Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

Bonjour à tous,

J'ai récemment acheté un appartement à Bruxelles, qui est loué depuis plus de 9 ans. Comme j'ai acheté cet appartemment dans le but d'y vivre personnellement, je souhaiterai dès lors rompre le bail pour occupation personnelle en envoyant aux locataires un préavis de 6 mois. Ce bail est au nom de deux locataires mariés.

Je vois dans le code civil l'article suivant (Art 215):
" Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] ."

Cela signifie-t-il que dans ma lettre recommandé, je dois envoyer deux préavis au couple sous peine de nullité de mon préavis? Ou est-il suffisant que j'envoie un seul préavis mais addressé aux deux personnes?

Par ailleurs, si j'envoie ce préavis fin novembre, il courrera à partir du 1er décembre. La fin du bail aura-t-elle lieu le 31 mai ou le 1er juin?

Je souhaiterai également leur communiquer mes détails bancaires pour le paiement du loyer (pour les 6 mois du préavis), vaut-il mieux le faire via un amendement au contrat envoyé en même temps que ce préavis ou je peux le faire de manière informel via email?

Merci pour votre aide.

PIM a écrit :

Bienvenue.
- Le courrier recommandé doit être adressé séparément à chacun des 2 époux.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Juste pour être sûr d'avoir bien compris: cela signifie t'il qu'un "Bonjour Madame, Monsieur" dans une seule lettre sufit ou il faut un préavis/un courrier séparé pour chaque époux (donc deux courriers ou deux préavis au total)? Merci encore!

EP001 a écrit :

Envoyer un recommandé à Mr et Mme ne sera pas délivré par la poste si les 2 ne sont pas présents, il faudra donc alors que Mr et Mme se présentent tous les deux à la poste pour reprendre le courrier.

Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre.

Pour moi c''est un assouplissement un peu  fictif.

Pour être donc en ordre il vaut mieux envoyer 2 recommandés sépares, un pour chacun surtout dans ce cas d'espèce car les locataires seront fort déçus de devoir quitter leur logement.
Personnellement lorsque j'envoie un recommandé à un locataire je fais un recommandé et un courrier simple.

Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre mais ne sera pas valable.

En lien le résumé et le texte de l'arrêt du 22 mars 1991 cité précédemment

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAS … 4FAAZPAf4=

Bonjour à tous,

J'ai envoyé le congé et aurait quelques supplémentaires sur la fin du bail:

- Mes locataires m'ont informé qu'ils ont trouvé un nouveau bail et qu'ils pourraient partir en principe mi janvier (ce qui n'est pas un problème pour moi) - est ce qu'on doit formaliser cela? Je sais qu'il existe la possibilité d'un contre préavis d'un mois mais pour moi c'est pas un soucis qu'ils partent dès la mi janvier
- Quand est-ce que l'Etat des lieux de sortie doit-elle avoir lieu ? (Je suppose que peu importe, du moment qu'elle ait lieu avant la remise des clés officielle?)
- En ce qui concerne l'état des lieux, je compte faire venir un expert. Est-ce que c'est lui qui déterminera le montant à prélever de la garantie locative?
- Il y a t'il une obligation à ce que la garantie locative soit débloqué le jour de l'état des lieux de sortie/remise des clés? ou c'est bon si c'est fait un peu après?
- Il y a t'il d'autres formalités auquel je dois penser à part l'état des lieux de sortie et le relevé des compteurs?

Merci encore pour votre aide,