pourquoi ne pas vous associer avec le CP qui va introduire une requête? tout dépend de la requête bien sur mais bon........