Est-ce que c'est légal ?

jelou · #1 21-10-2021 09:09:15

Bonjour,

Je reviens vers vous pour un conseil j'ai loué un appartement 3 chambres en région Wallonne à un monsieur seul avec 3 filles en garde alternée.Les chambres font 12,11 et 10m2
Je suis dans un bail de 9 ans.
Je n'ai pas de soucis de paiement mais plutôt de mon avis de surpopulation
Il s'est mis en ménage avec une dame qui a elle-même 2 garçons mais n'est pas domi!ciliée là .
Cette dame est apparue avec 2 chiens et en plus une des fille a elle aussi un chien.
Je me retrouve donc dans un appartement de 90m2 avec 7 personnes et 3 chiens tous les 15 jours et plus des vacances scolaires.

J'ai déjà envoyé une lettre à ce monsieur.

N'y a t'il pas un article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour qu'il trouve un appartement plus adapté.?

Merci

grmff · #2 21-10-2021 10:06:00

A mon avis, c'est légal...

Cyril · #3 22-10-2021 11:41:47

Ayant connu à peu près la même situation (8 personnes avec 3 chiens dans une maison de 100m²) j'avoue que j'ai pas mal cherché.

L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 spécifie :

Art. 18.
§1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes:
Nombre d'occupants    1 2    3
Superficie minimale habitable, en m²    15,00 28,00 33,00
Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable d'au moins une pièce d'habitation en m² 10,00 15,00 15,00

§2. Le logement collectif n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes:
1°
Nombre d'occupants    1 2    3
La superficie minimale habitable par ménage en m²    15,00 28,00 33,00
Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable de l'unité de logement à l'usage individuel du ménage en m² 10,00 15,00 20,00
Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5,00 m² par personne supplémentaire

Donc pour 7 personnes il faut 33+4x5 = 53m² habitables et une superficie minimale habitable d'habitation d'au moins 20+4x5 = 40m².

Mais ça dit également :

§4. Le logement respecte les normes suivantes:
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum 6,00 m2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum 9,00 m2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.

Il faut peut-être voir sur ces points là

Dernière modification par Cyril (22-10-2021 11:54:09)

GT · #4 22-10-2021 12:13:36

jelou a écrit :

Bonjour,
Je reviens vers vous pour un conseil j'ai loué un appartement 3 chambres en région Wallonne à un monsieur seul avec 3 filles en garde alternée.Les chambres font 12,11 et 10m2
Je suis dans un bail de 9 ans.
Je n'ai pas de soucis de paiement mais plutôt de mon avis de surpopulation
Il s'est mis en ménage avec une dame qui a elle-même 2 garçons mais n'est pas domi!ciliée là .
Cette dame est apparue avec 2 chiens et en plus une des fille a elle aussi un chien.
Je me retrouve donc dans un appartement de 90m2 avec 7 personnes et 3 chiens tous les 15 jours et plus des vacances scolaires.
J'ai déjà envoyé une lettre à ce monsieur.
N'y a t'il pas un article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour qu'il trouve un appartement plus adapté.?
Merci

En gras, votre question;

Je ne connais aucun article de loi sur lequel vous pourrez vous appuyer qui permettra à votre locataire de trouver rapidement et certainement un logement qui soit adapté à sa situation.

Dernière modification par GT (22-10-2021 12:15:16)

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