Chèque habitat - mise en vente maison avant le 31 décembre

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire construire . Nous avons conclu un crédit hypothécaire en mai 2021

Nous sommes propriétaires de notre maison actuelle

Pour pouvoir bénéficier des chèques habitat, nous devons avoir mis en vente notre maison au 31 décembre 2021.

Comment pouvons nous prouver à l'administration fiscale la mise en vente de notre maison à cette date ? Une facture de vente en ligne sera t'elle suffisante ?

Merci à vous

LMoureau a écrit :

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire construire . Nous avons conclu un crédit hypothécaire en mai 2021

Nous sommes propriétaires de notre maison actuelle

Pour pouvoir bénéficier des chèques habitat, nous devons avoir mis en vente notre maison au 31 décembre 2021.

Comment pouvons nous prouver à l'administration fiscale la mise en vente de notre maison à cette date ? Une facture de vente en ligne sera t'elle suffisante ?

Merci à vous

Le texte légal (art.145/46 quater) applicable en Région wallonne du Code des impôts sur les revenu prévoit

" il n’est pas tenu compte, pour déterminer si l’habitation du contribuable est l’unique habitation qu’il occupe personnellement au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt :
2° d’une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt;"