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1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2021, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:
• 1,75% pour les matières civiles;
https://www.droitsquotidiens.be/fr/chiffres-cles
https://www.avocat-demesse.be/actualite … que-10.htm
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Bonjour,
Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.
Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance
Le taux d'interets appplicable:
correspond au taux d'interet légal
est conventionnellement fixé à . % l'an"
mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière...) - je suppose donc que je dois appliquer le taux légal - que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.
Merci d'avance pour vos lumières.
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