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Report d'AG ad infinitum ?

Intendant
Pimonaute
Inscription : 14-11-2021
Messages : 2

Report d'AG ad infinitum ?

Bonjour à toutes - tous,

Nous sommes CP d'un ensemble d'immeubles (68-69 lots).
Peu de propriétaires habitant (une quinzaine), beaucoup de propriétaires investisseurs qui louent...
Les AG sont prévues au ROI à la première quinzaine de juin.
Notre syndinc (nouveau depuis 2018 après l'éjection du précédent) ne s'est pas manifesté dans le contexte Covid.
L'AG de 2020 n'a pas été organisée, par la force des choses ; le syndic n'a pas communiqué vers les CP pour les avertir des dispositions légales en vigueur.
En fait, il a disparu des radars, ce qui était déjà le cas depuis son entrée en fonction (non reprise des dossiers pendants aux plans légaux et techniques).
Mon épouse et moi l'avons amené via avocat et procédure ouverte auprès de l'IPI à "bouger" :
une "AG" par procédure écrite a eu lieu en mai 2021 (en remplacement de celle de 2020, impraticable).
Le syndic a refusé de répondre positivement à notre demande d'accompagner la procédure écrite d'échanges préalables via visio conférences.
Le quorum n'a pa été atteint ce dont nous avons été informé un mois plus tard, soit à la limite du délai légal.
Depuis, plus d'autres nouvelles...
Nous nous trouvons dans une situation où les AG de 2020 et 2021 n'ont pas été tenues et où le syndic, largement défaillant, voit ses mandats prolongés...
Si nous interprétons bien les AR, le syndic pourrait reporter la tenue des AG à la prochaine période prévue pour notre ACP, soit première quizaine de juin 2022 !
Il y aurait dès lors en juin 2022 le cumul des AG de 2020, 21, 22.
Cela n'est pas sérieux en termes de suivis et contrôle de l'action du syndic, mais est-ce "légal" ?
Par ailleurs, l'AG en procédure écrite qui a échoué en mai 2021 (pour l'année 2020) peut-elle être différée en 2022 alors qu'elle aurait du se tenir en juin 2020 ?
Y a-t-il un délai légal ou entendu par la jurisprudence entre la première réunion d'une AG, infructueuse, et la nouvelle convocation -  organisation de celle-ci ?
Merci de vos attentions et de vos (éventuels) retours....

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 267

Re : Report d'AG ad infinitum ?

Intendant a écrit :

Si nous interprétons bien les AR, le syndic pourrait reporter la tenue des AG à la prochaine période prévue pour notre ACP, soit première quizaine de juin 2022 !

Si les AG devaient être reportées  à la première quinzaine de juin 2022, elles ne le seraient pas ad infinitum.

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 321
Site Web

Re : Report d'AG ad infinitum ?

Bonjour,

Il n'y a plus de report d'AG dû au COVID actuellement.

Si vous désirez tenir une AG, 20% des quotes-parts doivent demander la convocation de l'AG avec l'ordre du jour de celle-ci.
Si dans les 30 jours le syndic ne l'a pas convoquée, les demandeurs pourront la convoquer eux-mêmes.

A la question "Y a-t-il un délai légal ou entendu par la jurisprudence entre la première réunion d'une AG, infructueuse, et la nouvelle convocation -  organisation de celle-ci ?", l'article 3.87 §5 prévoit une délai minimum de 15 jours mais pas de délai max.

Bien à vous,


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

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Aime ce post :

PIM

Intendant
Pimonaute
Inscription : 14-11-2021
Messages : 2

Re : Report d'AG ad infinitum ?

Merci pour votre réponse !

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 267

Re : Report d'AG ad infinitum ?

I.

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (version consolidée)

  CHAPITRE 19. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

  Section 1re. - Report des assemblées générales et conséquences

  Section 2. - Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité
Section 3. - Période durant laquelle le présent chapitre s'applique

  Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 septembre 2021.

II.

article 3.87 , code civil, livre 3 "les biens"

" § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

(...)"

Dernière modification par GT (19-11-2021 13:14:02)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 267

Re : Report d'AG ad infinitum ?

Comme vous l'aurez constaté le texte légal ne prévoit pas qu'il faille joindre à la requête adressée au syndic l'ordre du jour de l'AG à convoquer.

C'est néanmoins une question de bon sens.

Le syndic ne va pas adresser aux membres de l'AG une convocation sans ordre du jour.

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