Préavis bail en Flandre (sans enregistrement de bail et sans état des lieux) ?

dunes282 · #1 23-10-2021 21:00:46

Bonsoir,

Cela m'aiderait vraiment si vous sauriez svp répondre aux 3 questions ci- après avoir pris connaissance du contexte. wink .

Questions :
1. Comme mon bail n'a jamais été enregistré, est ce que le préavis peut être réduit à 1 mois?
2. Si la réponse à la question 1 est "oui", quel argument légal (article de code, etc...) puis-je lui donner pour rendre les clés et récupérer ma caution le 30/11/2021?
3.Ne connaissant pas le fait que le préavis pouvait être réduit si le bail n'était pas enregistré, ma lettre de renon faisait mention d'un préavis de 3 mois. Quel est mon recours? Quel est le préavis qui compte : mon courrier ou le non enregistrement du bail ?
3. Puis je récupérer la caution dans son intégralité comme je n'ai jamais eu d'état des lieux d'entrée?

Je vais devenir propriétaire, mais suite au côté versatile des vendeurs, la date de libération du logement a été avancé fin novembre 2021 au lieu de fin janvier 2022.
Ce qui fait que j'ai dû envoyer mon préavis le 2 octobre en indiquant que conformément au bail, je partirais dans 3 mois. Comme il est indiqué dans mon bail, le préavis est de 3 mois (donc la fin est censée être le 31/01/2022).
J'occupe l'appartement depuis plus de 6 ans avec un bail initial de 3 ans, où il est indiqué un préavis de 3 mois.

En faisant quelques recherches, j'ai constaté que mon bail n'a jamais été enregistré, sans compter que le propriétaire ne m'a jamais fait signer un état des lieux d'entrée.

J'ai essayé de discuter avec mon propriétaire pour réduire le préavis, mais malheureusement son frère qui s'occupe d'habitude de la paperasse est gravement malade, ce qui fait qu'il est dépassé par les évènements.
De plus, jeudi, j'ai eu un dégât des eaux dans ma chambre (provenant de la gouttière). Le propriétaire m'a demandé de pouvoir faire les travaux pendant que j'occupais les lieux. Ce qui est impossible pour moi (je suis allergique à la poussière) car cela implique, un grattage du plafond + peinture, etc ... La fuite a été maîtrisée et la gouttière sera remplacée fin novembre, donc pas d'urgence pour moi.

D'avance merci pour votre retour smile

grmff · #2 24-10-2021 10:02:32

En région flamande, passé le délai d’enregistrement de deux mois à compter de la signature du bail et tant que le bail n’est pas enregistré, le locataire qui dispose d’un bail de résidence principale de 9 ans ou d’une durée supérieure peut quitter le bien loué, à tout moment, sans préavis ni indemnité, et ce aussi longtemps que le bail n’est pas enregistré.
Cette sanction est d’application si le bail a été conclu dès le départ pour une durée de 9 ans ou si le contrat conclu initialement pour une courte durée est devenu par l’application de la loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale un bail de 9 ans.
Toutefois, tant que le bail est un bail de courte durée, la sanction ne s’appliquera pas et le locataire sera tenu de respecter un préavis conformément à la loi ou à une clause contractuelle s’il souhaite rompre anticipativement son bail.

Source: le SNPC

dunes282

grmff · #3 24-10-2021 10:03:20

A mon avis, vous pouvez remettre un second congé, sans préavis.

dunes282

GT · #4 24-10-2021 12:52:19

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

Art. 20. Congé notifié par le preneur (note : concerne le bail de 9 ans visé à l'art.16)

§ 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.

Art. 21. Durée courte
§ 2. Le preneur peut à tout moment mettre fin au contrat de location, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Si le preneur met fin anticipativement au bail, le preneur a droit à une indemnité qui est égale à un mois et demi, un mois ou un demi mois de loyer, selon que le bail prend fin pendant la première, la deuxième ou la troisième année, en tenant compte de la date de début du premier bail.
Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné

Source
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

L'affirmation selon laquelle le preneur peut partir sans préavis est inexacte. Il est dispensé du délai de préavis de 3 mois dont il est question aux art.20, 1er, al.1 et 21, § § 2, al.1 repris ci-dessus. Le texte ne dispense pas le preneur d'avertir le bailleur de sa décision de quitter les lieux.

Dunes282 fait état d'un préavis d'un mois.

dunes282

Caroline83 · #5 21-10-2022 06:26:09

Bonjour à tous,

Pour ma part, je loue un bien en Flandres via un contrat d'un an. Ce contrat n'a pas été enregistré à l' arrivée du locataire en mai 2022. De plus, la garantie locative a été versée directement sur mon compte de propriétaire.

Sur le contrat, il est indiqué deux mois de préavis en cas de départ anticipé.

Ceci dit, il s'est avéré que mon locataire présente quelques problèmes d'alcoolisme et de drogue. Suite à une soirée où il a débordé, il a lui-même quitté les lieux sans aucun préavis.

Aujourd'hui, il réclame sa garantie locative et nous a envoyé un courrier via son avocat.

Sommes-nous en effet tenus de lui rendre sa garantie locative, même s'il s'agit d'un contrat de courte durée ? Et ceci à cause du fait de ne pas avoir enregistré le bail ?

Sommes-nous également punissable pour avoir fait verser la garantie sur notre compte ?

Merci d'avance

PIM · #6 21-10-2022 07:10:27

@caroline83: i faut éviter de poser la même question dans 2 fils différents.
Je ferme celui-ci qui a déjà été résolu.

Préavis bail en Flandre (sans enregistrement de bail et sans état des lieux) ?

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