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Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Yves Van Ermen
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Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Une communication de l'IPI va être envoyée. je vous la communique dès réception.

L'info est déjà sur le FAQ e info-coronavirus.be....


Yves Van Ermen
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Yves Van Ermen
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Voici le communiqué de Federia

Nouvelles mesures pour les AG suite au Codeco
du 26 novembre 2021
Le Comité de concertation a décidé vendredi dernier d’interdire les réunions privées, à l'exception des mariages et des funérailles. Ces derniers jours, l'impact de cette mesure sur les assemblées générales de copropriété n'était pas clair.

Sous la pression de Federia, de la CIB Vlaanderen, et de l’IPI, la situation a été clarifiée : le Comité de concertation considère finalement qu'une assemblée générale est une réunion privée. Par conséquent, les assemblées générales sont désormais interdites. Aucune réunion avec présence physique ne peut être organisée. Seules les réunions purement digitales sont autorisées.

Cette décision est d'autant plus surprenante que depuis le début de la crise sanitaire, les assemblées générales rentraient dans la catégorie de ce qu'appelaient les autorités "les réunions professionnelles". Cette catégorie n'existe plus aujourd'hui.  Seule la distinction entre les évènements privés ou publics subsiste.

Le dernier Comité de concertation a décidé que l’accès à l’assemblée générale est limité aux personnes qui y sont invitées et qu’elle a donc un caractère "privé". Et : les réunions privées sont interdites.

Ce sont surtout les copropriétaires qui sont touchés par cette décision mais aussi tous les secteurs qui dépendent du processus décisionnel dans les immeubles : il suffit de penser à ceux qui peuvent/veulent effectuer des travaux tels que les entrepreneurs, les architectes, etc.

Depuis mars 2020, les syndics ont tout mis en œuvre pour maintenir le processus de décision et réunir les copropriétaires en toute sécurité. Les réunions hybrides sont également interdites. Vous ne pouvez pas organiser une réunion où seuls un ou deux copropriétaires sont physiquement présents et où les autres suivent de manière digitale.

Les réunions hybrides sont l'une des nouvelles solutions les plus pratiques pour maximiser la sécurité à l'heure actuelle et pour prendre des décisions avec la participation du plus grand nombre de copropriétaires possible. Le comité de concertation n'en tient pas compte non plus. Ce qui, bien sûr, touche aux droits des copropriétaires qui sont moins "équipés" numériquement.

Comment devez-vous procéder ?

Depuis plusieurs mois, Federia, la CIB Vlaanderen et l’IPI ont tiré le signal d’alarme pour anticiper le pire scénario. Nous regrettons que le Comité de concertation ait annoncé une interdiction sans apporter dans le même temps les solutions nécessaires aux copropriétaires et aux syndics.

Chacun sait qu'il n'est plus opportun de réunir des dizaines de copropriétaires dans une même pièce. Il est tout à fait compréhensible que cela soit interdit. De nombreux syndics et copropriétaires ne se sentaient plus à l'aise par rapport à leur sécurité. Cependant, le fait qu'aucune distinction ne soit faite avec les réunions hybrides, où, par exemple, un maximum de quelques copropriétaires sont physiquement présents, est beaucoup plus difficile.

Le Comité de concertation savait que nous aurions besoin de solutions mais n'a pas réussi à les prendre en compte immédiatement. En conséquence, nous sommes en contact avec le ministre de la Justice pour trouver une solution pour le secteur et les copropriétaires.

Il ne fait aucun doute que Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report.

Le résultat de tout cela : les copropriétaires et les syndics sont confrontés à une interdiction absolue des assemblées générales. Seule une assemblée générale 100% digitale est possible. Dans la grande majorité des cas, cependant, cette solution n'est pas envisageable : le nombre de copropriétaires est trop important, et ceux qui sont moins "équipés" sur le plan digital sont laissés de côté.

En pratique, le syndic et les copropriétaires se retrouvent dans une situation de force majeure absolue. Aucun d'entre eux ne peut remédier de quelque manière que ce soit au fait que le Comité de concertation a déclaré une interdiction totale, sans proposer de moyens pour y faire face de manière structurée.

