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indemnité de 1 ou 2 mois ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 772

indemnité de 1 ou 2 mois ?

Bonjour
Bail de résidence principale région wallone bail de 1 an transformé en bail de 9 ans
débuté le 15 /12/2019
les locataires me donnent un préavis de 3 mois qui commence le 01/10/2021
La question que je me pose c'est quelle indemnitée demander 1 ou 2 mois? Car ici le prévis commence dans la 2ème année mais se termine dans la 3ème.

merci de vos réponses

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 731
Site Web

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

C'est la date de fin du contrat qui compte et pas celle à laquelle le préavis est donné.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 772

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

Donc si je comprends bien ici c'est un mois ?

PIM a écrit :

C'est la date de fin du contrat qui compte et pas celle à laquelle le préavis est donné.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 961

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

Bail de bail de résidence principale réputé de 9 ans ayant pris cours  le 15/12/2019.
Préavis de 3 mois supposé valablement donné par le preneur : 9/2021 ( le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 3 mois)
Prise de cours du préavis de 3 mois: 1/10/2021 ( le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel il est notifié)
Fin de la période de préavis : 31/12/2021 (= au cours de la 3ème année du bail)

15/12/2019 au 14/12/2020  : 1ère année
15/12/2020 au 14/12/2021  : 2ème année
15/12/2021 au 14/12/2022 :  3ème année

"Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année"

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