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Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

milka
Pimonaute
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Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

Bonjour à tous,

J'ai récemment acheté un appartement à Bruxelles, qui est loué depuis plus de 9 ans. Comme j'ai acheté cet appartemment dans le but d'y vivre personnellement, je souhaiterai dès lors rompre le bail pour occupation personnelle en envoyant aux locataires un préavis de 6 mois. Ce bail est au nom de deux locataires mariés.

Je vois dans le code civil l'article suivant (Art 215):
" Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] ."

Cela signifie-t-il que dans ma lettre recommandé, je dois envoyer deux préavis au couple sous peine de nullité de mon préavis? Ou est-il suffisant que j'envoie un seul préavis mais addressé aux deux personnes?

Par ailleurs, si j'envoie ce préavis fin novembre, il courrera à partir du 1er décembre. La fin du bail aura-t-elle lieu le 31 mai ou le 1er juin?

Je souhaiterai également leur communiquer mes détails bancaires pour le paiement du loyer (pour les 6 mois du préavis), vaut-il mieux le faire via un amendement au contrat envoyé en même temps que ce préavis ou je peux le faire de manière informel via email?

Merci pour votre aide.

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PIM
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

milka a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai récemment acheté un appartement à Bruxelles, qui est loué depuis plus de 9 ans. Comme j'ai acheté cet appartemment dans le but d'y vivre personnellement, je souhaiterai dès lors rompre le bail pour occupation personnelle en envoyant aux locataires un préavis de 6 mois. Ce bail est au nom de deux locataires mariés.

Je vois dans le code civil l'article suivant (Art 215):
" Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] ."

Cela signifie-t-il que dans ma lettre recommandé, je dois envoyer deux préavis au couple sous peine de nullité de mon préavis? Ou est-il suffisant que j'envoie un seul préavis mais addressé aux deux personnes?

Par ailleurs, si j'envoie ce préavis fin novembre, il courrera à partir du 1er décembre. La fin du bail aura-t-elle lieu le 31 mai ou le 1er juin?

Je souhaiterai également leur communiquer mes détails bancaires pour le paiement du loyer (pour les 6 mois du préavis), vaut-il mieux le faire via un amendement au contrat envoyé en même temps que ce préavis ou je peux le faire de manière informel via email?

Merci pour votre aide.

Bienvenue.
- Le courrier recommandé doit être adressé séparément à chacun des 2 époux.
- Ne pas oublier de mentionner les coordonnées du futur occupant
- Le préavis expire, dans le cas évoqué, le 31 mai 2022 à minuit. Date limite pour la libération des lieux.
- Il est courtois d'adresser copie par courrier simple
- Le nouveau numéro de compte peut être communiqué par email. L'idéal, c'est d'y annexer l'attestation de votre notaire, selon laquelle, "par acte du...." vous êtes devenu propriétaire


Erik DECKERS
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milka
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

PIM a écrit :

Bienvenue.
- Le courrier recommandé doit être adressé séparément à chacun des 2 époux.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Juste pour être sûr d'avoir bien compris: cela signifie t'il qu'un "Bonjour Madame, Monsieur" dans une seule lettre sufit ou il faut un préavis/un courrier séparé pour chaque époux (donc deux courriers ou deux préavis au total)? Merci encore!

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PIM
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

milka a écrit :
PIM a écrit :

Bienvenue.
- Le courrier recommandé doit être adressé séparément à chacun des 2 époux.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Juste pour être sûr d'avoir bien compris: cela signifie t'il qu'un "Bonjour Madame, Monsieur" dans une seule lettre sufit ou il faut un préavis/un courrier séparé pour chaque époux (donc deux courriers ou deux préavis au total)? Merci encore!

2 courriers séparés

L'idée, c'est, puisqu'il s'agit de la résidence principale des 2 preneurs, que chacun soit clairement informé de la future nouvelle situation.
Ce qui pourrait ne pas être le cas s'il n'y a qu"un seul courrier adressé aux 2.


Erik DECKERS
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GT
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

milka a écrit :

. Ce bail est au nom de deux locataires mariés.

Je vois dans le code civil l'article suivant (Art 215):
" Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] ."