Cette force majeure comprend :

L'annulation de toutes les assemblées générales dans les semaines à venir ;
Le Comité de concertation interprète la loi Pandémie comme suit : l'arrêté royal prime pendant sa période d'application. Sur cette base, le Comité de concertation soutient que toutes les assemblées générales peuvent être reportées jusqu'à la fin de la période pendant laquelle l’Arrêté royal relatif aux dispositions de sécurité est en vigueur. Ensuite, il faudrait les "rattraper".
Le mandat du syndic, des membres du conseil de copropriété, des vérificateurs aux comptes, ... doit, selon nous, être considéré comme prolongé pour cause de force majeure. Toute autre interprétation impliquerait que les immeubles se retrouveraient sans syndic, conseil, commissaires, etc., avec pour conséquence que personne ne serait chargé de la gestion et que personne ne serait autorisé à convoquer une assemblée générale après la période de force majeure.
Pour la nouvelle année de travail, il est préférable de travailler avec des douzièmes provisoires. Compte tenu de la situation de force majeure, c'est la seule façon réaliste de continuer à assurer la bonne gestion du bâtiment.
Il n'y a tout simplement pas d'autres options. Quoi qu'il en soit, il est déjà extrêmement dommage que le processus décisionnel soit paralysé dans de nombreux immeubles. Les projets de rénovation seront mis en attente, les décisions concernant les investissements seront reportées, les copropriétaires ne pourront plus échanger formellement des idées sur l'utilisation des parties communes et prendre des décisions, le règlement intérieur ne pourra pas être modifié, etc.

Enfin, nous tenons à souligner une fois de plus combien nous sommes surpris par les décisions prises et, en particulier, par le manque de compréhension de leur impact. Ceci en dit long sur la valeur que le Comité de concertation accorde aux copropriétaires, aux habitants d'appartements et aux syndics.

Entre-temps, Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI font tout ce qui est en leur pouvoir, comme toujours en collaboration étroite et constructive avec le Cabinet de la Justice, pour au moins rétablir la procédure de décision écrite assouplie.

Par souci d'exhaustivité, nous citons ci-dessous le texte de la FAQ du Centre de crise, qui vient de paraître sur le site info-coronavirus.be :

« Le Comité de concertation a décidé que les réunions privées sont interdites, sous réserve des exceptions mentionnées. Bien que l’assemblée générale de copropriété soit une obligation légale, les assemblées générales de copropriété sont des réunions privées et ne peuvent donc pas avoir lieu physiquement, sauf si elles se tiennent dans une résidence privée. Elles doivent donc être organisés numériquement. S’il n’est pas possible d’organiser la réunion par voie numérique, ces réunions peuvent légalement être reportées à une date ultérieure, lorsque les mesures actuelles ne seront plus applicables. Dès que les mesures permettent à nouveau une assemblée générale en présentiel, ces réunions doivent être organisées dans les meilleurs délais.»

Le Comité de concertation ne précise pas le délai dans lequel les assemblées générales doivent être tenues, mais indique que cela doit être fait "dès que possible". Federia, la CIB Vlaanderen et l’IPI ne sont pas d'accord. Il est absolument impossible d'estimer aujourd'hui si le rattrapage des réunions sera possible dans la pratique. Beaucoup de choses dépendront, par exemple, de l'existence d'un nouvel assouplissement du processus décisionnel écrit.


Yves Van Ermen
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GT
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Merci de nous avoir fait bénéficier de l'information. ces informations

Dernière modification par GT (30-11-2021 17:27:50)

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GT
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

FAQ du site infocoronavirus

Les assemblées générales de copropriété sont-elles toujours autorisées ?

