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BXL Ordonnance - commission paritaire locative - loyers abusifs

GT
Pimonaute non modérable
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BXL Ordonnance - commission paritaire locative - loyers abusifs

L'ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs a été publiée ds le Moniteur de ce  22/11/201 (pages 113704 et svtes)

Cette ordonnance complète/ modifie le Code bruxellois du logement

Dernière modification par GT (22-11-2021 16:19:54)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 267

Re : BXL Ordonnance - commission paritaire locative - loyers abusifs

Le code bruxellois du logement (version consolidée) a intégré les dispositions de l'ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 (Moniteur belge du 22/11/2021
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … el#LNK0001

ART. MODIFIES : 2; 107/1-107/6; 218; 224; 224/2) : Entrée en vigueur le 2/12/2021
ART. MODIFIES : 224/1; 240; 241: Entrée en vigueur à déterminer.

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