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Projet de réforme fiscale...

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 440

Re : Projet de réforme fiscale...

S'ils taxent sur les loyers réels, ils doivent également rétablir la réalité du précompte immobilier. Actuellement, ce n'est pas un précompte, mais un impôt forfaitaire.

Manquerait plus qu'on soit taxé sur d'un précompte forfaitaire ET d'un impôt sur les loyers.

Et ça, étant donné que c'est de l'ordre du régional, avec une composante provinciale et communale, je me demande bien comment ils vont faire.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 000

Re : Projet de réforme fiscale...

Taxation des loyers réels : le  monstre du loch Ness ?

Extrait de l'article de la LLB

Que fera le ministre des Finances ?
Sur l'IPP, les travaux sont pour ainsi dire terminés, ou presque. Ce que le ministre des Finances en fera, en revanche, reste un mystère. Mais l'homme ne cesse de répéter que ce sera une réforme sans tabou. Sur ce point, le travail des experts mettra Vincent Van Peteghem dans un fauteuil. "Mais il ne faut pas se leurrer ; cette première fuite signifie que certains veulent politiser le débat", lance une de nos sources. "D'un autre côté, les propositions faites, pour légitimes qu'elles soient, le ministre pourra s'en dédouaner en disant que l'un ou l'autre parti n'en voulait pas. Stratégiquement, il aurait aussi beaucoup de difficultés à désavouer un groupe de travail qu'il a lui-même mis sur pied, alors que le Conseil Supérieur des Finances (CSF) planchait sur le dossier depuis plus de trois ans."

Ces dernières semaines, le ministre des Finances a annoncé sa volonté d'avancer la réforme à l'année prochaine mais il semblerait que ses partenaires de la majorité ne sont pas tous de cet avis. "On peut fort bien imaginer que la disparition de certaines niches fiscales, qui se justifiaient par une pression fiscale élevée, ne plaise pas à tout le monde, mais il faut rappeler que l'objectif majeur de la réforme est de simplifier et de baisser les charges sur le travail." Contacté sur les intentions de Vincent Van Peteghem, le cabinet des Finances précise que "le ministre reçoit des conseils et demande à des experts de faire des propositions et des simulations. Mais c'est le ministre lui-même qui décidera de ce qui sera soumis au gouvernement. Les experts ne sont pas seulement des professeurs issus du CSF ; le ministre consultera aussi la société civile. Par exemple : organisations de lutte contre la pauvreté, associations familiales, employeurs, employés, organisations environnementales,…"

Que dit la déclaration gouvernementale ?
La déclaration gouvernementale est claire, même si chaque parti pourra l'interpréter à sa manière… Dans les grandes lignes, "le Gouvernement prépare une large réforme fiscale afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre. La réforme permettra d'améliorer la situation macroéconomique et, par conséquent, les finances publiques, tant à court terme qu'à long terme. Les principes directeurs de la réforme ? Réduire la charge sur le travail, élargir la base imposable, simplifier les choses en supprimant progressivement et autant que possible les déductions, les réductions d'impôt et les régimes d'exception, y compris la mise en place d'un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euro." Enfin, la déclaration prévoit que "le nouveau système fiscal mis en place doit être construit de manière à minimiser les possibilités de faire de l'optimisation fiscale et de permettre la correcte application de l'impôt."

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PIM
Pimonaute non modérable
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Projet de réforme fiscale...

Paru dans La Libre de ce week-end (réservé aux abonnés), ce projet de réforme fiscale soumis au Ministre des Finances par un groupe de travail

Extrait de l'article: Un projet de réforme fiscale lève tous les tabous : big bang en vue

2. Taxation des loyers réels

C’est un sujet récurrent de (vifs) débats, mais le groupe des experts mis en place par le ministre a osé  : les loyers réels seraient taxés à hauteur de 30 % (comme pour le précompte mobilier – taxation des dividendes), à charge pour les banques de prélever l’impôt dû à la source.

Cela dit, comme le ministre l'évoque régulièrement lors de conférences lorsqu'on lui pose la question, si un éventuel nouveau régime fiscal prévoit de taxer les loyers réels, il faut en contrepartie que les coûts réels soient déductibles. "Une déduction forfaire serait envisagée, qui ferait ainsi redescendre le taux réel de taxation aux alentours de 25 %", explique l'une de nos sources. Voilà qui mettrait fin à un régime de faveur pour les investisseurs immobiliers, eux qui, actuellement, sont "seulement" taxés sur la base des revenus cadastraux de leurs biens immeubles (partiellement indexés et majorés de 40 %, mais sur la base de RC datant de 1975). Une particularité serait prévue pour les investisseurs "sous permis d'urbanisme" ; dans leur cas, une déduction de frais réels plus importante serait envisagée. Voilà pour les investisseurs "pur jus".

Les détenteurs de biens immobiliers (secondes résidences, kots, etc.) ne seraient pas épargnés, d’après les travaux du groupe d’experts. Même si les biens ne sont pas mis en location, ils seraient taxés sur la base d’un rendement présumé à hauteur de 25 %.

3. Taxation des plus-values immobilières

Ici, aussi, grande nouveauté issue des travaux des experts : une taxation à hauteur de 25 % sur les plus-values immobilières serait prévue. Actuellement, ces plus-values sont la plupart des temps exonérées d’impôt. Ce n’est que lorsqu’un bien est revendu endéans les 5 ans suivant son acquisition (taxation à 16,5 %), de spéculation (taxation à 33 %, suite à une revente très rapide) et lorsque cela concerne un terrain non bâti, qu’une forme d’imposition peut être prévue. Rarement, jusqu’ici…

(fin de citation)

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