Le Comité de concertation a décidé que les réunions privées sont interdites, sous réserve des exceptions mentionnées. Bien que l’assemblée générale de copropriété soit une obligation légale, les assemblées générales de copropriété sont des réunions privées et ne peuvent donc pas avoir lieu physiquement, sauf si elles se tiennent dans une résidence privée. Elles doivent donc être organisés numériquement. S’il n’est pas possible d’organiser la réunion par voie numérique, ces réunions peuvent légalement être reportées à une date ultérieure, lorsque les mesures actuelles ne seront plus applicables. Dès que les mesures permettent à nouveau une assemblée générale en présentiel, ces réunions doivent être organisées dans les meilleurs délais.

https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/#id_7

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GT
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Le SNPC a interrogé le cabinet de Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre, au sujet de la tenue des AG.

Voici sa réponse: "Le Comité de concertation a décidé que les réunions privées sont interdites, sous réserve des exceptions mentionnées. Bien que l’assemblée générale de copropriété soit une obligation légale, les assemblées générales de copropriété sont des réunions privées et ne peuvent donc pas avoir lieu physiquement, sauf si elles se tiennent dans une résidence privée. Elles doivent donc être organisés numériquement. S’il n’est pas possible d’organiser la réunion par voie numérique, ces réunions peuvent légalement être reportées à une date ultérieure, lorsque les mesures actuelles ne seront plus applicables. Dès que les mesures permettent à nouveau une assemblée générale en présentiel, ces réunions doivent être organisées dans les meilleurs délais."

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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Yves Van Ermen a écrit :

Voici le communiqué de Federia

Nouvelles mesures pour les AG suite au Codeco
du 26 novembre 2021
Le Comité de concertation a décidé vendredi dernier d’interdire les réunions privées, à l'exception des mariages et des funérailles. Ces derniers jours, l'impact de cette mesure sur les assemblées générales de copropriété n'était pas clair.

Sous la pression de Federia, de la CIB Vlaanderen, et de l’IPI, la situation a été clarifiée : le Comité de concertation considère finalement qu'une assemblée générale est une réunion privée. Par conséquent, les assemblées générales sont désormais interdites. Aucune réunion avec présence physique ne peut être organisée. Seules les réunions purement digitales sont autorisées.

Cette décision est d'autant plus surprenante que depuis le début de la crise sanitaire, les assemblées générales rentraient dans la catégorie de ce qu'appelaient les autorités "les réunions professionnelles". Cette catégorie n'existe plus aujourd'hui.  Seule la distinction entre les évènements privés ou publics subsiste.

Le dernier Comité de concertation a décidé que l’accès à l’assemblée générale est limité aux personnes qui y sont invitées et qu’elle a donc un caractère "privé". Et : les réunions privées sont interdites.

Ce sont surtout les copropriétaires qui sont touchés par cette décision mais aussi tous les secteurs qui dépendent du processus décisionnel dans les immeubles : il suffit de penser à ceux qui peuvent/veulent effectuer des travaux tels que les entrepreneurs, les architectes, etc.

Depuis mars 2020, les syndics ont tout mis en œuvre pour maintenir le processus de décision et réunir les copropriétaires en toute sécurité. Les réunions hybrides sont également interdites. Vous ne pouvez pas organiser une réunion où seuls un ou deux copropriétaires sont physiquement présents et où les autres suivent de manière digitale.

Les réunions hybrides sont l'une des nouvelles solutions les plus pratiques pour maximiser la sécurité à l'heure actuelle et pour prendre des décisions avec la participation du plus grand nombre de copropriétaires possible. Le comité de concertation n'en tient pas compte non plus. Ce qui, bien sûr, touche aux droits des copropriétaires qui sont moins "équipés" numériquement.

Comment devez-vous procéder ?

Depuis plusieurs mois, Federia, la CIB Vlaanderen et l’IPI ont tiré le signal d’alarme pour anticiper le pire scénario. Nous regrettons que le Comité de concertation ait annoncé une interdiction sans apporter dans le même temps les solutions nécessaires aux copropriétaires et aux syndics.

Chacun sait qu'il n'est plus opportun de réunir des dizaines de copropriétaires dans une même pièce. Il est tout à fait compréhensible que cela soit interdit. De nombreux syndics et copropriétaires ne se sentaient plus à l'aise par rapport à leur sécurité. Cependant, le fait qu'aucune distinction ne soit faite avec les réunions hybrides, où, par exemple, un maximum de quelques copropriétaires sont physiquement présents, est beaucoup plus difficile.

