Requalification: les baux aussi?

grmff · #1 01-12-2021 08:42:38

Peut-on requalifier un bail de résidence principale standard en relation commerciale en raison du statut de "professionnel" du propriétaire?
Quelles en seraient les conséquences logiques et contre-productives?

Est-ce qu'on peut retoquer des clauses du bail en raison du statut professionnel du bailleur? Notamment les clauses d'indemnités et clauses pénales parce qu'elles ne seraient pas symétriques comme des clauses doivent l'être en cas de contrat commercial?

Est-ce que des juges auraient déjà pris ce genre de décision?

PIM · #2 01-12-2021 10:17:25

Je ne vois pas en quoi le statut professionnel du bailleur pourrait entraîner une requalification du bail de résidence principale.

Par contre, en ce qui concerne l'équilibre entre les parties en matière d'indemnité, c'est d'application indépendamment de ce qui précède.

Requalification: les baux aussi?

Requalification: les baux aussi?

Re : Requalification: les baux aussi?

Pied de page des forums