Questions relatives au contrat entre le syndic et l'ACP

Voila , j'en suis certain, un critère d'un poids évident à opposer au syndic et le cas échéant à soulever devant un juge : la prétendue normalité annoncée et non étayée.

Aucune disposition du code civil , ancien et nouveau, relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis et non bâtis n'impose au syndic à transmettre d'initiative à chaque  copropriétaire une copie des contrats avec tous les fournisseurs de l'ACP.

En revanche, le règlement de copropriété ou encore le contrat entre l'ACP et le syndic pourraient le prévoir, le cas échéant via un site internet.

Néanmoins,  conformément  l'art.3.89 , § 5 , 9°du livre 3 du Code civil , le syndic , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

En d'autres mots, de manière générale, l'accès aux documents ou informations est quérable ( par les copropriétaires)et non portable d'initiative (par le syndic).

Dernière modification par GT (17-10-2021 00:16:05)

Il s'agit d'une affirmation qui ne se préoccupe pas des modalités dans lesquelles chaque copropriétaire peut avoir copie de tout contrat avec les fournisseurs.

Si le règlement d'ordre intérieur/ le règlement de copropriété est muet, si le contrat entre l'ACP et le syndic est muet, il n'est pas anormal que Hachem ne soit pas en possession de ce contrat.

Hachem peut le demander. Le contrat est "quérable" (ds le chef d'Hachem) et non "portable " d'initiative (ds le chef du syndic).
La mise en oeuvre de la dette éventuelle de faire (mettre Hachem en possession du contrat) dans le chef du syndic est "quérable" dans le chef de Hachem. Il doit adresser une demande.

Avant d'obtenir copie du contrat entre l'ACP et le syndic, elle doit être demandée.
Si Hachem n'a pas adressé une demande, il ne serait en principe pas anormal qu'elle ne soit pas en sa possession.

Enfin, aurais-je affirmé que des syndics refusaient de répondre favorablement une telle demande ? que je connaissais des syndics refusant de répondre favorablement à une telle demande ? Non.

Hachem peut demander une copie du contrat en cours entre l'ACP et le syndic.

A-t-il adressé une telle demande ?

Dernière modification par GT (17-10-2021 07:30:54)

La (les) personne(s) qui signe(nt) le contrat doit (doivent) être mandatée(s) expressément par l'AG. Elle(s) n(e)'est (sont) en principe que la (les) main(s) qui tien(nnen)t la plume dans le cadre de signature d'un contrat qui a préalablement été présenté à l'AG et approuvé par elle.

Ne confondons pas signature d'un contrat et approbation d'un contrat.

Dernière modification par GT (17-10-2021 08:17:29)

le reglement de copro ainsi que le ROI sont muets à ce sujet. Par contre n'ayant pas copie du contrat je ne sais si la clause est inclue dans le contrat.

Je vais m'empresser de demander une copie. Notre syndic a investi dans un site d'échange de document. Je vais porter à l'ordre du jour de la prochaine AG que ce document y soit également inséré. Ainsi tous les CP pourront en disposer.

Non le ROI est muet dans toutes les langues concernant le mode de mise à disposition.
Le vote sur le contrat du syndic remonte à plus de 10 ans. Clairement le contrat aurait du être mis à disposition des CP avant le vote. Concernant le cas qui me préoccupe et la mise à niveau suite à l'obligation légale de mentionner dans le contrat ce qui est couvert par la prestations forfaitaire et le "tarif" des prestations complémentaires, rien n'a encore été mis à disposition par le syndic. La prochaine AG est prévue en décembre, d'ici la il se pourrait qu'une mise à jour intervienne mais évidemment nous la proposer en AG sans lecture préalable serait un peu fort de café.

Nous avons fait procéder à des gros travaux de rénovation cette année, travaux pour lesquels le syndic s'est gentiment proposé pour assurer la surveillance à un tarif élevé. Aucun CP n'étant au courant de la loi l'AG a marqué son accord.
C'est je trouve très limite du syndic puisque 'strictu sensu' ce n'est pas illégal puisqu'en vertu de la loi de 2019 il a reçu l'accord en AG. Mais au vu de la loi et de l'obligation de "transparence" dans ses facturations la c'est un peu "à la marge" car nous ne savons rien de ce que couvre son contrat de manière forfaitaire...

Quoi qu'il en soit, à suivre

Dernière modification par hachem (17-10-2021 14:11:39)

Je pense avoir  plus d'expérience dans les prétoires que certains avocats que vous citez, vous ^tes théoricien, je suis praticienne,
de toute façon, je me rend compte qu'il est strictement inutile de répondre à certains membres qui vous lisent et suivent , je dirais presque "béatement".
Ce n'est pas parce que le syndic est en place depuis 10 ans qu'il est installé à demeure, je suppose que Hachem a posé la question à d'autres CP qui n'ont pas non plus le dit contrat.
SI un contrat existe, il est TENU de vous le donner à première demande. SI il refuse, bonne chance devant le juge de paix qui va taper sur les doigts du syndic qui a refusé de fournir ce simple document nécessaire au CP.
SI un contrat n'existe pas, comme c'est le cas dans plusieurs ACP, c'est à l'AG de rectifier le cas échéant.

à noter que vous l'avez mandaté en AG avec légèreté d'assurer la surveillance de travaux à un tarif élevé.....ça ne fait pas partie de ses attributions , donc il vous facture à son tarif, je vous préviens, c'est pas jouable devant le juge de paix qui vous dira "vous n'aviez qu'à!"
voilà