Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois

Code bruxellois du logement

Art. 218. - Forme du bail
   § 1er. Tout bail entrant dans le champ d'application du présent titre doit être établi dans un écrit qui devra au moins contenir, indépendamment de toutes autres modalités :
1° l'identité complète de toutes les parties contractantes ;
2° la date de prise de cours du bail ;
3° la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet du bail ;
4° le montant du loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;

4bis° le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle de loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers ; (inséré entre les points 4° et 5° par l'article 5 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs, publiée dans le Moniteur du 22/11/2021) (entrée en vigueur : art.14 de l'ordonnance : "La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.")
   
5° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
6° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité et, le cas échéant, l'indication des numéros de compteurs ainsi que des codes EAN ou de tout autre code d'identification.

Dernière modification par GT (23-11-2021 11:41:54)

Nos modèles de baux bruxellois (res. princ. & res. sec.) vont donc devoir faire l'objet d'une nouvelle mise à jour !
Pfff.

Il n'est pas exclu que le SNPC réagisse déjà dans une communication sur son site internet.

Ils ?

L'article de l'Echo  mentionne:

Cette nouvelle mesure s'applique à tous les nouveaux baux signés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et lors de la reconduction ou du renouvellement des baux signés au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Ils: les législateurs.

Une source généralement bien informée nous souffle l'article 14:

Extrait du texte publié

Publié le : 2021-11-22

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
28 OCTOBRE 2021. - Ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires

Art. 14. La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dernière modification par GT (24-11-2021 10:25:29)

Cela me semble logique comme clause : on est obligé de reprendre le loyer de référence dans les prochains baux ou avenant ou renouvellement. Ils ne peuvent pas écrire que cela doit être repris dans tous les baux, même ceux avant la publication de la loi.... Impossible de reprocher à un bailleur de ne pas avoir inséré une clause pour une loi qui n'existait pas au moment du bail !

Mais je suis du même avis que Grmfff : cela ne veut pas dire que la nouvelle loi ne s'appliquera pas à ces anciens contrats !
Que du contraire en fonction de la citation de l'article 14 par Grmff et GT

Non. vous devez indiquer le loyer de référence dans le bail mais vous n'êtes pas obligé de le respecter.
Ce loyer de référence est très mal foutu, fait sur un échantillon très faible et uniquement en faveur du locataire.

Vous pouvez donc demander plus si vous estimez que votre appartement est mieux que la moyenne basse.
Par contre, si votre locataire décide dans x années de vous emm..., il vous fera convoquer devant une commission locative à la con et vous devrez expliquer, justifier et, surtout, les convaincre que votre appartement est mieux que la moyenne et que le loyer plus élevé se justifie.
Il serait peut-être prudent de mettre ces justifications dés maintenant dans une annexe au bail que vous faites signer par le locataire tant qu'il est de bonnes compositions (avec un révolver sur la tempe) pour louer votre appartement au loyer convenu.
Je ne sais pas si ce sera suffisant mais ce sera un (petit) argument

Merci beaucoup pour ta réponse

Grille de référence des loyers : La Région bruxelloise veut (déjà) revoir la méthodologie

https://www.lalibre.be/economie/immo/20 … ROJLM5SMU/

Elle a lancé un marché public afin de redéfinir la méthodologie et élargir les sources.
Depuis son apparition en 2018 et, surtout, depuis la publication, en novembre dernier, de l’ordonnance y afférent, la grille indicative des loyers a essuyé son lot de critiques. Notamment dans le chef du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC).

Faut-il dès lors y voir une relation de cause à effet, toujours est-il qu'il y a quelques jours, Bruxelles Logement a lancé un marché public afin de désigner un consultant à même d'établir… la méthodologie de ladite grille. À demi-mot, on y retrouve d'ailleurs les critiques formulées à son égard puisqu'elle doit "être développée afin de corriger les imperfections/anomalies/carences de la méthodologie actuelle" et offrir "une vision réaliste des loyers." Ce qui a fait sourire, jaune, certains professionnels de l'immobilier trouvant piquant le fait que la Région sorte d'abord l'ordonnance puis seulement s'inquiète de la méthodologie.

Plusieurs méthodologies envisagées
Il est notamment indiqué qu'il est "impératif d'identifier un maximum de sources de données disponibles (enquêtes, précompte immobilier, enregistrement des baux, Immoweb…) ainsi que d'évaluer quelles sources ou quelle combinaison de sources est la plus réalisable pour atteindre les objectifs." Mais aussi qu'il va falloir mettre en avant "une liste exhaustive des variables utilisées pour décrire les caractéristiques du logement" et "identifier les sources administratives susceptibles d'apporter des indicateurs pertinents supplémentaires." Bref, tout ce dont l'actuelle grille manque gravement.

Deux autres méthodologies sont soumises au même marché public. L’une permettant de développer une enquête sur les logements locatifs privés afin de sonder l’état du marché et ses évolutions. Elle est tout aussi prioritaire que celle liée à la grille des loyers. L’autre devant arriver à définir un profil des bailleurs qui sont d’une très grande diversité à Bruxelles. De quoi pouvoir, à terme, les encourager à investir, que ce soit via des primes ou autrement. Cette troisième méthodologie arrive en second plan en termes de priorité.

Les offres doivent être déposées au plus tard le 16 mars. Dès signature du contrat avec le consultant choisi, la Région lui donnera neuf mois pour remettre ses conseils. À quoi s’ajoutera le délai nécessaire à mettre les méthodologies en pratique.
(fin de citation)

Moralité: on fait tout à l'envers