Le Comité de concertation savait que nous aurions besoin de solutions mais n'a pas réussi à les prendre en compte immédiatement. En conséquence, nous sommes en contact avec le ministre de la Justice pour trouver une solution pour le secteur et les copropriétaires.

Il ne fait aucun doute que Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report.

Le résultat de tout cela : les copropriétaires et les syndics sont confrontés à une interdiction absolue des assemblées générales. Seule une assemblée générale 100% digitale est possible. Dans la grande majorité des cas, cependant, cette solution n'est pas envisageable : le nombre de copropriétaires est trop important, et ceux qui sont moins "équipés" sur le plan digital sont laissés de côté.

En pratique, le syndic et les copropriétaires se retrouvent dans une situation de force majeure absolue. Aucun d'entre eux ne peut remédier de quelque manière que ce soit au fait que le Comité de concertation a déclaré une interdiction totale, sans proposer de moyens pour y faire face de manière structurée.

Cette force majeure comprend :

L'annulation de toutes les assemblées générales dans les semaines à venir ;
Le Comité de concertation interprète la loi Pandémie comme suit : l'arrêté royal prime pendant sa période d'application. Sur cette base, le Comité de concertation soutient que toutes les assemblées générales peuvent être reportées jusqu'à la fin de la période pendant laquelle l’Arrêté royal relatif aux dispositions de sécurité est en vigueur. Ensuite, il faudrait les "rattraper".
Le mandat du syndic, des membres du conseil de copropriété, des vérificateurs aux comptes, ... doit, selon nous, être considéré comme prolongé pour cause de force majeure. Toute autre interprétation impliquerait que les immeubles se retrouveraient sans syndic, conseil, commissaires, etc., avec pour conséquence que personne ne serait chargé de la gestion et que personne ne serait autorisé à convoquer une assemblée générale après la période de force majeure.
Pour la nouvelle année de travail, il est préférable de travailler avec des douzièmes provisoires. Compte tenu de la situation de force majeure, c'est la seule façon réaliste de continuer à assurer la bonne gestion du bâtiment.
Il n'y a tout simplement pas d'autres options. Quoi qu'il en soit, il est déjà extrêmement dommage que le processus décisionnel soit paralysé dans de nombreux immeubles. Les projets de rénovation seront mis en attente, les décisions concernant les investissements seront reportées, les copropriétaires ne pourront plus échanger formellement des idées sur l'utilisation des parties communes et prendre des décisions, le règlement intérieur ne pourra pas être modifié, etc.

Enfin, nous tenons à souligner une fois de plus combien nous sommes surpris par les décisions prises et, en particulier, par le manque de compréhension de leur impact. Ceci en dit long sur la valeur que le Comité de concertation accorde aux copropriétaires, aux habitants d'appartements et aux syndics.

Entre-temps, Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI font tout ce qui est en leur pouvoir, comme toujours en collaboration étroite et constructive avec le Cabinet de la Justice, pour au moins rétablir la procédure de décision écrite assouplie.

Par souci d'exhaustivité, nous citons ci-dessous le texte de la FAQ du Centre de crise, qui vient de paraître sur le site info-coronavirus.be :

« Le Comité de concertation a décidé que les réunions privées sont interdites, sous réserve des exceptions mentionnées. Bien que l’assemblée générale de copropriété soit une obligation légale, les assemblées générales de copropriété sont des réunions privées et ne peuvent donc pas avoir lieu physiquement, sauf si elles se tiennent dans une résidence privée. Elles doivent donc être organisés numériquement. S’il n’est pas possible d’organiser la réunion par voie numérique, ces réunions peuvent légalement être reportées à une date ultérieure, lorsque les mesures actuelles ne seront plus applicables. Dès que les mesures permettent à nouveau une assemblée générale en présentiel, ces réunions doivent être organisées dans les meilleurs délais.»

