Précompte immobilier - Région Wallonne

J'ai déjà reçu d'autres messages s'inquiétant de cette absence de notification .
Ne soyons donc pas plus catholique que le Pape...

Mon frère et ses voisins n'ont pas encore été enrôlés au précompte immobilier (wallon)

Bonjour

La saison des précomptes a commencé à la mi-août pour les plus précoces cette année et 2 mois après cela continue.
Je ne sais pas il y a un impact avec la commune du bien, mais effectivement dans une commune, ce n'est pas encore arrivé.

De plus, dans certains cas les réductions accordées sur certains précomptes (AIS, handicap,...) n'ont pas été transmises informatiquement de du SPF concerné au SPW... donc j'ai appliqué le mode d'emploi suivant avec le SPW pour refaire apparaître ces réductions:
-> discussion,
-> contestation,
-> re-discussion,
-> attestation,
-> documentation,
-> grande frustration et enfin
==> solution :-)

Personnellement, je trouve que c'est compliqué le transfert aux régions mais bon faire et défaire c'est toujours travailler...

Et vous n'avez pas pris contact avec le service régional ? (à supposer qu'il réponde)

A l'impôt des personnes physiques, il m'est déjà arrivé de recevoir mon avertissement extrait de rôle au mois de juillet de l'année pendant laquelle ma déclaration avait été introduite mais aussi au mois de mars de  l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration avait été introduite.

L'administration dispose de délais pour procéder à l'enrôlement. J'en ai toujours eu conscience.

C'est une supposition très présomptueuse :-)

Ils ne répondent à rien, et ce, depuis qu'ils ont repris la compétence.
Environ 20 appels où personne n'a jamais daigné décrocher.

Extrait d'une réponse à une question parlementaire

"Aux termes de l’article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en matière de précompte immobilier, « l’exercice d’imposition commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant ». L’enrôlement du précompte immobilier peut dès lors être effectué pendant toute l’année.
Il n’est toutefois pas possible de procéder à l’envoi des avertissements-extraits de rôle (en abrégé AER) à date fixe car l’enrôlement du précompte immobilier dépend de l’avancement des travaux relatifs à la mise à jour des données cadastrales.
Il n’existe aucune disposition légale permettant de fonder une réclamation sur le non-respect d’un délai de douze mois entre l’envoi de deux AER précompte immobilier."

"Suivant l’article 20 du décret du 6 mai 2020" ?
Ne convient-il pas de lire dans le texte en lien: "Suivant l'article 20 du décret du 6 mai 1999  relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes " ?

17 DECEMBRE 2020. - Décret portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne

CHAPITRE III. - Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Art. 7. Dans l'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 10 décembre 2009 et 28 novembre 2013, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, la taxe ou le supplément de taxe peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition dans le cas où il s'agit :
- de taxes visées par une procédure de rectification de la déclaration ;
- de taxes visées par une procédure de taxation d'office ;
- de taxes visées à l'article 17bis, § 1er, b., dans la mesure où elles ne sont pas payées dans le délai prévu par la législation applicable ;
- de la taxe wallonne sur l'abandon de déchets ;
- de taxes visées à l'article 17bis, § 1er, c) et d) ;
- de précompte immobilier.
Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction à la législation qui établit la taxe, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Par dérogation à l'alinéa 3, ce délai est prolongé de quatre ans en cas d'infraction aux dispositions légales et réglementaires qui établissent le précompte immobilier, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. "

Ca y est j'ai reçu mon précompte pour la commune d'Anderlues. La demande de réduction introduite en mars auprès de la RW n'est pas prise en compte, car toujours pas traitée par la RW. Donc j'ai lancé une réclamation administrative. Mais je suppose que je suis parti pour quelques mois d'attente.

Dernière modification par Cyril (06-11-2021 10:15:00)

Bon, faut douiller maintenant...