Publication des jugements et arrêts - report au 1 9 2022

Au revoir Jure-Juridat. Bienvenue Juportal.

"JUPORTAL offre une accessibilité accrue à la jurisprudence, mais la banque de données sous-jacente n’est pas LA banque de données électronique de l’ensemble des jugements et arrêts, accessible au public, visée dans la loi du 5 mai 2019. Il s’agit d’un autre projet et en ce qui concerne cette banque de données globale, le législateur a prévu son entrée en vigueur le 1er septembre 2021."

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L’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts a été reportée au 1er septembre 2022

I.
12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice

  CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts

  Art. 6. Dans l'article 9 de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots " le 1er septembre 2021 " sont remplacés par les mots " le 1er septembre 2022 ".

II.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Art. 6
La loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice prévoyait déjà un report de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, à savoir jusqu’au 1er septembre 2021. Les raisons de ce report sont expliquées dans l’exposé des motifs accompagnant la proposition de loi qui a mené à la loi du 31 juillet 2020 (DOC 55 1295/001, p. 45-47). Concrètement, il y est précisé que la loi du 5 mai 2019 comporte des lacunes qui empêchent la mise en place d’une banque de données des arrêts et jugements de qualité. Combler ces lacunes nécessite une refonte complète de la loi, pour laquelle il convenait d’accorder le temps nécessaire aux nombreuses parties prenantes de prendre la mesure des lacunes à combler et d’y apporter des solutions concertées et efficaces.
C’est en cours dans le cadre du projet “Banque de données jugements et arrêts” qui a été lancé en exécution de la loi du 5 mai 2019. Malgré le fait que d’importants progrès ont déjà été réalisés sur divers aspects du projet, la date actuelle d’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019, à savoir le 1er septembre 2021, n’est pas réaliste. Il peut d’ailleurs être constaté que la proposition de loi qui a mené à la loi du 31 juillet 2020 prévoyait initialement un report de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 au 1er septembre 2022, eu égard à la complexité du projet, et partait donc de l’idée qu’il faudrait plus de temps pour réaliser ce projet que finalement octroyé par le législateur. En effet, un amendement a été introduit à la proposition de loi initiale. Il a remplacé la date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 qui était initialement prévue (1er septembre 2022) par une nouvelle date antérieure (“1er septembre 2021”), sans motivation claire. La justification de l’amendement visé n’indique que de manière très générale que “le report de l’entrée en vigueur de la banque de données des jugements et arrêts ne vaudrait s’élever qu’à un an.” (DOC 55 1295/003, p. 34).
Eu égard à ce qui précède, le présent article vise à reporter l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 au 1er septembre 2022, tout en offrant au Roi la possibilité de fixer une date d’entrée en vigueur antérieure. Il va de soi que les travaux au sein du projet continueront à un rythme soutenu.

Source :
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
23 juin 2021
PROPOSITION DE LOI portant des dispositions urgentes en matière de Justice (déposée par Mme Katja Gabriëls, MM. Khalil Aouasti et Philippe Goffi n, Mme Cécile Thibaut et MM. Koen Geens, Ben Segers et Stefaan Van Hecke)

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/20 … 084001.pdf

III.

