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Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

PIM
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Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Le gouvernement flamand adapte les taux des droits d'enregistrement. Ceux qui achètent un appartement ou une maison pour y vivre eux-mêmes ne devront bientôt plus payer que 3 % des droits d'enregistrement sur cet achat, au lieu de 6 %. Pour ceux qui achètent une résidence secondaire ou une maison à louer, le taux passe de 10 à 12 %, rapportent plusieurs médias lundi. Des sources ont également confirmé l'information à Belga.

Lundi après-midi, le ministre-président flamand Jan Jambon fera la déclaration gouvernementale. Cette déclaration contient les plans du gouvernement flamand pour l'année de travail à venir ainsi que les principaux points du budget pour l'année prochaine. Il a déjà été révélé que les titres de services ne deviendront pas plus chers, que la réduction pour bas salaires sera finalement introduite et que les allocations familiales augmenteront moins vite.

Le gouvernement va également continuer à travailler sur les frais d'enregistrement. Outre la baisse de 6 à 3 % pour les maisons familiales et l'augmentation de 10 à 12 % pour les résidences secondaires, une réduction est également prévue pour ceux qui optent pour des rénovations énergétiques importantes. Pour ces rénovations, le taux était déjà réduit à 5 %. Ce taux sera à nouveau réduit à 1 % afin de donner un élan aux rénovations énergétiques.

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Erik DECKERS
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Mouhcine
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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Merci pour l'info. smile

Le taux de 6% avait plusieurs conditions, entre autre il fallait que cela soit une maison propre et unique, sinon c'était 10 % sans que cela soit forcement une résidence secondaire.

Qu'en est maintenant sur ces 10 % ? Passent-ils à 12 % ?

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GT
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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Mouhcine a écrit :

Merci pour l'info. smile

Le taux de 6% avait plusieurs conditions, entre autre il fallait que cela soit une maison propre et unique, sinon c'était 10 % sans que cela soit forcement une résidence secondaire.

Qu'en est maintenant sur ces 10 % ? Passent-ils à 12 % ?

Je suppose que les textes définitifs répondront à toutes les questions auxquelles ne répond pas l'article de presse.
Attendons la modification du Code flamand de la Fiscalité telle qu'elle sera votée.

Dernière modification par GT (27-09-2021 15:51:11)

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PIM
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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Une belle synthèse dans La Libre de ce jour
(article normalement réservé aux abonnés: vais me faire taper sur les doigts...)

La Flandre diminue ses droits d'enregistrement sur les 1ères résidences, mais les augmente sur les 2èmes: ruée en vue sur la côte belge ?
En chiffre, il s'agit d'une diminution, à partir du 1er janvier, de 6 à 3 % sur les premières, et d'une augmentation de 10 à 12 % sur les autres. Les jeunes vont lever le pied pendant les trois prochains mois, mais il va y avoir un rush provisoire sur les investissements et sur les secondes résidences.
Un article de Charlotte Mikolajczak

Jusqu’il y a quelques années, la Belgique était encore l’un des pays d’Europe qui taxait le plus l’acquisition immobilière. Alors que les Pays-Bas, la France, l’Allemagne… affichaient des droits d’enregistrement ou assimilés inférieurs à 6-7 %, voire sous la barre des 5 ou même des 3 %, la Belgique et ses 12,5 % d’antan caracolaient en tête des nations les plus taxatrices. La décision de la Flandre de diminuer encore ses droits d’enregistrement, confirmée lundi lors de la “déclaration de septembre” du gouvernement régional, ramène assurément l’ensemble de la Belgique dans le milieu du peloton. Du moins… en moyenne.

C’est en 2002 qu’elle a commencé à se démarquer de ses homologues wallons et bruxellois, passant cet impôt de 12,5 à 10 % et inventant le principe de la portabilité des droits ; soit la possibilité de reporter le paiement des droits d’enregistrement d’une habitation pour l’acquisition d’une autre à concurrence de 12 500 euros maximum. De quoi favoriser la mobilité immobilière.

Grandes différences régionales

Depuis, et par à-coups successifs, la Flandre a allongé la liste des taux réduits et diminué les tarifs, jusqu’à atteindre 6 % pour une habitation unique et propre, et même 5 % si une rénovation énergétique radicale y est effectuée dans les cinq ans.

