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Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

DFR
Pimonaute assidu
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Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

Bonjour,

Suite au décès de ma mère, la maison de mes parents a été vendue (de gré à gré via l'étude chargée de la succession) en octobre 2021 à un prix supérieur à la valeur initialement estimée dans la déclaration de succession de mon père prédécédé en mars 2019.
Valeur qui a été reprise ensuite dans la déclaration de succession de ma mère.

La 1è déclaration de succession (décès du père) a été remise à l'administration fiscale en mai 2019 soit plus de 2 ans avant la vente du bien.

Vu l'intervalle de plus de 2 ans entre ces dates, est-il exact qu'il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration de succession complémentaire (décès du père) pour raison de dépassement lors de la conclusion de la vente de la valeur estimée dans cette déclaration ?
Seule la déclaration de succession de ma mère doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire et le notaire ne pourra m'imputer des frais que pour celle-ci. Exact ?

Dans le dossier de succession des parents, je découvre par ailleurs avec effarement les notes de frais notariaux qui s'accumulent.

Ce forum est-il l'endroit où je peux solliciter un avis sur leur exigibilité et le caractère licite ou pas de fixer librement le montant des :

1. frais de dossier (forfaitairement semble-t-il),
2. frais divers (dont ceux de correspondance et téléphonie),
3. vacations
4. honoraires qui ne seraient pas fixés par la loi.

Suis-je en droit d'en exiger le détail de calcul point par point auprès du notaire ?

Merci d'avance pour votre réponse et le partage de votre expertise   smile

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DFR
Pimonaute assidu
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

Bonjour,
Complément de demande :
Si ce forum n'est pas le lieu où je trouverai réponse à ces questions, où me conseillez-vous de les poser en ligne sans m'adresser directement à mon notaire qui se contente d'adopter la "langue de bois" ?
Merci pour vos suggestions  hmm

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

Si votre notaire refuse de vous communiquer le détail, vous pouvez vous adresser au service d'ombudsman du notariat: https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/


Erik DECKERS
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DFR
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

Bonjour,

Personne pour me répondre pour le 1er point ?

Vu l'intervalle de plus de 2 ans entre ces dates, est-il exact qu'il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration de succession complémentaire (décès du père) pour raison de dépassement lors de la conclusion de la vente de la valeur estimée dans cette déclaration ?
Seule la déclaration de succession de ma mère doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire et le notaire ne pourra m'imputer des frais que pour celle-ci.
Exact ?

Merci pour votre support

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

Une lecture qui devrait être utile
https://www.actualitesdroitbelge.be/bon … embre-2014


Erik DECKERS
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DFR
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

PIM a écrit :

Si votre notaire refuse de vous communiquer le détail, vous pouvez vous adresser au service d'ombudsman du notariat: https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/

Bonjour,
D'accord, merci, j'y avais songé mais je crains qu'on m'en demande plus à propos du notaire en question et qu'on le contacte avant même de se positionner par rapport à mes questions avec d'éventuelles tensions pour la suite...

Personne pour me répondre pour le 1er point ?

Vu l'intervalle de plus de 2 ans entre ces dates, est-il exact qu'il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration de succession complémentaire (décès du père) pour raison de dépassement lors de la conclusion de la vente de la valeur estimée dans cette déclaration ? Seule la déclaration de succession de ma mère doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire et le notaire ne pourra m'imputer des frais que pour celle-ci.

Exact ?

Merci pour votre support hmm

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copropriétaire engalère
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

DFR a écrit :
PIM a écrit :

Si votre notaire refuse de vous communiquer le détail, vous pouvez vous adresser au service d'ombudsman du notariat: https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/

Bonjour,
D'accord, merci, j'y avais songé mais je crains qu'on m'en demande plus à propos du notaire en question et qu'on le contacte avant même de se positionner par rapport à mes questions avec d'éventuelles tensions pour la suite...

Personne pour me répondre pour le 1er point ?

Vu l'intervalle de plus de 2 ans entre ces dates, est-il exact qu'il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration de succession complémentaire (décès du père) pour raison de dépassement lors de la conclusion de la vente de la valeur estimée dans cette déclaration ? Seule la déclaration de succession de ma mère doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire et le notaire ne pourra m'imputer des frais que pour celle-ci.

Exact ?

Merci pour votre support hmm

@DFR je vous donne en mp un endroit où vous pouvez poser toutes vos questions en anonyme complet.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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DFR
Pimonaute assidu
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

PIM a écrit :

Une lecture qui devrait être utile

Bonjour,
Je vous remercie pour le lien vers cet article effectivement très instructif mais qui s'adresse à des experts (juristes).
Pour l'essentiel, j'en devine le sens plutôt que de le comprendre vraiment pour tous les points exposés...

Ce sera une référence pour la suite malgré tout  wink

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DFR
Pimonaute assidu
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

copropriétaire engalère a écrit :

je vous donne en mp un endroit où vous pouvez poser toutes vos questions en anonyme complet.

Bonjour,
Merci pour votre lien certainement très utile mais inapplicable dans mon cas. J'y ai donné suite en MP.
Si vous voyez une manière de pouvoir malgré tout en profiter, je reste à votre écoute.
Bien à vous  smile

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Aime ce post :
copropriétaire engalère
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

DFR a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

je vous donne en mp un endroit où vous pouvez poser toutes vos questions en anonyme complet.

Bonjour,
Merci pour votre lien certainement très utile mais inapplicable dans mon cas. J'y ai donné suite en MP.
Si vous voyez une manière de pouvoir malgré tout en profiter, je reste à votre écoute.
Bien à vous  smile

Je vous ai répondu.... bonne chance.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
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U.E.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

Il y a prescription pour la demande des droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration, après deux ans à compter du jour du dépôt de la déclaration.
Il me semble donc qu'il n'y avait effectivement pas lieu d'introduire une rectification sur la valeur déclarée pour le décès de votre père.

Pourquoi n'en faites-vous pas la remarque à votre notaire ?


Erik DECKERS
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DFR
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Re : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)

PIM a écrit :

Pourquoi n'en faites-vous pas la remarque à votre notaire ?

Il m'en a informé après coup càd après que son clerc m'ait transmis le projet de déclaration complémentaire et la note de frais afférente annulée ensuite. Je voulais donc en avoir le coeur net.
Merci pour votre confirmation.

Apparemment ce n'est pas d'application hélas pour d'autres types de défauts/omissions dans la déclaration initiale pour lesquels la prescription n'intervient qu'après 5 voire 10 ans...

Bien à vous.

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