Etat des lieux d'entrée - La neutralité est-elle respectée dans ce cas ?

unlocataire · #1 03-12-2021 15:49:42

Bonjour,

Je m'apprête à devenir locataire en résidence principale.

Le propriétaire a confié la gestion de son bien à une agence. Un des agent est donc intermédiaire entre propriétaire et locataire.
L'agent immobilier se désigne lui même dans le bail comme expert pour réaliser l'état des lieux d'entrée.

Je sais que l'état des lieux est :
- soit réalisé de façon contradictoire entre bailleur et preneur par eux-mêmes (dans ce cas gratuitement)
- soit le preneur ou le bailleur ou l'un des deux se fait représenter par un expert (dans ce cas on partage les frais à 50 %)

Or, ici l'agent immobilier se désigne lui-même comme l'expert qui réalisera l'état des lieux d'entrée.

Etant donné que le bailleur est son client et qu'il défend ses intérêts, il me semble qu'il y a un risque qu'il ne soit pas un expert neutre.

Pouvez-vous me renseigner ?
- d'une part : est-ce légal ?
- d'autre part : est-ce courant ? Evidemment, je souhaite conclure le bail, et j'ai peur, en faisant part de mon interrogation avant de signer, qu'on me dise d'aller voir ailleurs si ça ne me plait pas. Et si je le dis après avoir signé le bail, eh bien j'aurai signé pour accord, et les relations seront peut-être moins cordiales.

A priori tout le monde me parait honnête et de bonne volonté. Mais je fais appel à des personnes plus expérimentées parce que mieux vaut prévenir avant que de devoir gérer d'éventuels difficultés plus tard.

Merci d'avance

PIM · #2 03-12-2021 16:25:22

unlocataire a écrit :

Bonjour,
Je m'apprête à devenir locataire en résidence principale.
Le propriétaire a confié la gestion de son bien à une agence. Un des agent est donc intermédiaire entre propriétaire et locataire.
L'agent immobilier se désigne lui même dans le bail comme expert pour réaliser l'état des lieux d'entrée.
Je sais que l'état des lieux est :
- soit réalisé de façon contradictoire entre bailleur et preneur par eux-mêmes (dans ce cas gratuitement)
- soit le preneur ou le bailleur ou l'un des deux se fait représenter par un expert (dans ce cas on partage les frais à 50 %)
Or, ici l'agent immobilier se désigne lui-même comme l'expert qui réalisera l'état des lieux d'entrée.
Etant donné que le bailleur est son client et qu'il défend ses intérêts, il me semble qu'il y a un risque qu'il ne soit pas un expert neutre.
Pouvez-vous me renseigner ?
- d'une part : est-ce légal ?
- d'autre part : est-ce courant ? Evidemment, je souhaite conclure le bail, et j'ai peur, en faisant part de mon interrogation avant de signer, qu'on me dise d'aller voir ailleurs si ça ne me plait pas. Et si je le dis après avoir signé le bail, eh bien j'aurai signé pour accord, et les relations seront peut-être moins cordiales.
A priori tout le monde me parait honnête et de bonne volonté. Mais je fais appel à des personnes plus expérimentées parce que mieux vaut prévenir avant que de devoir gérer d'éventuels difficultés plus tard.
Merci d'avance

La manière la plus diplomatique de se sortir de cette situation effectivement délicate, c'est d'indiquer que vous souhaitez faire intervenir votre propre expert indépendant (chaque partie payant son propre expert).

max11, GT

max11 · #3 03-12-2021 17:06:41

D'accord avec PIM.
ça n'a pas de sens de payer pour un état des lieux si c'est le propriétaire qui le réalise...
Or, l'agence est clairement le représentant du propriétaire !

C'est légal si vous l'acceptez mais je trouve cela idiot d'accepter par peur de perdre l'appartement !
Soit vous demandez un autre expert commun, soit vous prenez votre propre expert à vos frais (ce qui est plus diplomatique)

grmff · #4 03-12-2021 17:10:25

Un état des lieux doit être contradictoire.

Personnellement, j'effectue l'état des lieux moi-même, en présence du locataire. Il signe l'état des lieux. Je n'ai pas mandat pour le signer pour lui. Il est donc contradictoire.

