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Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI

PIM
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Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI

Extrait de l'Ipimail 403 de ce jour:

"Le service Dépistage nous a récemment fait part d’une pratique de plus en plus rencontrée parmi les agents immobiliers, pratique illégale au demeurant. Cette problématique concerne des personnes morales administrées par d’autres personnes morales. Concrètement, des agents immobiliers agréés décident de fonder ensemble une société. Toutefois, au lieu de se faire nommer eux-mêmes administrateurs et actionnaires, ils font nommer une autre société dont ils sont administrateurs. Si d’un point de vue fiscal, ce montage est très courant et avantageux, il va à l’encontre de la loi règlementant la profession d’agent immobilier.

En effet, un tel montage rend illégal l’exercice de la profession par la personne morale et ce, même si les personnes à l’origine de ce montage sont des agents immobiliers agréés. Au regard de l’article 10 §2 de la loi du 11/02/2013, pour qu’une société puisse légalement exercer la profession d’agent immobilier, il est obligatoire qu’une personne physique agréée soit nommée administrateur et/ou actionnaire."


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
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Re : Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI

Et on fait quoi? on demande à la personne présente en AG (par exemple) si elle a un n°IPI? ou.....


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PIM
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Re : Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI

copropriétaire engalère a écrit :

Et on fait quoi? on demande à la personne présente en AG (par exemple) si elle a un n°IPI? ou.....

Ne concerne que les syndics, évidemment, dans ce cas d'espèce.


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
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Re : Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Et on fait quoi? on demande à la personne présente en AG (par exemple) si elle a un n°IPI? ou.....

Ne concerne que les syndics, évidemment, dans ce cas d'espèce.

La question reste posée, admettons qu'on prend dix minutes de notre temps pour prendre les copies des identités et leur n°IPI, on fait l'AG puis des semaines plus tard on se rend compte si on a prit la peine de vérifier, qu'ils ne sont pas agréé....
comment que quoi qui se passe?


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PIM
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Re : Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Et on fait quoi? on demande à la personne présente en AG (par exemple) si elle a un n°IPI? ou.....

Ne concerne que les syndics, évidemment, dans ce cas d'espèce.

La question reste posée, admettons qu'on prend dix minutes de notre temps pour prendre les copies des identités et leur n°IPI, on fait l'AG puis des semaines plus tard on se rend compte si on a prit la peine de vérifier, qu'ils ne sont pas agréé....
comment que quoi qui se passe?

Il me semble tout de même que vous devriez savoir si le syndic avec lequel l'ACP a signé un contrat est agréé IPI ou non (si requis).
Ce n'est pas au moment d'une AG qu'il y a lieu  de s'en préoccuper ou de vérifier.
Et si le sbire qui est présent comme syndic lors de l'AG vous est inconnu, il est légitime de lui poser la question de sa représentativité.


Erik DECKERS
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GT
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Re : Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI

Les parties dans le contrat de syndic sont d'une part l'association des copropriétaires et d'autre part soit une société (personne morale) soit une personne physique.

Si je comprends bien, la société syndic exercera légalement la profession d’agent immobilier si une  personne physique agréée par l'IPI est nommée administrateur et/ou actionnaire de ladite société.

Dans le cas contraire, il s'agira de l'exercice illégal de la profession(réglementée) d'agent immobilier, sanctionnable par l'IPI.

Dernière modification par GT (18-11-2021 10:24:34)

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Re : Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Et on fait quoi? on demande à la personne présente en AG (par exemple) si elle a un n°IPI? ou.....

Ne concerne que les syndics, évidemment, dans ce cas d'espèce.

La question reste posée, admettons qu'on prend dix minutes de notre temps pour prendre les copies des identités et leur n°IPI, on fait l'AG puis des semaines plus tard on se rend compte si on a prit la peine de vérifier, qu'ils ne sont pas agréé....
comment que quoi qui se passe?

Il me semble tout de même que vous devriez savoir si le syndic avec lequel l'ACP a signé un contrat est agréé IPI ou non (si requis).
Ce n'est pas au moment d'une AG qu'il y a lieu  de s'en préoccuper ou de vérifier.
Et si le sbire qui est présent comme syndic lors de l'AG vous est inconnu, il est légitime de lui poser la question de sa représentativité.

Vous vivez sur quelle planête?

Il est courant de lire dans les contrats: "avec pouvoir de substitution"
lors des AG nous sommes 118 personnes , je parle des grosses ACP: "on voit à la table du syndic (absent), trois personnes "
et donc , ils se présentent comme étant du bureau pierrepoljacksyndic, ils ont leur diapos, et tout le toutim
on leur demande leur identité, leur n°IPI, jusque là , vous suivez?
puis des semaines plus tard et à la condition qu'on a pensé vérifier, on découvre qu'ils ne sont pas agréé,

Comment que quoi où ça se passe?


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max11
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Re : Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI

GT a écrit :

Les parties dans le contrat de syndic sont d'une part l'association des copropriétaires et d'autre part soit une société (personne morale) soit une personne physique.

Si je comprends bien, la société syndic exercera légalement la profession d’agent immobilier si une  personne physique agréée par l'IPI est nommée administrateur et/ou actionnaire de ladite société.

Dans le cas contraire, il s'agira de l'exercice illégal de la profession(réglementée) d'agent immobilier, sanctionnable par l'IPI.

Sauf erreur de ma part, cela n'a pas d'influence direct et automatique sur une ACP dont l'AG se serait bien tenue sauf l'agréation IPI de la personne représentant le syndic ?
Ou si la compta est bien tenue et comptes approuvés alors que le S n'est pas agréé.
Ni une raison (suffisante et à elle seule)  pour contester les actions du S pendant la durée de son mandat.

En bref, c'est un problème pour le S mais pas pour l'ACP si aucun manquement dans la réalisation de la mission n'a été constaté... ?

Par contre, est-ce qu'un S qui n'est plus agréé est toujours bien assuré en RC... ?

Dernière modification par max11 (18-11-2021 14:17:36)

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