Ceci alors que la Wallonie et Bruxelles ont gardé leur taux historique de 12,5 %. Non sans accorder un abattement pour les biens dans lesquels l’acquéreur se domicilie. À Bruxelles, l’exonération vaut pour la première tranche de 175 000 euros, représentant une économie conséquente de 21 875 euros, bien qu’accordée pour les seuls biens de moins de 500 000 euros. En Wallonie, elle vaut pour toutes les ventes, mais se limite à une exonération sur la première tranche de 20 000 euros, soit un gain de 2 500 euros.
Favoriser la rénovation énergétique

Et voilà que la Flandre annonce un nouveau changement. À partir de l’an prochain, les droits d’enregistrement pour ce qui deviendra le logement de l’acquéreur passent de 6 à 3 % ! Pour ceux qui optent pour une rénovation énergétique en profondeur de leur nouvelle habitation, le tarif dégringole de 5 à 1 %. Un coup de pouce important pour favoriser l’acquisition immobilière mais surtout l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier. Par contre, pour les secondes résidences et les biens acquis comme investissement dans le but de les louer, les droits augmentent de 10 à 12 %. Quant au système de portabilité, il sera progressivement supprimé. Les observateurs du marché, au premier rang desquels les notaires, s’attendent à ce que les jeunes candidats acquéreurs lèvent le pied alors qu’il y aura sans doute un rush provisoire sur l’immobilier côtier et sur les appartements, cible privilégiée des investisseurs.

Si les Régions n’ont pas la même approche de la taxation des transactions immobilières, ce n’est pas qu’une question de finances. C’est aussi lié aux particularités de leur marché immobilier. Au cours du premier semestre de cette année, le prix moyen d’une maison 2 ou 3 façades s’est élevé, en Flandre, à 260 000 euros ; pour une 4 façades, le prix est passé à 365 000 euros. Autrement dit, pour ces deux types de biens, 100 000 euros de plus qu’en Wallonie. Pour les appartements, le différentiel est moins marqué, mais tourne néanmoins autour de 60 000 euros (217 200 euros en Flandre, 160 000 euros en Wallonie). Ce qui, en quelque sorte, autorise la Flandre à être moins avide.
Plus ou moins de ventes

D’autant que ces plus faibles droits d’enregistrement perçus sur des montants plus élevés, le sont sur davantage de transactions. En 2020, il y a eu, en Wallonie, quelque 36 400 transactions de maisons et appartements. En Flandre, il y en a eu près de 75 600. Plus du double (110 %) ! Ce qui ne peut qu’impliquer des politiques et des stratégies différentes.

De plus, la proportion de propriétaires occupant leur bien ayant sans doute atteint un maximum en Flandre (80 %, contre 70 % en Wallonie et moins de 50 % à Bruxelles), cela pourrait signifier que l’avenir du marché résidentiel flamand est aux mains des investisseurs et des candidats à la seconde résidence, qui se voient davantage taxés qu’avant…


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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Le Vlaamse Belastingdienst (Vlabel) a confirmé l'information et donné plus de détails:

https://www.vlaanderen.be/vlaamse-belas … nuari-2022

On y annonce aussi la future suppression de la "portabilité":

La portabilité signifie que vous pouvez déduire la taxe de vente (taxe d'enregistrement) jusqu'à un maximum de 13 000 euros que vous avez payée sur une maison précédente de la taxe de vente que vous devez payer sur une maison suivante. Cette portabilité sera supprimée à compter du 1er janvier 2024 .

Options :

Jusqu'au 31 décembre 2023, vous avez le choix d'un logement en propriétaire unique à titre transitoire :

- Soit vous optez pour les nouveaux tarifs (3% et 1%), sans portabilité ;
- Soit vous optez pour les anciens tarifs (6 et 5%), avec portabilité.
Vous pouvez également combiner le nouveau taux général de 12 % avec la portabilité pendant 2 ans supplémentaires.


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Callewsa
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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Et pendant ce temps-là, la Wallonie ponctionne gentiment ses 12,5% pour le primo-acquérant dont ce ne sera peut-être que le seul achat immo de sa vie... J'ai toujours dit à mes cousins flamands qu'il fallait être riche pour habiter en Wallonie  big_smile


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Il n'y a pas de question idiote, juste des idiots qui n'en posent pas.
Plus j'en apprends, plus je mesure l'étendue de mon ignorance...

