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Requalification: les baux aussi?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 575

Requalification: les baux aussi?

Peut-on requalifier un bail de résidence principale standard en relation commerciale en raison du statut de "professionnel" du propriétaire?
Quelles en seraient les conséquences logiques et contre-productives?

Est-ce qu'on peut retoquer des clauses du bail en raison du statut professionnel du bailleur? Notamment les clauses d'indemnités et clauses pénales parce qu'elles ne seraient pas symétriques comme des clauses doivent l'être en cas de contrat commercial?

Est-ce que des juges auraient déjà pris ce genre de décision?


Grmf!
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 528
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Re : Requalification: les baux aussi?

Je ne vois pas en quoi le statut professionnel du bailleur pourrait entraîner une requalification du bail de résidence principale.

Par contre, en ce qui concerne l'équilibre entre les parties en matière d'indemnité, c'est d'application indépendamment de ce qui précède.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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