Location d'une partie d'un bien non divisé

Novayagazeta · #1 11-09-2021 15:16:27

Bonjour,

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'un bien immobilier, sur le compromis de vente le bien est repris comme une maison d'habitation. Il s'agit d'une maison 4 façades disposant notamment d'un espace d'une soixantaine de m² ayant par le passé servit pour l'activité libérale (salon esthétique) des anciens propriétaires.

L'idée aurait été de faire louer cet espace comme studio, le bien disposant de tout en double : 2 entrées indépendantes, 2 wc, 2 cuisine, 2 salle de douche, 2 compteurs gaz/eau/électricité.

Dans le compromis, le bien est en ordre urbanistique, mais une note indique que le bien à fait l'objet d'un refus d'urbanisme pour la division du bien d'habitation unifamiliale en deux logements et la transformation d'un rez commercial en logement. Le refus remonte à il y a 10 ans.

Ma question : Est-ce qu'un bien peut être louer partiellement ? Sans division du bien, dans la partie ayant servi à une activité libérale. Si oui, est-ce-que le locataire pourra s'y domicilier ?

Merci smile

PIM · #2 11-09-2021 15:47:39

Novayagazeta a écrit :

Bonjour,
Je suis actuellement en cours d'acquisition d'un bien immobilier, sur le compromis de vente le bien est repris comme une maison d'habitation. Il s'agit d'une maison 4 façades disposant notamment d'un espace d'une soixantaine de m² ayant par le passé servit pour l'activité libérale (salon esthétique) des anciens propriétaires.
L'idée aurait été de faire louer cet espace comme studio, le bien disposant de tout en double : 2 entrées indépendantes, 2 wc, 2 cuisine, 2 salle de douche, 2 compteurs gaz/eau/électricité.
Dans le compromis, le bien est en ordre urbanistique, mais une note indique que le bien à fait l'objet d'un refus d'urbanisme pour la division du bien d'habitation unifamiliale en deux logements et la transformation d'un rez commercial en logement. Le refus remonte à il y a 10 ans.
Ma question : Est-ce qu'un bien peut être louer partiellement ? Sans division du bien, dans la partie ayant servi à une activité libérale. Si oui, est-ce-que le locataire pourra s'y domicilier ?
Merci

Bienvenue.
Cette matière (urbanisme) étant régionalisée, merci de préciser la région concernée.

rexou · #3 11-09-2021 16:02:31

A priori rien ne vous interdit de louer une partie de votre bien.

Par contre, si urbanistiquement il n'y a qu'une seule habitation, la commune sera fondée à refuser la domiciliation de deux ménages distincts.

Si je vous lis bien, le rez dispose de l'affectation "rez commercial" ? Vous pouvez bien sur le louer séparément pour toute activité de commerce/bureau/ activité libérale. Et vous pouvez aussi réintroduire une demande pour ajouter l'option "habitation" pour ce rez et demander dès lors la division du logement en maison bifamiliale. Dans toutes les régions, en dix ans, les majorités et le pouvoir décisionnel varient... smile

Novayagazeta · #4 11-09-2021 20:07:19

PIM a écrit :

Novayagazeta a écrit :
Bonjour,
Je suis actuellement en cours d'acquisition d'un bien immobilier, sur le compromis de vente le bien est repris comme une maison d'habitation. Il s'agit d'une maison 4 façades disposant notamment d'un espace d'une soixantaine de m² ayant par le passé servit pour l'activité libérale (salon esthétique) des anciens propriétaires.
L'idée aurait été de faire louer cet espace comme studio, le bien disposant de tout en double : 2 entrées indépendantes, 2 wc, 2 cuisine, 2 salle de douche, 2 compteurs gaz/eau/électricité.
Dans le compromis, le bien est en ordre urbanistique, mais une note indique que le bien à fait l'objet d'un refus d'urbanisme pour la division du bien d'habitation unifamiliale en deux logements et la transformation d'un rez commercial en logement. Le refus remonte à il y a 10 ans.
Ma question : Est-ce qu'un bien peut être louer partiellement ? Sans division du bien, dans la partie ayant servi à une activité libérale. Si oui, est-ce-que le locataire pourra s'y domicilier ?
Merci
Bienvenue.
Cette matière (urbanisme) étant régionalisée, merci de préciser la région concernée.