Le Comité de concertation ne précise pas le délai dans lequel les assemblées générales doivent être tenues, mais indique que cela doit être fait "dès que possible". Federia, la CIB Vlaanderen et l’IPI ne sont pas d'accord. Il est absolument impossible d'estimer aujourd'hui si le rattrapage des réunions sera possible dans la pratique. Beaucoup de choses dépendront, par exemple, de l'existence d'un nouvel assouplissement du processus décisionnel écrit.

Comme les AG sont considérées "réunions privées" dans mon salon 9 CP et le syndic peuvent se réunir, ça sous entend que les petites ACP auront un  privilège par rapport aux autres grosses ACP.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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Yves Van Ermen
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

copropriétaire engalère a écrit :

Comme les AG sont considérées "réunions privées" dans mon salon 9 CP et le syndic peuvent se réunir, ça sous entend que les petites ACP auront un  privilège par rapport aux autres grosses ACP.

Et oui


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GT
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Yves Van Ermen a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Comme les AG sont considérées "réunions privées" dans mon salon 9 CP et le syndic peuvent se réunir, ça sous entend que les petites ACP auront un  privilège par rapport aux autres grosses ACP.

Et oui


Le réunion privée est définie à l'art.1, 20 °de l'arrêté royal du 28 octobre portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 (version consolidée au 27/11/2021)

Une réunion privée est "une réunion dont l'organisateur limite avant le début de celle-ci, au moyen d'invitations individuelles, l'admission à un groupe cible bien défini, ayant un lien avec l'organisateur et pouvant être clairement distingué du grand public "
Qui invite les copropriétaires à participer à l'AG, qui les convoque ? le syndic (sauf cas très rares).

L'art.12 du même arrêté prévoit que :
•    les réunions privées peuvent uniquement être organisées à l'extérieur.
•    par dérogation les réunions privées qui se déroulent à domicile ou dans un hébergement touristique de petite taille peuvent être organisées à l'intérieur.

La notion de domicile n'est pas définie pour l'application de cet article.

Si une réunion d'AG devait se dérouler au domicile d'un copropriétaire, s'agirait-il encore d'une réunion privée dès lors que la loi prévoit que c'est le syndic qui adresse les invitations, qui convoque en indiquant le lieu où aura lieu l'AG  et que le domicile du copropriétaire (son lot privatif)n'est pas le domicile de l'ACP ou du syndic ?

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Yves Van Ermen
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

GT a écrit :

Si une réunion d'AG devait se dérouler au domicile d'un copropriétaire, s'agirait-il encore d'une réunion privée dès lors que la loi prévoit que c'est le syndic qui adresse les invitations, qui convoque en indiquant le lieu où aura lieu l'AG  et que le domicile du copropriétaire (son lot privatif)n'est pas le domicile de l'ACP ou du syndic ?


Ok mais le syndic peut être un copropriétaire.... et légalement parlant, le siège social de l' ACP est le hall d'entrée.

Dernière modification par Yves Van Ermen (01-12-2021 16:01:27)


Yves Van Ermen
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copropriétaire engalère
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :

Si une réunion d'AG devait se dérouler au domicile d'un copropriétaire, s'agirait-il encore d'une réunion privée dès lors que la loi prévoit que c'est le syndic qui adresse les invitations, qui convoque en indiquant le lieu où aura lieu l'AG  et que le domicile du copropriétaire (son lot privatif)n'est pas le domicile de l'ACP ou du syndic ?


Ok mais le syndic peut être un copropriétaire.... et légalement parlant, le siège social de l' ACP est le hall d'entrée.

on avait fait une AG dans le hall, un CP avait introduit une requête, il a été débouté, (ça date un peu mais bon), je n'ai jamais eu un doute quant à ce que l'AG soit une réunion privée, le hall /corridor étant le siège de l'acp, bon! si on peut profiter d'un salon chauffé, on va pas s'en priver non plus hein!


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hachem
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Et dans le cas d'un report d'une AG qui aurait du se tenir dans les semaines à venir et qui serait reportée à février p.ex. un CP pourrait il demander au syndic d'introduire un nouveau point à l'ordre du jour ou l'ordre du jour de l'AG reportée doit rester à l'identique ?