Cela signifie-t-il que dans ma lettre recommandé, je dois envoyer deux préavis au couple sous peine de nullité de mon préavis? Ou est-il suffisant que j'envoie un seul préavis mais addressé aux deux personnes?

REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, page 337

ARTICLE 215, § 2 DU CODE CIVIL. - On sait que suivant l'article 215 § 2 du Code civil : << Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément  à chacun des époux ou émaner de tous deux >>.
Par arrêt du 22 mars 1991 (Pas., 1991, I, 693) la Cour de cassation a néanmoins admis que le congé puisse être notifié par une lettre unique aux deux époux, pour autant que chacun d'eux en ait réellement pris connaissance et ait signé séparément l'accusé de réception. Il s'agit d'un léger assouplissement de la formalité des notifications séparées.

https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/ … 96-263.pdf

Pour la Cour de cassation le congé donné conjointement à des époux ( Monsieur et Madame) est valable dès lors que le préavis est notifié aux 2 époux par envoi recommandé accompagné d'un avis de réception, que chacun des époux a signé séparément l'accusé de réception et que chacun a réellement pris connaissance du congé.

L'expédition d'un préavis à "Monsieur ou Madame" n'est pas valable.

Remarque : pour éviter toute discussion, je préférerais envoyer 2 congés distincts.

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EP001
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

Envoyer un recommandé à Mr et Mme ne sera pas délivré par la poste si les 2 ne sont pas présents, il faudra donc alors que Mr et Mme se présentent tous les deux à la poste pour reprendre le courrier.

Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre.

Pour moi c''est un assouplissement un peu  fictif.

Pour être donc en ordre il vaut mieux envoyer 2 recommandés sépares, un pour chacun surtout dans ce cas d'espèce car les locataires seront fort déçus de devoir quitter leur logement.
Personnellement lorsque j'envoie un recommandé à un locataire je fais un recommandé et un courrier simple.

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GT
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

EP001 a écrit :

Envoyer un recommandé à Mr et Mme ne sera pas délivré par la poste si les 2 ne sont pas présents, il faudra donc alors que Mr et Mme se présentent tous les deux à la poste pour reprendre le courrier.

Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre.

Pour moi c''est un assouplissement un peu  fictif.

Pour être donc en ordre il vaut mieux envoyer 2 recommandés sépares, un pour chacun surtout dans ce cas d'espèce car les locataires seront fort déçus de devoir quitter leur logement.
Personnellement lorsque j'envoie un recommandé à un locataire je fais un recommandé et un courrier simple.


Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre mais ne sera pas valable.

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EP001
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

GT a écrit :
EP001 a écrit :

Envoyer un recommandé à Mr et Mme ne sera pas délivré par la poste si les 2 ne sont pas présents, il faudra donc alors que Mr et Mme se présentent tous les deux à la poste pour reprendre le courrier.

Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre.

Pour moi c''est un assouplissement un peu  fictif.

Pour être donc en ordre il vaut mieux envoyer 2 recommandés sépares, un pour chacun surtout dans ce cas d'espèce car les locataires seront fort déçus de devoir quitter leur logement.
Personnellement lorsque j'envoie un recommandé à un locataire je fais un recommandé et un courrier simple.


Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre mais ne sera pas valable.

Désolé j'ai oublié d'ajouter que cela ne serait pas valable.

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GT

GT
Pimonaute non modérable
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

En lien le résumé et le texte de l'arrêt du 22 mars 1991 cité précédemment

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAS … 4FAAZPAf4=

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

GT a écrit :

En lien le résumé et le texte de l'arrêt du 22 mars 1991 cité précédemment

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAS … 4FAAZPAf4=


Et la version française:
https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAS … 4FAAZPAf4=

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milka
Pimonaute
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

Merci à tous pour vos précisions, par précaution j'enverrai alors 2 recommandés séparément, ainsi qu'une copie simple pour chaque recommandé (donc 4 courriers en tout, en espérant que cela ne soit pas trop excessif).

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle

2 recommandés, un pour chacun et 1 courrier simple pour Mr et Mme suffiront amplement.

Il ne faut pas non plus exagérer

Dernière modification par EP001 (16-11-2021 21:48:43)

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