Allocations maintenues à 100% pour des colocataires ?

Himura · #1 05-10-2021 10:07:22

Je rencontre une personne qui a trouvé un appartement, avec un de ses amis, qu'ils souhaitent co-louer.
Cependant, l'un est sous contrat précaire avec des allocations maintenues (type CPAS je pense), l'autre est étudiant et également avec des allocations du CPAS.

Ils craignent qu'en colocation, leurs allocations respectives soient diminuées.

C'était effectivement le cas.
Je me souviens cependant d'une décision (Cassation ?) précisant bien que celles-ci ne devaient pas l'être, car les personnes ne formaient pas un même ménage. Ce jugement précisait la loi, et faisait largement jurisprudence. Il permettait ainsi des colocations plus aisées.

Je ne retrouve pas cet article / jugement malheureusement. Et j'aimerais pouvoir renseigner ma connaissance au moyen de celui-ci.
L'un de vous en aurait-il encore les références / un lien ?

GT · #2 05-10-2021 10:32:42

https://www.terralaboris.be/spip.php?article2509
https://www.terralaboris.be/spip.php?rubrique734
https://www.luttepauvrete.be/droits-de- … 16-0084-n/
https://www.fgtb.be/-/les-isoles-coloca … par-l-onem
http://www.questions-justice.be/spip.php?article327

Isolé ou cohabitant, c'est toujours le flou pour les colocataires... et les communes

https://www.rtl.be/info/vous/temoignage … 91904.aspx

copropriétaire engalère · #3 05-10-2021 11:00:49

Il y a le cas CAMILLE mais ça concerne l'ONEM, je met toujours on sait jamais

https://www.rtl.be/info/vous/temoignage … T8_kzWde3I

Par contre, je leur recommande grandement de contacter Mme Bernadette, fondatrice de l'ADAS (Association de Défense des Allocataires Sociaux);
https://www.facebook.com/ADASassociation

GT · #4 05-10-2021 12:34:32

Sont cohabitantes pour la fixation du revenu d'intégration les personnes qui vivent sous le même toit ET règlent principalement en commun leurs questions ménagères ( art.14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale)

Explications dans la fiche en lien
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … olocataire
Extraits

"Cette fiche répond de manière générale, mais chaque situation est particulière.
Pour une réponse plus précise, renseignez-vous au CPAS."

"Le simple fait pour deux personnes de vivre ensemble sous le même toit n'implique pas nécessairement qu'elles soient considérées comme des cohabitants. Il y a un élément d’ordre "économique" qui doit être pris en considération : le fait de régler principalement en commun les questions ménagères.
Concrètement, deux personnes (ou plus) peuvent partager une même maison ou un même appartement (c'est par exemple, souvent le cas des étudiants), dans lesquels certaines pièces peuvent même être communes, sans pour autant mettre en commun leurs dépenses ménagères. Ces personnes ne sont en principe pas considérées comme cohabitantes mais bien comme isolées, chacune réglant ses questions ménagères de son côté.
C’est donc une appréciation de fait par rapport à la manière concrète dont les personnes qui vivent sous un même toit ont organisé leur vie. C'est en principe au Centre public d'action sociale (CPAS) d'apporter la preuve qu'il y a cohabitation, par les éléments recueillis lors de l'enquête sociale."

Dernière modification par GT (05-10-2021 12:35:08)

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