BXL Ordonnance - commission paritaire locative - loyers abusifs

GT · #1 22-11-2021 16:14:06

L'ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs a été publiée ds le Moniteur de ce 22/11/201 (pages 113704 et svtes)

Cette ordonnance complète/ modifie le Code bruxellois du logement

Dernière modification par GT (22-11-2021 16:19:54)

GT · #2 01-12-2021 16:59:45

Le code bruxellois du logement (version consolidée) a intégré les dispositions de l'ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 (Moniteur belge du 22/11/2021
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … el#LNK0001

ART. MODIFIES : 2; 107/1-107/6; 218; 224; 224/2) : Entrée en vigueur le 2/12/2021
ART. MODIFIES : 224/1; 240; 241: Entrée en vigueur à déterminer.

GT · #3 07-12-2021 19:30:53

Loyer abusif : nouveautés à Bruxelles
par Gilles Carnoy le 7 décembre 2021

https://gillescarnoy.be/2021/12/07/loye … bruxelles/

A propos du loyer de référence

Quelle mention porter dans le bail ?

Un exemple de clause :

« A titre indicatif, il est porté à la connaissance du locataire que le loyer de référence pour le bien loué, calculé au jour de la signature des présentes sur le site https://loyers.brussels/ », se situe entre _______ et _______.

Le bailleur (ou son mandataire) a parfaitement informé le locataire, qui le reconnait, de toutes les caractéristiques intrinsèques du bien loué qui justifient l’écart du loyer demandé par rapport au loyer de référence précité ».

grmff

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