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Bernard six
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Bonjour,
AG écrite,  décisions à l'unanimité ?
Celà à t'il toujours été le cas ?

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GT
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Bernard six a écrit :

Bonjour,
AG écrite,  décisions à l'unanimité ?
Celà à t'il toujours été le cas ?

OUI, c'est actuellement le cas.
OUI , cela a été le cas sauf pendant la période temporaire dont il est question dans la loi du 20/12/2020  ( 20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19) période qui a expiré le 30/9/2021 (art.56 de la loi précitée).

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Bernard six
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Cette loi risque t'elle d'être prorogée dans les prochains jours ?
Parce que  en ag, la majorité absolue n'existe pas

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GT
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Bernard six a écrit :

Cette loi risque t'elle d'être prorogée dans les prochains jours ?
Parce que  en ag, la majorité absolue n'existe pas

La majorité absolue, c'est 50% des voix + une.

Le ministre compétent aurait-il informé quelqu'un de la "réactivation" de cette loi du 20/12/2020 sur certains points et de manière pérenne ? Je l'ignore.

Dernière modification par GT (03-12-2021 17:31:29)

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MarcoBrux
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Bernard six a écrit :

Cette loi risque t'elle d'être prorogée dans les prochains jours ?
Parce que  en ag, la majorité absolue n'existe pas

C'est la majorité relative qui n'existe pas en AG. la majorité absolue est la règle de base.

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copropriétaire engalère
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

MarcoBrux a écrit :
Bernard six a écrit :

Cette loi risque t'elle d'être prorogée dans les prochains jours ?
Parce que  en ag, la majorité absolue n'existe pas

C'est la majorité relative qui n'existe pas en AG. la majorité absolue est la règle de base.

la majorité relative existe mais on ne la mentionne pas, les résultats des votes ont toujours une minorité, majorité et parfois une relative hein!
nos chers élus ont décrétés que c'est les ABSTENTIONS (qui servent à quoi?) les POUR et les CONTRE, après comptabilisation,on peut dire que l'entreprise Echellecarrée a obtenu la majorité relative, sur le fil disons.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
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GT
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

Deux candidats à une fonction de syndic.

Hypothèse 1

Résultat du vote : candidat  A : 48 % des voix, candidat B : 42% des voix (candidat A obtient plus de vois que le candidat B = majorité simple (ou relative) mais aucun des 2 candidats n'est élu puisque le texte légal prévoit une majorité absolue)

Hypothèse 2
Résultat du vote : candidat A : 51 % des voix, candidat B : 49 % des voix (candidat A est élu à la majorité absolue soit  50% + 1 voix)

Pour calculer la majorité absolue, la loi prévoit qu'on ne tient pas compte des abstentions auxquelles on ajoutera les bulletins nuls et les bulletins blancs.

Dans l'hypothèse 2, la majorité simple/relative et la majorité absolue se confondent.

Dernière modification par GT (03-12-2021 18:28:28)

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MarcoBrux
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Re : Les assemblées générales en présentiels sont interdites.

GT a écrit :

Deux candidats à une fonction de syndic.

Hypothèse 1

Résultat du vote : candidat  A : 48 % des voix, candidat B : 42% des voix (candidat A obtient plus de vois que le candidat B = majorité simple (ou relative) mais aucun des 2 candidats n'est élu puisque le texte légal prévoit une majorité absolue)

Hypothèse 2
Résultat du vote : candidat A : 51 % des voix, candidat B : 49 % des voix (candidat A est élu à la majorité absolue soit  50% + 1 voix)

Pour calculer la majorité absolue, la loi prévoit qu'on ne tient pas compte des abstentions auxquelles on ajoutera les bulletins nuls et les bulletins blancs.

Dans l'hypothèse 2, la majorité simple/relative et la majorité absolue se confondent.

En dehors des explications( correctes), je voulais dire que la Loi sur la copropriété ne prévoit pas( ne parle pas) de la majorité relative...

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