PV AG non envoyé dans délais

Si ce sont des agréés Ipi, il y a matière à plaintes pour non respect des obligations déontologiques

.

En effet. quid de la légalité ou pas à ce que le président de l'AG fasse lui-même le PV? je n'ai rien trouver dans la Loi hélas!

Pv repris( comme d'usage) par le syndic. A envoyer ds les 30 jours...

Dispositions légales

Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
 
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
  A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Remarques :

1.Les actions en justice visées à l'art.3.92, § 3, C. civil , livre 3 "les biens" doivent être intentées dans un délai de 4 mois non pas à compter de la date de transmission par le syndic du PV de l'AG mais à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis

Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
  Art. 3.92.Actions en justice
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

2. A mon avis, la minute du PV fait partie des archives de l'ACP. Le syndic ne peut s'en dessaisir.
3. Le syndic a l'obligation de rédiger non pas le PV d'une AG mais des décisions prises par l'AG. Il devra transmettre le PV des décisions prises et non pas le PV de l'AG.

Dernière modification par GT (13-11-2021 13:39:43)

Merci GT, j'ai bien parcouru ces articles. Ils disent comment les choses doivent se passer mais quid dans ce cas précis' non respect) à part saisir le Juge?...

Rq: D'après moi, le PV de l'AG c'est le PV des décisions prisent pour l'AG!! votre remarque porte-t-elle sur l'intitulé ou y 'a un autre PV appelé de l'AG?

Bav

Vous voulez exprimer que le mandat du nouveau syndic désigné débuterait 3 mois après le tenue de l'AG et que le mandat du syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé se terminerait 3 mois après la tenue de l'AG ?

Ben??? où se trouve le siège de l'ACP? quelque part à la cave ou au grenier non?

Art. 577-10.§ 3. (oups! nouveau code civil: Art. 3.93. § 4.)   Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège
de l’association des copropriétaires. (et non dans un tiroir quelque part dans son bureau à outsiplou hein!)
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
si vous avez des locataires, ils ont des droits aussi non???? comment faites vous? le locataire va chez le juge de paix, vous aussi, ça fera embouteillage et cacophonie!

Dernière modification par copropriétaire engalère (14-11-2021 13:10:59)

Dans l'ordre:

- Il a dit que légalement, il ne peut rien faire si non sa responsabilité serait engagée!
- Dans des meilleures conditions. rien de particulier à ce sujet
- Pas du tout.

Le président de l'AG , le conseil de copropriété disposent d'une copie du PV signé ?

Quel sera l'objet de la requête au juge de paix ?

Application du Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 8 ?
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
  Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant."

Dernière modification par GT (16-11-2021 08:26:19)