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Commission paritaire locative - syndic - président de copropriétés

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Commission paritaire locative - syndic - président de copropriétés

Le SNPC a refusé de siéger dans la commission paritaire locative (bruxelloise) ayant pour mission d'évaluer la justesse des loyers sur la base de la grille indicative.
Face au refus du SNPC d'y siéger, Nawal Ben Hamou a déjà planché sur une solution bis. "Nous allons comme prévu demander au conseil consultatif du logement de nous soumettre des candidats. Dans l'hypothèse où le CCL n'en proposerait pas assez, nous publierons alors un appel à intérêt dont les critères seront déterminés dans un futur arrêté. Cela pourrait être des syndics, des présidents de copropriétés (sic), etc.",
https://www.lecho.be/economie-politique … 41769.html

Les syndics, les présidents de copropriété (sic) mis à contribution ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Commission paritaire locative - syndic - président de copropriétés

Le 27 octobre dernier, ils n'avaient pas arrêté le mode de financement de cette Commission Paritaire Locative.

Ils ont trouvé les fonds?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 256

Re : Commission paritaire locative - syndic - président de copropriétés

grmff a écrit :

Le 27 octobre dernier, ils n'avaient pas arrêté le mode de financement de cette Commission Paritaire Locative.

Ils ont trouvé les fonds?



A propos de la commission paritaire locative
Texte de l'art.107/4, Code bruxellois du logement introduit par l'art.4 de l'ordonnance du 28 octobre 2021

Art. 107/4 - La commission paritaire locative est composée paritairement d'un nombre pair de membres dont la moitié sont des représentants des bailleurs et l'autre moitié des locataires.
La commission paritaire locative délibère de manière collégiale et se dote d'un règlement d'ordre intérieur.
Le Gouvernement arrête les modalités de composition, d'organisation, de fonctionnement de la commission paritaire locative ainsi que la rémunération de ses membres.

Je n'ai pas connaissance de la publication d'un arrêté fixant  les modalités de composition, d'organisation, de fonctionnement de la commission paritaire locative ainsi que la rémunération de ses membres.

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