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Taux réduit pour habitation modeste et obligation de domiciliation

YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 171

Taux réduit pour habitation modeste et obligation de domiciliation

Bonjour,

Au mois de juillet 2019, un parent a acheté un appartement en Région Wallonne et a bénéficié de la réduction du droit d'enregistrement en tant qu'habitation modeste. Il s'y est domicilié également au mois de juillet 2019. Si j'en crois le site des Notaires, il a une obligation d'y rester domicilier durant trois années de façon ininterrompue.

Il désire revendre cet appartement et acheter une maison, toujours en Région Wallonne et toujours avec une réduction des droits d'enregistrement. Comme il devra vendre son appartement pour financer cet achat, il devra déménager au plus tard au mois de janvier ou février 2022, donc avant la fin des trois ans.

Y aurait-il une possibilité d'éviter cette obligation de domiciliation ?
Si il vend son appartement et qu'il le loue jusqu'au mois d'août 2022, est-ce autorisé ?

Merci et bon week-end.


__________________________________________________________
Paisible retraité.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 795
Site Web

Re : Taux réduit pour habitation modeste et obligation de domiciliation

Il ferait mieux de patienter...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Messages : 2 718

Re : Taux réduit pour habitation modeste et obligation de domiciliation

YellowSubmarine a écrit :

Bonjour,

Au mois de juillet 2019, un parent a acheté un appartement en Région Wallonne et a bénéficié de la réduction du droit d'enregistrement en tant qu'habitation modeste. Il s'y est domicilié également au mois de juillet 2019. Si j'en crois le site des Notaires, il a une obligation d'y rester domicilier durant trois années de façon ininterrompue.

Il désire revendre cet appartement et acheter une maison, toujours en Région Wallonne et toujours avec une réduction des droits d'enregistrement. Comme il devra vendre son appartement pour financer cet achat, il devra déménager au plus tard au mois de janvier ou février 2022, donc avant la fin des trois ans.

Y aurait-il une possibilité d'éviter cette obligation de domiciliation ?
Si il vend son appartement et qu'il le loue jusqu'au mois d'août 2022, est-ce autorisé ?

Merci et bon week-end.

Ben non, c'est pas autorisé, c'est pas une force majeure, qu'il attende gentiment la fin des trois ans.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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