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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sur l'achat d'une seconde résidence en Flandre passeront de 10% à 12% le 1er janvier prochain. Bonne nouvelle: c'est la date de signature du compromis, et non pas celle de l'acte, qui sera prise en compte.
Les notaires de la Côte peuvent se rassurer. Le rush attendu pour passer à l'acte pour l'achat d'une résidence secondaire en Flandre, afin de bénéficier encore des droits d'enregistrement à 10%, ne devrait pas avoir lieu.
Pour rappel, à partir du 1er janvier 2022, l'achat d'une seconde résidence au nord du pays sera soumis à des droits d'enregistrement de 12%. Si, dans un premier temps, planait un doute sur la date qui serait prise en compte (acte d'achat ou signature du compromis) pour la différence de traitement fiscal, le ministre flamand du Logement, Matthias Diependaele, a clarifié la situation. C'est bien l'acte du compromis qui sera pris en compte dans ce cas.

Autrement dit, si vous signez un compromis le 31 décembre 2021, vous devriez encore pouvoir bénéficier des droits d'enregistrement à 10%, même si l'acte n'est passé qu'en 2022, puisqu'il peut s'écouler jusqu'à quatre mois entre les deux.

"Le gouvernement flamand veille à ce que la nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, profite au plus grand nombre d'acheteurs", a précisé le ministre N-VA.
Uniquement pour les résidences secondaires

Ce traitement fiscal transitoire ne s'applique toutefois que dans le cas de l'achat d'une résidence secondaire. Pour l'achat d'une habitation propre, pour lequel les droits d'enregistrement passeront de 6% à 3% le 1er janvier prochain, c'est bien la date de l'acte qui sera prise en compte

Pour bénéficier de ces 3%, il ne faut posséder qu'une seule habitation. Mais, parfois, entre la vente d'une résidence et l'achat d'une nouvelle, il peut s'écouler quelques mois durant lesquels le contribuable possède deux habitations. Le ministre a indiqué qu'un délai de deux ans serait accordé pour la revente afin de bénéficier du tarif avantageux. "Nous donnons désormais aux acheteurs deux ans pour vendre l'ancienne maison, une durée qui se calque sur le crédit-pont souvent contracté dans le cas de l'achat d'une nouvelle habitation", a expliqué Diependaele.

Source:L’Echo
https://www.lecho.be/economie-politique … 2/10337580


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PIM
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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Premières explications complémentaires: ici sur Pim's blog


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JulieT
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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Bonjour,

En vue de l'achat d'un bien immobilier situé en Flandre avec signature de l'acte en 2022, nous sommes actuellement propriétaires de notre premier bien que nous souhaitons vendre rapidement afin de se trouver dans les conditions d'habitation propre et unique et de bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 3%. Il est néanmoins peu probable que notre bien actuel soit vendu avant la signature de l'acte du nouveau.
Nous lisons que "nous pouvons bénéficier du taux réduit si nous nous engageons à vendre le bien dans l'année qui suit la signature de l'acte notarié", ce qui sera vraisemblablement le cas.
Ma question est la suivante:
Au moment de la signature de l'acte du nouveau bien, le taux applicable sera-t-il de 12% ? (car nous deviendrons, de fait, au moment de la signature de l'acte, propriétaires de 2 biens) avec la possibilité de réclamer un remboursement des droits d'enregistrement à hauteur de la différence entre les 12% payés et les 3% applicables, dès la vente de notre bien actuel effective.
Autrement dit, devrons-nous avancer le payement des droits d'enregistrement complet à 12% ou pourrons-nous directement ne payer que les 3% de taux réduit sur base d'un "engagement sur l'honneur"?
Question bonus: Dans le cas du taux à 12% + réclamation ultérieure dès la vente du bien actuel, connaîtriez-vous le délai applicable pour le remboursement des 9% dûs (12%-3%)?

En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements,

Julie

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PIM
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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

JulieT a écrit :

Bonjour,

En vue de l'achat d'un bien immobilier situé en Flandre avec signature de l'acte en 2022, nous sommes actuellement propriétaires de notre premier bien que nous souhaitons vendre rapidement afin de se trouver dans les conditions d'habitation propre et unique et de bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 3%. Il est néanmoins peu probable que notre bien actuel soit vendu avant la signature de l'acte du nouveau.
Nous lisons que "nous pouvons bénéficier du taux réduit si nous nous engageons à vendre le bien dans l'année qui suit la signature de l'acte notarié", ce qui sera vraisemblablement le cas.
Ma question est la suivante:
Au moment de la signature de l'acte du nouveau bien, le taux applicable sera-t-il de 12% ? (car nous deviendrons, de fait, au moment de la signature de l'acte, propriétaires de 2 biens) avec la possibilité de réclamer un remboursement des droits d'enregistrement à hauteur de la différence entre les 12% payés et les 3% applicables, dès la vente de notre bien actuel effective.
Autrement dit, devrons-nous avancer le payement des droits d'enregistrement complet à 12% ou pourrons-nous directement ne payer que les 3% de taux réduit sur base d'un "engagement sur l'honneur"?
Question bonus: Dans le cas du taux à 12% + réclamation ultérieure dès la vente du bien actuel, connaîtriez-vous le délai applicable pour le remboursement des 9% dûs (12%-3%)?

