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Nouveau Code civil: les clôtures mitoyennes

PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Nouveau Code civil: les clôtures mitoyennes

Le principe de base est que tout propriétaire a le droit de clôturer sa parcelle, mais en veillant au respect des droits que ses voisins auraient déjà. Ainsi par exemple, un propriétaire ne peut pas clôturer un passage si son voisin dispose du droit d’emprunter ce passage (droit qui serait repris dans son acte d’achat, par exemple).

Le nouveau Code établit un nouveau régime pour les clôtures mitoyennes. Anciennement, il fallait entendre par là le "traditionnel" "mur mitoyen". Désormais, les termes "clôtures mitoyennes" font référence à tout élément qui permet de délimiter deux entités (sur le sol ou même en sous-sol),
comme un mur, une haie, un fossé, une palissade, un grillage ou tout autre élément matériel).

En quoi consiste ce nouveau régime ?

- Toute clôture mitoyenne est présumée appartenir pour moitié en copropriété à chacun des deux voisins, sauf preuve du contraire ;
- Les clôtures réalisées en limite séparative ou à cheval sur la ligne séparative sont présumées mitoyennes;
- Un propriétaire peut exiger de son voisin qu’il participe à l’édification d’une clôture mitoyenne (pour autant que l’une des deux parcelles soit bâtie);
- L’entretien et la réparation de la clôture sont à charge de chaque voisin (en principe pour moitié, sous réserve de quelques exceptions);
- Chaque voisin sera libre d’aménager son côté de la clôture (peinture, plantations,…).

(source Courtageinfo - Federia)


Erik DECKERS
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