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RW: décourager les donations non enregistrées

PIM
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RW: décourager les donations non enregistrées

Dès 2022, le donateur devra rester cinq ans en vie (au lieu de trois) pour que sa donation non enregistrée soit exemptée de droits de succession. Les donations effectuées à partir du 1er janvier 2019 sont aussi concernées.

La suite de l'article, ici dans L'Echo


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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