Ceci étant dit, de nombreuses agences réalisent l'état des lieux unilatéralement, le font signer, et laissent le temps au locataire d'apporter des compléments d'information... C'est une manière de le rendre contradictoire...

max11 · #5 03-12-2021 17:21:04

grmff a écrit :

Un état des lieux doit être contradictoire.
Personnellement, j'effectue l'état des lieux moi-même, en présence du locataire. Il signe l'état des lieux. Je n'ai pas mandat pour le signer pour lui. Il est donc contradictoire.
Ceci étant dit, de nombreuses agences réalisent l'état des lieux unilatéralement, le font signer, et laissent le temps au locataire d'apporter des compléments d'information... C'est une manière de le rendre contradictoire...

ok si c'est fait comme ça : l'agence le fait en tant que représentant du propriétaire et pas en tant qu'expert indépendant REMUNERE pour moitié par chacune des parties !

PIM

unlocataire · #6 06-12-2021 23:26:27

Bonsoir,

Merci pour vos retours.

Il y a un mélange des deux possibilités légales. Soit l'agent immobilier représente le propriétaire et donc ce devrait être gratuit, soit il agit en tant qu'expert et n'est pas neutre. Dans les deux cas ça ne va pas. Une façon d'arrondir ses fins de mois en jouant sur la loi...?

Quoiqu'il en soit : j'ai accepté la méthode et viendrai accompagné. De la sorte je contourne un peu les choses moi aussi. Il m'a dit qu'il viendra avec un document préécrit. A vous lire, je comprends que je pourrai probablement compléter le document par mes remarques.

De même je suis inscrite d'office par l'agence dans un organisme financier qu'elle a choisi, pour y placer la garantie locative. Or c'est le locataire qui choisit où il dépose. On ne m'impose rien, mais "c'est l'habitude de faire comme ça" .

En conclusion, il est toujours bien utile de connaître la loi :-)

grmff · #7 08-12-2021 08:07:59

unlocataire a écrit :

Bonsoir,
Merci pour vos retours.
Il y a un mélange des deux possibilités légales. Soit l'agent immobilier représente le propriétaire et donc ce devrait être gratuit, soit il agit en tant qu'expert et n'est pas neutre. Dans les deux cas ça ne va pas. Une façon d'arrondir ses fins de mois en jouant sur la loi...?
Quoiqu'il en soit : j'ai accepté la méthode et viendrai accompagné. De la sorte je contourne un peu les choses moi aussi. Il m'a dit qu'il viendra avec un document préécrit. A vous lire, je comprends que je pourrai probablement compléter le document par mes remarques.
De même je suis inscrite d'office par l'agence dans un organisme financier qu'elle a choisi, pour y placer la garantie locative. Or c'est le locataire qui choisit où il dépose. On ne m'impose rien, mais "c'est l'habitude de faire comme ça" .
En conclusion, il est toujours bien utile de connaître la loi :-)

Les remarques ne sont pas inintéressantes.

Il faut reconnaître que de nombreuses agences procèdent comme cela. Cela leur fait effectivement un supplément de revenu. Cela coûte en général moins cher qu'un "vrai" expert. Cela leur évite de perdre du temps à gérer les rendez-vous de l'expert et simplifie la gestion des clefs.

Pour ce qui est de la garantie, vous n'avez pas complètement tort: la garantie, si elle est financière, est au choix du locataire. En théorie. Parce qu'en pratique, c'est devenu tellement compliqué d'avoir un rendez-vous avec les banques que la solution utilisée par de nombreuses agences immobilières est Korfine. Ce n'est pas une garantie bancaire, mais un bon d'assurance. Du coup, ils pourraient même demander 3 ou 6 mois, parce que ce n'est pas régit par les mêmes règles...

Pour l'agence, l'avantage est très clair: cela peut se faire en direct sans rendez-vous avec la banque et sans sortir du bureau! Gain de temps énorme.

Alors, oui, je comprends que vous ayiez des réticences et des craintes. Mais n'espérez pas faire changer le fonctionnement d'une agence rien que pour vous

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