En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements,

Julie

A ma connaissance, les textes concernés n'ont pas encore été publiés et il est difficile de vous répondre: avez-vous interrogé votre notaire à ce sujet ?
Si on se base sur des situations équivalents dans les autres régions, c'est effectivement "payez d'abord le taux plein et on vous remboursera lorsque ce sera revenu dans tel délai" et le remboursement effectif prend du temps...


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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Info reçue:

Le projet de décret est pour l’instant encore en discussions dans diverses commissions et n’est pas encore mis à l’ordre du jour d’une séance plénière.

Vous pouvez consulter ce projet via le lien suivant : https://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=1763817 (voir articles 73 à 81).


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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Le Parlement flamand approuve les modifications relatives aux droits d'enregistrement en Région flamande

La règlementation relative aux droits d’enregistrement en Région flamande va connaitre une série de changements à compter du 1er janvier 2022. Ces modifications, qui ont pour objectif de privilégier les primo-acquéreurs, ont été approuvées par le Parlement flamand cette nuit. La publication au Moniteur belge devrait se faire dans les prochains jours. Nous vous rappelons ci-dessous les changements majeurs.

Baisse des droits d’enregistrement :

Les droits d’enregistrement sont abaissés de 6% à 3% dans le cadre de l’acquisition d’une habitation propre et unique. En outre, le taux passe de 5% à 1% dans le cadre de l’acquisition d’une habitation à rénover, suivant certaines normes énergétiques (rénovations majeures) ou de la démolition et reconstruction de ladite habitation.

Hausse des droits d’enregistrement :

De 10% à 12% dans le cadre de l’acquisition d’une résidence secondaire, d’un terrain à bâtir ou d’un bien non-résidentiel.

Suppression progressive de la portabilité :

Le système de portabilité sera supprimé à compter du 1er janvier 2024. Une période transitoire est prévue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 durant laquelle les acquéreurs pourront encore faire usage de ce système. Pour que les droits soient dès lors transférables, l’acte authentique d’achat du bien nouvellement acquis devra être établi au plus tard le 31 décembre 2023, et suite à une première acquisition dont la signature de l’acte a eu lieu avant le 1er janvier 2022.

Choix à faire entre la portabilité et les taux réduits :

Les nouveaux taux réduits de 3% et 1% ne peuvent être cumulés avec le système de portabilité. Les acquéreurs auront jusqu’à la fin 2023 pour choisir entre les droits d’enregistrement réduits à 3% et 1% ou la portabilité combinée à des droits d’enregistrement de 6%.

(source: IpiMail Flash du 23/12/21)


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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Merci GT:
Le décret-programme du 23 décembre 2021 a été publié dans le Moniteur belge du 29/12/2021.
Son chapitre 6 (Finances et budget) a apporté différentes modifications dans le Code flamand de la fiscalité  en matière de droits d'enregistrement (Moniteur 29/12/2021, pages 126027 et 126028).


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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

J'ajoute que la version consolidée du décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) est mise à jour au 10/9/2021 et n'intègre pas encore les modifications apportées à celui-ci par le décret -programme du 23 décembre 2021 accompagnant le budget 2022.

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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

Notre page "calcul des frais d'acte d'achat" a été adaptée à ces nouveaux droits en Flandre.


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Re : Flandre: modification prévue des droits d'enregistrement

GT a écrit :

J'ajoute que la version consolidée du décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) est mise à jour au 10/9/2021 et n'intègre pas encore les modifications apportées à celui-ci par le décret -programme du 23 décembre 2021 accompagnant le budget 2022.


Le code flamand de la fiscalité est mis à jour sur le site Fisconetplus du SPF FINANCES.
Il intègre les modifications apportées par le décret du 23.12.2021 ( Moniteur du 29/12/2021)

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 2fc938130f

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