Mme Katja Gabriëls (Open Vld) souligne que cet article reporte au 1er septembre l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, tout en offrant au Roi la possibilité de fixer une date d’entrée en vigueur antérieure. Ce report est nécessaire, car on a pu constater lors de l’élaboration de la banque de données que la législation actuelle comporte de nombreuses lacunes. Comme l’a également confirmé l’Autorité de protection des données, il convient d’ancrer dans la loi certains éléments tels que:
— la description des objectifs de la banque de données;
— la mention des données ou à tout le moins des catégories générales de données à inclure dans la banque de données;
— des indications sur la durée de conservation de ces données ou un renvoi aux règles déjà applicables en la matière;
— l’indication du gestionnaire de la banque de données et du responsable du traitement des données à caractère personnel;
— la mise en place d’un cadre pour la gestion de l’accès à la banque de données.
Des progrès ont déjà été réalisés sur un certain nombre d’aspects du projet “Banque de données jugements et arrêts”. Ainsi, en décembre 2020, on a donné le feu vert pour mettre sur pied six modules de travail et groupes de travail. Par exemple, un groupe de travail a été mis en place en ce qui concerne la préparation de l’avantprojet de loi, la structure de gouvernance de la base de données, la conformité avec le RGPD, la standardisation des jugements et arrêts, etc.
L’objectif de ces groupes de travail est en premier lieu de compléter le cadre légal en élaborant un avant- projet de loi.
Mme Sophie De Wit (N-VA) constate qu’étant donné qu’une nouvelle loi entrera de toute façon en vigueur, le report actuel est artificiel. Elle souligne l’importance de ce projet pour l’accès à la justice et estime qu’il est donc urgent de le mettre en œuvre.
Mme Marijke Dillen (VB) fait remarquer que cet article n’a pas sa place dans une proposition de loi pour laquelle l’urgence a été demandée. Elle demande au ministre s’il peut avancer un calendrier pour cette nouvelle initiative législative. La membre comprend les défis techniques qui sont liés à ce projet, mais elle fait remarquer qu’il traîne depuis longtemps déjà. Compte tenu de l’importance de cet instrument pour le terrain, elle demande instamment que l’initiative législative soit rapidement mise en œuvre.
Le ministre convient de l’importance de cet instrument pour la transparence de la justice. Il précise que la loi du 5 mai 2019 faisait uniquement référence à une base de données accessible au public et non à une base de données électronique interne des jugements et arrêts dans laquelle toutes les décisions judiciaires peuvent être stockées de manière non anonymisée pour être consultées ultérieurement par les magistrats, d’où une lacune sur ce point dans la loi précitée. La loi sera donc modifiée conformément à l’avis de l’APD. Au cours des six derniers mois, les trois collèges, l’IFJ et l’administration ont collaboré intensivement à l’élaboration du nouveau projet de loi, qui précisera toutes les spécificités d’une telle base de données.
En ce qui concerne l’aspect technique, plusieurs groupes de travail thématiques ont été organisés autour des questions de l’anonymisation, de la pseudonymisation et de la gouvernance de la base de données. Le 19 mai 2021, les trois collèges sont parvenus à un accord sur les principes de cette base de données. On travaille maintenant assidûment à l’élaboration du projet de loi. En outre, on recherche un outil qui devrait permettre d’anonymiser le plus possible de manière automatique. On travaille également à la gestion de l’accès aux jugements et aux arrêts dans leur intégralité. D’où le report proposé, qui est tout de même urgent, car sinon, la loi du 5 mai 2019 entrerait en vigueur le 1er septembre 2021.
Mme Marijke Dillen (VB) demande si on ne peut pas s’inspirer des pays voisins, comme les Pays-Bas.
Le ministre répond que la comparaison a déjà été effectuée mais qu’à l’heure actuelle, aucun pays voisin ne peut pseudonymiser de manière entièrement automatique. On recherche donc une entreprise qui pourrait le faire en Belgique. En ce qui concerne les Pays-Bas, il répond que seul un nombre limité de jugements et d’arrêts y sont publiés. C’est un problème que rencontrent de nombreux pays. Le ministre espère qu’on pourra faire les bons choix avec l’approche mentionnée précédemment.

L’article 6 est adopté par 11 voix et 3 abstentions.

Source :
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
5 juillet 2021
PROPOSITION DE LOI portant des dispositions urgentes en matière de Justice (déposée par Mme Katja Gabriëls, MM. Khalil Aouasti et Philippe Goffi n, Mme Cécile Thibaut et MM. Koen Geens, Ben Segers et Stefaan Van Hecke)

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME Sophie De Wit
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/20 … 084003.pdf