Merci pour le bienvenue wink
Effectivement j'ai oublié de préciser : région wallonne.

Sur internet je trouve peu de résultat, sur le site Wallonie Logement SPW (http://lampspw.wallonie.be/) j'ai l'impression qu'un permis de location n'est obligatoire qu'en cas de logement collectif ou de superficie inférieur à 28m², donc pas nécessaire dans mon cas angel

Novayagazeta · #5 11-09-2021 20:21:11

rexou a écrit :

A priori rien ne vous interdit de louer une partie de votre bien.
Par contre, si urbanistiquement il n'y a qu'une seule habitation, la commune sera fondée à refuser la domiciliation de deux ménages distincts.

Merci pour la réponse smile smile

Rien ne m'interdit de louer une partie de mon bien.. mais sous certaines conditions alors ? Par exemple si je veux louer à un étudiant comme studio sans domiciliation cela serait possible, même en cas de refus de l'urbanisme de modifier l'affectation ?

rexou a écrit :

Si je vous lis bien, le rez dispose de l'affectation "rez commercial" ? Vous pouvez bien sur le louer séparément pour toute activité de commerce/bureau/ activité libérale. Et vous pouvez aussi réintroduire une demande pour ajouter l'option "habitation" pour ce rez et demander dès lors la division du logement en maison bifamiliale. Dans toutes les régions, en dix ans, les majorités et le pouvoir décisionnel varient...

A vrai dire cette question est un peu en suspens, je n'ai reçu le compromis que ce vendredi soir, je n'ai donc pas eu l'occasion d'interroger mon notaire car effectivement il est mention d'un "rez commercial" dans le compromis à une seule et unique reprise (pour indiquer que le refus de l'urbanisme de modifier l'affectation de ce dernier).

Je n'ai également pas la raison pour laquelle cette requête a été refusée par l'urbanisme, je compte bien évidement entreprendre les démarches si nécessaire, même si j'aurais préféré ne pas diviser le bien (éventuellement une maison d'habitation avec indépendance) afin de ne pas compliquer les démarches, la revente (2 biens au lieu d'un) et les complications liés à la division du bien. Cependant je ne connais pas grand chose sur le sujet, ni sur les obligations d'un baileur vu que je débute dans ce secteur.

Effectivement en dix ans les règles d'urbanismes peuvent éventuellement s'assouplir, mais pour la majorité c'est du rouge depuis facilement 3-4 décennies big_smile

rexou · #6 11-09-2021 21:19:23

Novayagazeta a écrit :

Effectivement en dix ans les règles d'urbanismes peuvent éventuellement s'assouplir, mais pour la majorité c'est du rouge depuis facilement 3-4 décennies

En région wallonne c'est rouge vif !!!

Bien sur que vous pouvez louer à un étudiant qui ne se fait pas domicilier. Ou à un dentiste, un avocat, un pédicure, un kiné... pour exercer son activité professionnelle.

Avoir l'accord de l'urbanisme pour scinder en deux habitations serait plutôt une plus-value qu'une source de problème. Rien ne change tant que l'ensemble appartient à un seul propriétaire. Et vous pouvez parfaitement revendre l'ensemble (plus cher que si vous vendez une unifamiliale) sans aucun frais supplémentaire. Ce n'est que si vous vendez à deux acheteurs distincts que vous devrez engager des frais.

Novayagazeta · #7 12-09-2021 09:51:26

Je n'ai aucun doute sur le fait de pouvoir louer à une activité libérale.. mais j'ai peur que la demande soit moins grande que pour la location de logement, d'autant plus que l'emplacement est principalement dans un environnement résidentiel.

