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Les AG à partir du 1er octobre 2021

GT
Pimonaute non modérable
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Les AG à partir du 1er octobre 2021

Les AG dont la période annuelle de 15 jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe à partir du 1/10/2021 ne pourront plus être reportées par le syndic.

Les AG dont la période annuelle de 15 jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombait dans la période expirant le 30/9/2021 pouvaient être reportées jusqu'à la prochaine période de 15 jours prévue dans le ROI au cours de laquelle doit se tenir l'AG de l'ACP.

Imaginons une AG ordinaire convoquée dans la deuxième quinzaine de septembre. Elle se tiendra dans la première quinzaine du mois d'octobre (période définie ds le ROI).

Imaginons une ACP dont la période annuelle de 15 jours prévue le ROI tombe dans la 1ère quinzaine du mois de septembre. Elle a été reportée par le syndic.  Et , dans la rigueur de l'art54, al.1, de la loi du 20/12/2020, elle est reportée jusqu'à la prochaine période de 15 jours prévue dans le ROI au cours de laquelle doit se tenir l'AG de l'ACP . A suivre la rigueur de l'art.54 , al.1 de la loi du 20/12/2020, la prochaine AG ordinaire se tiendra dans la première quinzaine de septembre 2022.
C'était le but du législateur ?

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 septembre 2021.

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