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Ouvrir un compte d'épargne au nom d'une ACP n'est plus possible

PIM
Pimonaute non modérable
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Ouvrir un compte d'épargne au nom d'une ACP n'est plus possible

Extrait de l'IpiMail 403 de ce jour:

"Depuis le début de cette année, il n’est plus possible pour une entreprise d’ouvrir un compte d’épargne à son nom. L’association des copropriétaires est également concernée par cette interdiction. Or, de nombreuses ACP utilisent un compte classique pour le fonds de roulement et un compte d’épargne pour le fonds de réserve, la raison principale étant qu’un compte d’épargne n’entraine pas de frais supplémentaires. Comment devez-vous donc procéder depuis que cette possibilité n’existe plus ?

Les dispositions relatives à la copropriété telles qu'elles figurent dans le droit immobilier stipulent que deux comptes distincts doivent être ouverts au nom de l’ACP : l’un pour le fonds de roulement et l'autre pour le fonds de réserve. Il n’a jamais été spécifié que vous aviez l’obligation d’utiliser un compte d’épargne. Vous pouviez, pouvez et pourrez à l’avenir utiliser un autre type de compte."


Erik DECKERS
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Re : Ouvrir un compte d'épargne au nom d'une ACP n'est plus possible

les comptes d'épargnes étaient gratos......c'est tout! on est pas des crétins, on savait et on sait que le deuxième compte doit pas être un compte d'épargne.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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