Effectivement, pour moi le bien qu'il soit divisé ou non devra rester au nom d'un seul et unique propriétaire, garder les deux liens unis smile

J'interrogerais mon notaire demain sur la raison du refus de division et des possibilités. Merci pour vos réponses et bon weekend !

copropriétaire engalère · #8 14-09-2021 10:36:13

Novayagazeta a écrit :

Je n'ai aucun doute sur le fait de pouvoir louer à une activité libérale.. mais j'ai peur que la demande soit moins grande que pour la location de logement, d'autant plus que l'emplacement est principalement dans un environnement résidentiel.
Effectivement, pour moi le bien qu'il soit divisé ou non devra rester au nom d'un seul et unique propriétaire, garder les deux liens unis
J'interrogerais mon notaire demain sur la raison du refus de division et des possibilités. Merci pour vos réponses et bon weekend !

la réponse du notaire m’intéresse aussi, je croyais que la profession dite "libérale" concerne exclusivement des services intellectuels (?)...
et ça me fait bizard de parler à une gazette Russe (lol)

PIM · #9 14-09-2021 10:43:19

copropriétaire engalère a écrit :

et ça me fait bizard de parler à une gazette Russe (lol)

Un effet bizarre du blizzard ?

copropriétaire engalère · #10 14-09-2021 10:48:32

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
et ça me fait bizard de parler à une gazette Russe (lol)
Un effet bizarre du blizzard ?

à force, c'effet blizzard du pingouin, ça va devenir une secte!

Novayagazeta · #11 14-09-2021 11:10:05

copropriétaire engalère a écrit :

Novayagazeta a écrit :
Je n'ai aucun doute sur le fait de pouvoir louer à une activité libérale.. mais j'ai peur que la demande soit moins grande que pour la location de logement, d'autant plus que l'emplacement est principalement dans un environnement résidentiel.
Effectivement, pour moi le bien qu'il soit divisé ou non devra rester au nom d'un seul et unique propriétaire, garder les deux liens unis
J'interrogerais mon notaire demain sur la raison du refus de division et des possibilités. Merci pour vos réponses et bon weekend !
la réponse du notaire m’intéresse aussi, je croyais que la profession dite "libérale" concerne exclusivement des services intellectuels (?)...

Je connais pas la définition légale de profession libérale mais je pense que c'est un terme vague qui reprend l'ensemble des indépendants qui exercent seul (ou en petite unité style un ou deux secrétaires) et en leurs noms, typiquement tout ce qui est médical/paramédical/freelance

copropriétaire engalère a écrit :

et ça me fait bizard de parler à une gazette Russe (lol)

L'histoire des pays de l'est et du moyen orient m'intéresse beaucoup.. je plaide coupable pour un pseudo choisi à la va vite angel

PIM, copropriétaire engalère

Novayagazeta · #12 14-09-2021 11:20:33

J'ai eu un entretien avec l'assistant du notaire, visiblement le compromis a été réalisé à la va vite, incomplet et incorrecte. De plus ils ont transmis toutes une séries de documents qu'ils n'auraient pas eu à transmettre (acte notarial concernant la vie de couple des propriétaires), donc beaucoup de questions en suspense concernant la nature du bien et son affectation.

J'ai contacté le service d'urbanisme afin d'obtenir l'ensemble de l'historique ainsi que le refus du permis de l'urbanisme (et la cause).

L'assistant du notaire a l'air de dire qu'en tant que bien unique (maison unifamiliale) la location ne semble pas possible, notamment la domiciliation d'un éventuel locataire.

Néanmoins je suis entrain de me renseigner sur les changements dû au CoDT qui pousse à éviter un étalement urbain (rentabiliser les espaces déjà occupés) tout en augmentant les logements pour répondre aux besoins en augmentation, je me dis que le permis refusé il y a dix ans pourrait peut être trouver une oreille plus délicate de nos jours, mais j'attends d'avoir le détail du refus de l'urbanisme pour en savoir plus.

