renon et indemnités ?

@Clovis · #1 05-10-2021 16:07:08

Bonjour,
J'habite en région wallonne et suis locataire d'un appartement (bail 3 ans signé le 11/04/1998 - prenant cours le 01/07/1998 pour se terminer le 30/06/2001).ancien bail.

Après le 30/6/2001 aucun renon de part et d'autre donc prorogée pour un bail de 9 ans.
A ce jour, j'ai fait 2 x 9 ans et actuellement 2 x 3ans au 30/06/22 = 24ANS, malheureusement le 29/7/2021 j'ai été congédiée SANS MOTIF par le propriétaire alors que je n'ai jamais eu de problème et tjours payé mon loyer à date.

Ma question est : étant donné avoir fait 2 x 3ans en plus de mes 18années précédentes, ai-je le droit de réclamer un indemnité de sortie à savoir pour 6ans = 6 mois de loyer vu que mon bail de 3 ans a été à chaque fois prolongé ou est-ce que l'indemnité n'est valable que sur les 9 premières années ??? Je vais bientôt avoir 75 ans et trouve anormal que l'on mette les gens à la porte comme cela.

L'avocat du propriétaire dit que je dois me référer au nouveau décret de 15/3/2018 qui n'est pas fort explicite quand à savoir au niveau indemnité c'est pour cela que je vous pose question. Je pense que le proprio fait valoir le bail de 3 ans en 3 ans.

D'autre part, est-ce que je peux donner un contre-préavis d'un mois avant l'échéance final càd. le 30/06/2022. ???

J'aimerais SVPL que vous m'éclairiez.

Grand merci à vous.

Dans l'attente de vous lire.

Dernière modification par @Clovis (05-10-2021 17:19:31)

@Clovis · #2 05-10-2021 16:10:13

Excusez, veuillez rectifier la date de sortie qui est au 30/06/2022 et non 2021;
Merci.

PIM · #3 05-10-2021 16:18:24

@Clovis a écrit :

Bonjour,
Après le 30/6/2001 aucun renon de part et d'autre donc prorogée pour un bail de 9 ans.

A cette échéance du 30/6/21, le bail n'a pas été prorogé pour 9 ans: il s'est transformé en bail de 9 ans ayant pris effet à sa date initiale (1/7/98).

Donc:
1e période de 9 ans expirant le 30/6/2007 et puis reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.
Soit: 30/6/2010, 30/6/2013, 30/6/2016, 30/6/2019, 30/6/2022.

Le renon qui vous a été donné expire donc le 30/6/2022.

Je ne vois pas sur quelle base vous pourriez réclamer une indemnité au bailleur.

Je ne porte pas un jugement moral: j'explique ce qui est, à mon sens, applicable.

ps: posté avant d'avoir lu votre rectification au 30/06/22

@Clovis · #4 05-10-2021 17:36:09

Merci pour votre réponse.

Les 9 ans ne sont que pour les neufs premières années ? et puis après le bail court de 3ans en 3ans et ne devient plus 9 ans.; je pensais qu'un
bail de 3ans sans renon devenait automatiquement un bail de 9ans. ??

Quant à l'indemnité l'on dit ceci : le locataire évincé aura droit à une indemnité. Elle sera fixée à :

9 mois de loyer si le congé est donné à la fin de la 1ère période de 3 ans.
6 mois de loyer si le congé est donné à la fin de la 2ème période de 3 ans.
et comme ici je suis dans la fin de la 2ème période .

Ceci n'est alors valable que pour les 9 première années ?????

Merci de votre réponse.

@Clovis · #5 05-10-2021 17:42:23

Excusez, oubli, est ce que peux donner un contre préavis d'un mois ????

GT · #6 05-10-2021 18:08:48

@Clovis a écrit :

Excusez, oubli, est ce que peux donner un contre préavis d'un mois ????

Je tiens d'abord à vous féliciter. Vous communiquez les éléments de fait suffisants pour permettre d'appréhender votre situation. Je souligne ce fait , bien trop rare.

En ce qui concerne le contre-préavis, il ne s'applique qu'aux situations visées aux § 2 à 4 de l'art. 55 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Le contre-préavis ne s'applique pas lorsque le congé est donné par le bailleur pour le terme du contrat de 9 ans ou d'un triennat subséquent (§ 1 de l'art.55).

Pour le surplus, je rejoins "PIM" dans son analyse.

rexou, Himura

PIM · #7 05-10-2021 19:41:09

Donc, comme documenté par GT, pas de contre-préavis dans votre cas de figure.
Du moins, d'un point de vue légal.
Cela n'empêche pas un éventuel accord avec le bailleur (à consigner, le cas échéant, par écrit) qui sera peut-être ravi de récupérer son bien plus rapidement.

GT, rexou

@Clovis · #8 06-10-2021 22:09:49

Bonsoir,

Merci pour tous vos renseignements qui fût pour moi très utiles et intéressants.
Je suis à présent plus éclairée sur ces 2 sujets, donc je ne persisterai pas pour la suite.
Cela est bien triste pour moi vu mon âge et qu' après 24 ans de location sans problème l'on me congédie; bien qu'ayant essayer d'obtenir le motif qui fut sans réponse.
Encore une fois merci.

rexou · #9 07-10-2021 03:10:33

@Clovis a écrit :

Bonsoir,
Merci pour tous vos renseignements qui fût pour moi très utiles et intéressants.
Je suis à présent plus éclairée sur ces 2 sujets, donc je ne persisterai pas pour la suite.
Cela est bien triste pour moi vu mon âge et qu' après 24 ans de location sans problème l'on me congédie; bien qu'ayant essayer d'obtenir le motif qui fut sans réponse.
Encore une fois merci.

Cela peut être que le propriétaire souhaite se loger ou loger quelqu'un de sa famille... ou encore qu'il espère rénover et relouer à un loyer réactualisé... ou encore souhaite-t-il rénover et vendre pour planifier sa succession... ou un autre motif qui lui est propre.

C'est triste mais vous ne pouvez rien y faire. Après 24 ans de location sans problème et vu votre âge, la situation est pénible et vous méritiez à tout le moins une explication à ce renon et sans passer par un avocat. Mais vous trouverez certainement un nouvel appartement qui vous conviendra et que vous aménagerez selon votre désir. Bonne chance :-)

GT · #10 07-10-2021 07:50:00

@Clovis a écrit :

(...) malheureusement le 29/7/2021 j'ai été congédiée SANS MOTIF par le propriétaire alors que je n'ai jamais eu de problème et tjours payé mon loyer à date.
J'aimerais SVPL que vous m'éclairiez.

Lorsque le congé est donné par le bailleur pour le terme d'un contrat de 9 ans ou d'un triennat subséquent, il n'est pas prévu dans le décret wallon de 2018 sur le bail d'habitation que ce bailleur doive ajouter une quelconque motivation.

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