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Donner congé à ma locataire …

Anotherday
Pimonaute assidu
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Donner congé à ma locataire …

……. parce qu’elle ne paye pas son loyer
Possible ou pas?

Bonjour,

La dame est ma locataire depuis le 15 octobre 2019
Ces derniers mois les paiements du loyer sont devenus irréguliers
Elle me doit 2 mois de loyer soit 1300 € plus un reliquat de 275 € datant de décembre 2020
De plus son ex-époux (qui ne figurait pas sur le bail et n’habite pas là) à cassé la vitre de la porte d’entrée qu’elle n’a toujours pas fait remplacer après 6 mois.

Puis-je lui donner congé avant la date légale sous ce motif ? Si oui à quelle date?
Son bail est de type dit ‘courte durée’

Merci d’avance pour vos judicieux conseils smile

Dernière modification par Anotherday (30-09-2021 13:50:41)

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PIM
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Re : Donner congé à ma locataire …

Région concernée ?
Date de prise d'effet ? Durée ?

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GT

Anotherday
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Re : Donner congé à ma locataire …

Région wallone
Début du bail 15 octobre 2019
Bail de un an qui ne peut être prorogé qu’une fois, et ne doit pas dépasser 3 ans
Je n’ai pas fait de prorogation écrite mais je ne lui ai pas non plus demandé de partir vu qu’à l’époque elle payait son loyer


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Dernière modification par Anotherday (30-09-2021 14:24:26)

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PIM
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Re : Donner congé à ma locataire …

Puisque la prorogation n 'a pas fait l'objet d'un écrit, il est à craindre que le bail ne se soit automatiquement transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 15/10/2019.
Vous devez donc introduire une requête auprès du juge de paix demandant la résiliation du bail aux torts du preneur (loyers impayés, etc.)

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grmff
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Re : Donner congé à ma locataire …

PIM a écrit :

Puisque la prorogation n 'a pas fait l'objet d'un écrit, il est à craindre que le bail ne se soit automatiquement transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 15/10/2019.
Vous devez donc introduire une requête auprès du juge de paix demandant la résiliation du bail aux torts du preneur (loyers impayés, etc.)

Je partage cet avis. C'est même plus qu'un risque, c'est une certitude.

Voilà pourquoi mes baux contiennent une tacite reconduction du premier bail de type court en nouveau bail de type court, à deux reprises (donc, 3 périodes courtes - max 3 ans au total - en Wallonie.)

Seule solution: justice de paix. N'en ayez pas peur, il n'y a aucune raison. Et si il y a plus d'un mois de retard, il ne faut vraiment pas hésiter ni traîner.

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Anotherday
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Re : Donner congé à ma locataire …

Ok merci de vos réponses
L’agent immobilier à qui j’ai récemment confié la gérance locative car je ne m’en sortais pas - madame ne répond ni au téléphone ni aux messages - me disait lui que c’était tacitement reconduit pour 3 ans seulement.
De toute manière même 3 ans c’est trop long je voudrais qu’elle parte avant.
Là je l’ai mise en conciliation de jp mais je crains qu’elle ne se présente même pas.
Ce qui m’ennuie avec le tribunal de justice de paix c’est que je vais devoir prendre un avocat et que ça va me coûter un pont.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Donner congé à ma locataire …

On peut parfaitement aller soi-même se défendre. C'est une matinée perdue, mais tout de même.

Il y a un mode d'emploi très bien fait ( big_smile  ) quelque part sur le forum

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