Petite info concernant les relevés compteurs eaux avec des locataires

EP001 · #1 11-11-2021 23:16:12

J'ai eu une grosse surprise en 2017 lors d'un relevé de compteur d'eau.

J'étais l'administrateur du propriétaire.
J'ai loué la maison à mon frère qui est resté 1 an. A son départ on a fait le relevés des compteurs.

Le nouveau locataire a donc repris le compteur à son nom et on a envoyés les documents à la société des eaux c'était en wallonie dans le namurois.

3 ans après le locataire quitte la maison et comme d'habitude les relevés d'eau ont été réalisés.

Je reçois alors un courrier de la société disant qu'ils ne sont pas au courant du changement de locataire et que l'abonnement était toujours au nom de mon frère et il me demande des explications et si j'étais en mesure de donner les index d'il y a 3 ans. Ce que j'ai fait.

Leur réponse a été que le propriétaire était responsable de cette consommation car il y a un règlement dans la société qui dit que lorsque le relevé des compteurs n'est pas réalisé dans un délai d'un mois à partir du changement de locataire, c'est le propriétaire qui est responsable.
Ils m'ont aussi demandé des explications car la consommation durant ces 3 ans du locataire étaient faramineuse. En fait sur 3 ans il a réussi à consommer 1819 m3 d'eau alors qu'une consommation normale est de 90m3 par an pour un couple. Ils ont donc eu une consommation 6 fois plus importante. Je sais que c'était un glacier mais je trouve quand même cela un peu fort.

Après la société m'a répondu qu'ils ne réclameraient pas la somme demandée. Mais ils se sont retournés contre le locataire et ils sont en justice pour l'instant.

Je me suis étonné que la société a attendu 3 ans pour réagir. Ils m'ont répondu qu'ils ont envoyé énormément de rappel à mon frère mais celui-ci n'a jamais rien reçu vu qu'il avait déménagé.
Suite à cela mon frère a reçu son relevé et a payé et les locataires suivant sont au tribunal contre la société.

Leur avocat vient d'ailleurs de m'envoyer un courrier me demandant s'il y avait eu des problèmes de fuites durant leur location.
J'ai répondu qu'il y a eu une petite fuite mais qui a été réparée le lendemain par une société.
Toutes les conduites d'eau de la maison sont hors sol. Donc s'il y a une fuite cela se voit directement.
Suite à cela le compteur d'eau a été vérifié et il ne posait pas de problème. La consommation de mon frère et celle du locataire suivant était normale. Le compteur ne sait pas n'être anormal qu'entre 2 locataires.

Je signale que ce règlement pour l'eau n'est pas unique à cette société mais est en fait pour toutes les sociétés distributrices d'eau.

nokthib

GT · #2 12-11-2021 06:17:11

EP001 a écrit :

Je signale que ce règlement pour l'eau n'est pas unique à cette société mais est en fait pour toutes les sociétés distributrices d'eau.

D'où l'intérêt de prendre le temps de s'informer en lisant les conditions des contrats.
Pour Vivaqua/hydrobru , elles figurent/aient sur leur site internet

Himura · #3 12-11-2021 08:19:44

Merci pour l'info, néanmoins, ce règlement d'une compagnie suffit-il à ce qu'un propriétaire soit tenu de payer la consommation d'un autre ?

Par déduction, il serait responsable d'envoyer les documents de transfert de compteur, quand bien même ceux-ci aient été réalisés et signés entre les locataires successifs ?

Cela semble tout de même cavalier. Et si la société a finalement renoncé à facturer le propriétaire, c'est soit parce que vous avez pu leur démontrer qu'un document existait, soit parce qu'ils ne se sentent pas suffisamment armés que pour défendre ce point de règlement en justice sans une faute plus 'grave' du propriétaire.

EP001 · #4 12-11-2021 08:54:50

Himura a écrit :

Merci pour l'info, néanmoins, ce règlement d'une compagnie suffit-il à ce qu'un propriétaire soit tenu de payer la consommation d'un autre ?
Par déduction, il serait responsable d'envoyer les documents de transfert de compteur, quand bien même ceux-ci aient été réalisés et signés entre les locataires successifs ?
Cela semble tout de même cavalier. Et si la société a finalement renoncé à facturer le propriétaire, c'est soit parce que vous avez pu leur démontrer qu'un document existait, soit parce qu'ils ne se sentent pas suffisamment armés que pour défendre ce point de règlement en justice sans une faute plus 'grave' du propriétaire.

Exactement le propriétaire est responsable des documents de transfert de compteur.

Je pense comme toi. Vu que j'ai su prouver les relevés d'index avec la signature de 3 locataires et la mienne, il leur était difficile de juridiquement appliquer leur règlement.

Je pense que ce réglement est fait dans les cas ou personne ne peut prouver les consommations par exemples si je n'avais plus les relevés signés par les locataires.

J'ai pensé que cette info était intéressante à savoir.

J'ai un ami qui travaille à la SWDE et il m'a dit que ce n'était pas comme cela à la SWDE et je lui ait répondu que si, ce règlement existe aussi à la swde.

A mon avis le locataire en question a constaté que le compteur n'était pas à son nom et il s'y est donné à coeur joie avec les consommations. il voyait les courriers de rappel à mon frère de la société et il les jetait.
Ce n'est que quand j'ai eu connaissance du problème que j'ai demandé à mon frère si il avait reçu son décompte d'eau et il m'avait répondu qu'il attendait toujours après.

En ce qui concerne le courrier de l'avocat j'ai comme l'impression qu'il essaie de faire porter le chapeau au propriétaire dans le sens que ce serait un problème de la maison.
L'avocat a écrit que c'est le tribunal qui a demandé s'il y avait des problèmes de fuite à la maison mais j'en doute.

De toute façon le propriétaire n'est responsable des fuites que si le locataire a prévenu d'in problème de fuite et que le propriétaire n'a rien fait. Ce qui n'est pas le cas. La seule fuite qu'il y a eu a été réparé de suite.

grmff · #5 12-11-2021 10:06:41

Dans le temps, le propriétaire était responsable des impayés d'eau de son locataire. Depuis quelques années maintenant, le propriétaire en est dédouané à condition d'avoir transmis les informations de changement de locataire dans le mois du changement.

Je dois reconnaître que la SWDE a une certaine souplesse, que ce soit pour mes oublis (et il y en a) ou pour leurs pertes de mail (et il y en a aussi...). Généralement, ils corrigent, et ils ne m'est jamais arrivé de devoir payer une facture d'eau d'un locataire.

(Edit: cet avis est valable pour la Wallonie et la SWDE. Si les règles sont les mêmes pour tous en Wallonie, ce ne sont pas les mêmes règles à Bruxelles. Chaque société de eaux en Wallonie peut avoir un fonctionnement différent. Je vous partage juste mon expérience. Les rendements passés ne sont pas une garantie de rendement futur. Ah, non, ça, c'est pour la bourse, désolé de ma méprise. Le reste reste vrai... )

nokthib

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