Nombre de logements Cadastre OK = urbanisme OK (RW)

rodes · #1 05-11-2021 19:45:07

Je suis à la recherche d'un immeuble de rapport.
Je demande par mail à l urbanisme le nombre d'unités reconnue urbanistiquement pour un immeuble qui m interesse, on me reponds: "le bâtiment est répertorié au cadastre comme building avec 6 logements."

Pour moi, le Cadastre ne veut rien dire en matière urbanistique. Si la situation de fait change le cadastre fera le changement, mais ça ne veut pas dire que le changement est urbanistiquement en règle.

Que faire pour me prémunir d'une mauvaise surprise plus tard ?

PIM · #2 05-11-2021 20:56:16

rodes a écrit :

Je suis à la recherche d'un immeuble de rapport.
Je demande par mail à l urbanisme le nombre d'unités reconnue urbanistiquement pour un immeuble qui m interesse, on me reponds: "le bâtiment est répertorié au cadastre comme building avec 6 logements."
Pour moi, le Cadastre ne veut rien dire en matière urbanistique. Si la situation de fait change le cadastre fera le changement, mais ça ne veut pas dire que le changement est urbanistiquement en règle.
Que faire pour me prémunir d'une mauvaise surprise plus tard ?

Normalement, les renseignements urbanistiques délivrés donnent notamment les dates de permis existants

grmff · #3 06-11-2021 11:43:32

Vous pouvez aussi contacter le cadastre pour avoir le détail et les sources d'information.

S'ils ont une source d'information qui date d'avant 1994 (de mémoire), l'urbanisme ne pourra pas nier que cela avait été divisé en 6 à une période où c'était autorisé...

rodes · #4 06-11-2021 12:56:33

J'ai déjà contacté le cadastre a 2 reprises pour d'autre biens que je prospectais dans le passé, chaque fois je n'ai rien pu recevoir puisque je ne detiens pas de droit sur le bien.

Pour en revenir sur les renseignements urbanistiques a la commune, jusque la j'ai toujours opéré par mail/téléphone, en demandant combien d'unités sont reconnus urbanistiquement.
Comme ceci semble etre en rodre dans ce cas ci (?) je pensais faire une offre avec condition suspensive de conformité urbanistique, et une fois l'offre accepté je voudrais aller voir la commune et verifier si la mise en oeuvre est conforme aux permis.

Est-il usuel que le service d'urbanisme me fournisse d'autres informations sur simple demande (et dans un delais de quelques jours)? Style les dates et contenus (descriptifs court ou sujet) des permis d'urbanisme octroyé, ...?

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