RW: Peuvent-ils occuper le logement à 4 ?

jelou · #1 20-10-2021 08:36:15

Bonjour,

Bail de 1 an en région wallonne, j'ai un locataire qui a signé un bail de résidence principale commençant le 01/04/2020
Il est présisé dans le bail que le logement sera occupé par 3 personnes maximum.
Il y a 2 chambres , appartement de 80m2, surface des chambres 11,85 m2 et 10,42 m2
Il s'est présenté comme célibataire avec un enfant de 14 ans à sa charge
Dernièrement , il s'est mis en ménage avec une femme qu'il a fait venir de France et avec une fillette de 5 ans qui est la fille du couple.La femme s'est domicilée dans l'appartement.
Je précise que la fillette et le jeune grarçon sont demi-frère ou demi-soeur.

Ma question est la suivante les 2 enfants peuvent ils dormir dans la même chambre ? Le logement répond il toujours aux normes de la région wallonne?

grmff · #2 20-10-2021 08:39:53

Non, le logement ne respecte plus le prescrit de la région wallonne. Il est devenu insalubre car surpeuplé. Deux enfant de sexe difrférents ne peuvent partager la même chambre quand un des enfant a plus de 10 ans.

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie utilisable de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie utilisable de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.

jelou · #3 20-10-2021 09:05:53

Cela confirme mes craintes donc je n'ai d'autre choix que de ne pas renouveler le bail ?

grmff · #4 20-10-2021 09:47:14

Dans un cas pareil, je vous conseille effectivement de mettre fin au bail si vous en avez la possibilité et que vous êtes dans la "période d'essai" de 3x6mois que vous auriez prévu au bail.

Si vous n'avez pas prévu cela au bail, ou si le délai est dépassé, je vous invite à lui adresser une mise en demeure et à lui demander de chercher un nouveau logement.

Confronté à un cas similaire, avec un logement devenu surpeuplé par le nombre de personne dans le logement, suite à l'accouchement de la locataire, j'ai soumis le cas à un juge qui a cassé le bail dès l'audience d'introduction, en laissant un délai d'à peine 2 mois.

Un de mes arguments était que les locataires étaient prévenus qu'il y aurait surpopulation depuis 9 mois au moins...

GT · #5 20-10-2021 10:25:56

jelou a écrit :

Cela confirme mes craintes donc je n'ai d'autre choix que de ne pas renouveler le bail ?

Vous n'avez pas d'obligation.
Un choix s'offre à vous.

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