Je suis également entrain de réfléchir à la possibilité de faire une colocation avec propriétaire-occupant

copropriétaire engalère · #13 14-09-2021 11:43:54

Novayagazeta a écrit :

J'ai eu un entretien avec l'assistant du notaire, visiblement le compromis a été réalisé à la va vite, incomplet et incorrecte. De plus ils ont transmis toutes une séries de documents qu'ils n'auraient pas eu à transmettre (acte notarial concernant la vie de couple des propriétaires), donc beaucoup de questions en suspense concernant la nature du bien et son affectation.
J'ai contacté le service d'urbanisme afin d'obtenir l'ensemble de l'historique ainsi que le refus du permis de l'urbanisme (et la cause).
L'assistant du notaire a l'air de dire qu'en tant que bien unique (maison unifamiliale) la location ne semble pas possible, notamment la domiciliation d'un éventuel locataire.
Néanmoins je suis entrain de me renseigner sur les changements dû au CoDT qui pousse à éviter un étalement urbain (rentabiliser les espaces déjà occupés) tout en augmentant les logements pour répondre aux besoins en augmentation, je me dis que le permis refusé il y a dix ans pourrait peut être trouver une oreille plus délicate de nos jours, mais j'attends d'avoir le détail du refus de l'urbanisme pour en savoir plus.
Je suis également entrain de réfléchir à la possibilité de faire une colocation avec propriétaire-occupant

j'ai du ajouter une boite à lettre, une sonnette, aux fins de louer à un comptable qui ne recoit pas ses clients à cette adresse, une pièce en haut de ma maison unifamiliale dans le Hainaut.

Novayagazeta · #14 14-09-2021 12:15:37

copropriétaire engalère a écrit :

Novayagazeta a écrit :
J'ai eu un entretien avec l'assistant du notaire, visiblement le compromis a été réalisé à la va vite, incomplet et incorrecte. De plus ils ont transmis toutes une séries de documents qu'ils n'auraient pas eu à transmettre (acte notarial concernant la vie de couple des propriétaires), donc beaucoup de questions en suspense concernant la nature du bien et son affectation.
J'ai contacté le service d'urbanisme afin d'obtenir l'ensemble de l'historique ainsi que le refus du permis de l'urbanisme (et la cause).
L'assistant du notaire a l'air de dire qu'en tant que bien unique (maison unifamiliale) la location ne semble pas possible, notamment la domiciliation d'un éventuel locataire.
Néanmoins je suis entrain de me renseigner sur les changements dû au CoDT qui pousse à éviter un étalement urbain (rentabiliser les espaces déjà occupés) tout en augmentant les logements pour répondre aux besoins en augmentation, je me dis que le permis refusé il y a dix ans pourrait peut être trouver une oreille plus délicate de nos jours, mais j'attends d'avoir le détail du refus de l'urbanisme pour en savoir plus.
Je suis également entrain de réfléchir à la possibilité de faire une colocation avec propriétaire-occupant
j'ai du ajouter une boite à lettre, une sonnette, aux fins de louer à un comptable qui ne recoit pas ses clients à cette adresse, une pièce en haut de ma maison unifamiliale dans le Hainaut.

Il n'est peut être pas doué avec les chiffres d'où l'absence de client wink

Plusieurs de mes proches, bailleurs ou agente immobiliers m'ont dit que le plus simple c'est de poser aucune question et de faire. Plusieurs d'entre eux ont eu l'accord non officiel de leurs services d'urbanisme, rien d'écrit. Pour ma part j'aurais voulu tout faire dans les règles

