Procurations : maximum ? ?

Label · #1 25-09-2021 10:17:49

Bonjour,
En vue d'une AG, un copropriétaire peut-il accepter une procuration, sachant qu'au total, avec ses propres quotités, il aura ainsi plus de 50 % des quotités de l'ensemble du bien lors de cette AG? Merci.

grmff · #2 25-09-2021 11:13:20

Oui, il peut, tant qu'il n'accepte qu'une procuration.

Lors de l'AG, ses quotités seront réduites aux quotités des autres propriétaires présents ou représentés.

Voici ce que le code civil prévoit en la matière:

Article 3.87 Assemblée générale: organisation
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

GT · #3 25-09-2021 11:18:58

Label a écrit :

Bonjour,
En vue d'une AG, un copropriétaire peut-il accepter une procuration, sachant qu'au total, avec ses propres quotités, il aura ainsi plus de 50 % des quotités de l'ensemble du bien lors de cette AG? Merci.

L'acceptation des procurations La participation au vote est visée à l'art.3.87, § 7 , al.5 4 du livre 3 du Code civil

"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

( application éventuelle de la substitution du mandataire initial)

La participation au vote L'acceptation des procurations est visée à l'art.3.87, § 7, al.4 5 du livre 3 du Code civil

"Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété."

Dernière modification par GT (25-09-2021 13:56:04)

Label · #4 25-09-2021 11:42:43

grmff a écrit :

Oui, il peut, tant qu'il n'accepte qu'une procuration. Lors de l'AG, ses quotités seront réduites aux quotités des autres propriétaires présents ou représentés.

merci, 'SES' quotités= toutes les quotités qu'il a en main = ses quotités propres plus celles pour lesquelles il a mandat ?

GT · #5 25-09-2021 11:51:00

Label a écrit :

grmff a écrit :
Oui, il peut, tant qu'il n'accepte qu'une procuration. Lors de l'AG, ses quotités seront réduites aux quotités des autres propriétaires présents ou représentés.
merci, 'SES' quotités= toutes les quotités qu'il a en main = ses quotités propres plus celles pour lesquelles il a mandat ?

Le texte égal est clair :

"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

rexou

grmff · #6 25-09-2021 12:07:49

"Ses quotités" = les siennes et celles qu'il représente.

rexou

GT · #7 25-09-2021 12:23:50

grmff a écrit :

"Ses quotités" = les siennes et celles qu'il représente.

Le texte légal fait mention des termes "mandant ou mandataire" .
Le texte légal, avant la loi du 18 juin 2018, faisait mention du terme "mandataire"

Label · #8 25-09-2021 12:38:57

grmff a écrit :

"Ses quotités" = les siennes et celles qu'il représente.

Okéééé, merci! L.

GT · #9 25-09-2021 13:33:59

Label a écrit :

grmff a écrit :
"Ses quotités" = les siennes et celles qu'il représente.
Okéééé, merci! L.

Ses quotités ?

La réponse de grmff est incomplète.

Le texte légal fait mention des termes "mandant ou mandataire" .
Le texte légal, avant la loi du 18 juin 2018, faisait mention du terme "mandataire"

Le représenté est le mandant
Le représentant est la mandataire

Dernière modification par GT (25-09-2021 13:41:52)

GT · #10 25-09-2021 13:53:38

J'ai corrigé l'inversion contenue ds mon message de 12:18:58

Label · #11 25-09-2021 14:02:52

Bon, en résumé, maintenant je ne comprends plus rien....

copropriétaire engalère

GT · #12 25-09-2021 14:22:47

grmff a écrit :

Oui, il peut, tant qu'il n'accepte qu'une procuration.
Lors de l'AG, ses quotités seront réduites aux quotités des autres propriétaires présents ou représentés.
Voici ce que le code civil prévoit en la matière:
Article 3.87 Assemblée générale: organisation
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Il peut accepter 1,2 ou 3 procurations. Maximum 3 procurations . Avec 1 exception : le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

Cependant, il ne pourra prendre part au vote même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

Ne confondons pas maximum de procurations et participation au vote.

La question portait sur le nombre de procurations qu'un copropriétaire pouvait accepter.

Dernière modification par GT (25-09-2021 14:24:16)

GT · #13 25-09-2021 15:08:49

Label a écrit :

Bon, en résumé, maintenant je ne comprends plus rien....

Certains copropriétaires combinaient l'octroi de procuration et la réception de procuration de manière à détourner la limitation voulue par le législateur ( l'art.577-6, § 7, al.4 ancien code civil faisait état du "mandataire")

La loi de 2018 a complété cet article en ajoutant que cette limitation valait comme "mandant ou mandataire"

Pour la vérification de la limitation, il convient actuellement d'additionner :
- les voix émises par un copropriétaire pour son propre compte
- les voix émises par lui pour autrui en raison d'une procuration
- mais aussi les voix émises par autrui pour lui en raison d'une procuration

Dernière modification par GT (25-09-2021 15:18:41)

PIM, rexou

grmff · #14 25-09-2021 16:42:20

Dans les cas simples, normaux et standards, on peut accepter 3 procurations. C'est compté pour les présences.

Si avec les 3 procurations, on n'atteint pas les 10% de quotités, on peut en accepter plus (jusqu'à ce que cela ne dépasse pas 10%). Ce n'est pas votre cas, puisque vous parlez d'un propriétaire qui veut accepter la procuration d'un autre propriétaire, avec un total de quotités supérieur à 50%.

Dans votre cas, on considère que plus de 50% des quotités sont présentes ou représentées. Reste à voir si plus de 50% des propriétaires sont présents ou représentés.

Si vous avez 40%, que vous avez un mandat de 20% et qu'un seul autre propriétaire avec 20% est présent, et que le dernier propréitaire est absent et n'a pas donné de procuration, vous êtes en nombre avec 80% des quotités et 75% des propriétaires.

Lors du vote, on réduit vos quotités de 60 à 20%. Histoire que vous ne dépassiez pas les quotités de tous les autres présents. Malgré les 60%, vous ne pouvez faire la loi seul.

rexou, MarcoBrux

GT · #15 26-09-2021 07:23:55

Label a écrit :

Bonjour,
En vue d'une AG, un copropriétaire peut-il accepter une procuration, sachant qu'au total, avec ses propres quotités, il aura ainsi plus de 50 % des quotités de l'ensemble du bien lors de cette AG? Merci.

A quel problème concret êtes-vous personnellement confronté ?

copropriétaire engalère · #16 26-09-2021 19:12:26

Label a écrit :

Bon, en résumé, maintenant je ne comprends plus rien....

à quel moment vous avez foiré la compréhension claire et limpide de grmmmf?

grmff

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