copropriétaire engalère · #15 14-09-2021 12:24:39

Novayagazeta a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Novayagazeta a écrit :
J'ai eu un entretien avec l'assistant du notaire, visiblement le compromis a été réalisé à la va vite, incomplet et incorrecte. De plus ils ont transmis toutes une séries de documents qu'ils n'auraient pas eu à transmettre (acte notarial concernant la vie de couple des propriétaires), donc beaucoup de questions en suspense concernant la nature du bien et son affectation.
J'ai contacté le service d'urbanisme afin d'obtenir l'ensemble de l'historique ainsi que le refus du permis de l'urbanisme (et la cause).
L'assistant du notaire a l'air de dire qu'en tant que bien unique (maison unifamiliale) la location ne semble pas possible, notamment la domiciliation d'un éventuel locataire.
Néanmoins je suis entrain de me renseigner sur les changements dû au CoDT qui pousse à éviter un étalement urbain (rentabiliser les espaces déjà occupés) tout en augmentant les logements pour répondre aux besoins en augmentation, je me dis que le permis refusé il y a dix ans pourrait peut être trouver une oreille plus délicate de nos jours, mais j'attends d'avoir le détail du refus de l'urbanisme pour en savoir plus.
Je suis également entrain de réfléchir à la possibilité de faire une colocation avec propriétaire-occupant
j'ai du ajouter une boite à lettre, une sonnette, aux fins de louer à un comptable qui ne recoit pas ses clients à cette adresse, une pièce en haut de ma maison unifamiliale dans le Hainaut.
Il n'est peut être pas doué avec les chiffres d'où l'absence de client
Plusieurs de mes proches, bailleurs ou agente immobiliers m'ont dit que le plus simple c'est de poser aucune question et de faire. Plusieurs d'entre eux ont eu l'accord non officiel de leurs services d'urbanisme, rien d'écrit. Pour ma part j'aurais voulu tout faire dans les règles

C'est un comptable, pas MON comptable, donc j'en sais rien si il est bon ou pas et je m'en fiche tant qu'il paye son loyer et c'est le cas.
en black c'est dangereux, pour ma part j'ai bien reçu une autorisation de location via le service de Charleroi, on a bien rempli la fiche descriptive, et alors que là où le bailleur habite il est dérogé à l'autorisation, nous avons eu la visite de (tenez vous bien) de l'agent de quartier qui nous a gratifié d"un "ok" et puis basta........donc, voilà.

Novayagazeta · #16 16-09-2021 15:37:08

Je viens d'avoir une réponse de l'urbanisme, qui me dit que le permis refusé avait comme objectif de transformer un rez commercial en logement et diviser l'habitation en logement.

Je n'ai pas encore les détails vu qu'ils doivent accéder aux archives sad

GT · #17 16-09-2021 17:36:02

Novayagazeta a écrit :

Je viens d'avoir une réponse de l'urbanisme, qui me dit que le permis refusé avait comme objectif de transformer un rez commercial en logement et diviser l'habitation en logement.
Je n'ai pas encore les détails vu qu'ils doivent accéder aux archives

Vous ave déjà écrit :
"Dans le compromis, le bien est en ordre urbanistique, mais une note indique que le bien à fait l'objet d'un refus d'urbanisme pour la division du bien d'habitation unifamiliale en deux logements et la transformation d'un rez commercial en logement. Le refus remonte à il y a 10 ans."

J'imagine que vous espérez que le consultation du dossier retiré des archives permettra de répondre à vos questions :
"Est-ce qu'un bien peut être louer partiellement ? Sans division du bien, dans la partie ayant servi à une activité libérale. Si oui, est-ce-que le locataire pourra s'y domicilier ?

Dernière modification par GT (16-09-2021 17:41:26)

Novayagazeta · #18 16-09-2021 18:27:18

Effectivement, j'avais déjà partiellement cette information

La différence c'est que l'existence du rez commercial était assez floue : dans le projet de compromis il en était question qu'à une seule et unique reprise, dans la phrase citant les deux refus, je n'étais donc pas sûr que la présence du rez commercial soit officiel/légal (ce qui semble être le cas).

Je vais m'adresser au vendeur pour obtenir ces documents, la commune n'ayant ni permis d'urbanisation, ni de schéma d'orientation locale mais uniquement un guide communal d'urbanisme dont la dernière mise à jour remonte à presque 50 ans il m'est difficile de connaitre les raisons de ces refus et ce qu'il faut faire pour éventuellement trouver une solution.

Et oui, avec ces documents j'espère voir un peu plus clair sur la situation du bien (possibilité ou non de division, si oui aménagement nécessaire, si non possibilité de louer comme colocation ou sous louer partiellement)

Dernière modification par Novayagazeta (16-09-2021 18:29:09)

Location d'une partie d'un bien non divisé

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