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Fixation RC sur base de valeur vénale

Pihe
Pimonaute
Inscription : 06-12-2021
Messages : 2

Fixation RC sur base de valeur vénale

Bonjour,

j'ai pris connaissance par hasard de la grille d'évaluation par l'administration de la valeur vénale et du RC pour des immeubles à l'étranger.

(https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … Comment_ce)

Par ailleurs, je viens de recevoir la notification du RC de ma nouvelle construction (qui m'a presque fait perdre connaissance, tellement il est énorme). Si j'applique le même calcul que celui précisé dans la circulaire ci-dessus (Circulaire 2021/C/21) c'est à dire: prix d'achat effectivement payé au constructeur suivant acte x coefficient pour ramener cette valeur à 1975 x 5,3% j'arrive à un résultat qui équivaut à 400€ de moins que le montant du RC actuellement notifié.

Je compte bien contester le montant actuel. Est-ce que l'argument du calcul pour des biens à l'étranger pourrait d'après-vous être invoqué? D'autres pistes?

D'avance un grand merci!

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Aurélien Bortolotti
Pimonaute
Inscription : 10-06-2020
Messages : 8
Site Web

Re : Fixation RC sur base de valeur vénale

Cher Monsieur, Chère Madame,

Malheureusement, cela ne servira à rien. En Belgique, le rc est fixé par comparaison avec les maisons voisines afin de préserver, soi-disant, l'équité fiscale...

La Belgique s'est conformée à une obligation de la CJUE qui disait que la Belgique discriminait les belges ayant un bien à l'étranger (ils étaient taxé sur la valeur locative). Cela étant, le bien restait taxable à l'étranger.

La méthode de calcul pour l'étranger n'a malheureusement aucune influence sur le RC en Belgique.

Sorry.

Aurélien BORTOLOTTI
https://avocatbortolotti.com/definition … cadastral/


cette réponse est une information générale. Cela ne constitue en rien un conseil professionnel (juridique ou autre) et ne doit pas être utilisé en tant que tel.

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Aime ce post :

PIM

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 013

Re : Fixation RC sur base de valeur vénale

En revanche, si c'est énorme à ce point (car c'est toujours trop pour tout le monde), vous pouvez regarder les situations proches et similaires, et introduire une contestation sur cette base.
Voir les voisins (même s'ils sont souvent réticents à communiquer leur RC), mais aussi les annonces immobilières, les agences du coin, le notaire local éventuellement.

Vous verrez si c'est correctement aligné (tenant compte des vrais similitudes, bien sûr), et pourrez construire votre contestation sur cette base.

J'ai eu le cas.
C'était long et compliqué, mais une fois passé les premiers barrages, ça a été corrigé.
Il faut néanmoins réunir plusieurs éléments concrets.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 013

Re : Fixation RC sur base de valeur vénale

Ha oui : vous pouvez demander, via votre portail, une copie de leur 'expertise'.
Ca ne servira pas à grand chose, sauf à vérifier qu'ils n'ont pas commis une erreur manifeste sur un métré, par exemple.

Le reste, n'espérez rien recevoir.
La législation leur impose normalement une certaine transparence sur les informations utilisées, mais vous n'en aurez pas.
Ils ont accès à tous les RC des immeubles proches et similaires, fatalement, mais inutile de demander, cela ne vous sera jamais communiqué.

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Pihe
Pimonaute
Inscription : 06-12-2021
Messages : 2

Re : Fixation RC sur base de valeur vénale

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours @Himura et @Aurélien Bortolotti.

On l'a déjà dit souvent, mais cette fixation de RC est vraiment incroyable. On ne sait jamais à l'avance dans quoi en s'engage et on a l'impression qu'il y a une partie de loterie qui va affiner le "calcul". Ce serait tellement plus éthique d'avoir une formule clair et connue.

Bref, je vais m'atteler à ma réclamation.

Bonne journée,

Pierre

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 467

Re : Fixation RC sur base de valeur vénale

Bon courage dans la lecture et l'assimilation des articles 471 à 486 du code des impôts sur les revenus consacrés à la détermination du revenu cadastral ainsi  que dans vos recherches.

Ci-dessous quelques textes

Article 472, CIR 92

§ 2. Par revenu cadastral, on entend le revenu moyen normal net d'une année.

Article 472, CIR 92

§ 1. Le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale. A cette fin, l'Administration générale de la documentation patrimoniale procède à l'expertise des parcelles selon les règles et les formes fixées par le Roi.

Règles fixées par le Roi ?
Il s'agit l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière dont la version intégrale et consolidée n'est pas disponible sur le site du SPF Justice.

Article 477, CIR 92

§ 1. Pour les parcelles bâties, le revenu cadastral est fixé sur la base des valeurs locatives normales nettes à l'époque de référence définie à l'article 486. A défaut de pouvoir être établi sur cette base ou lorsqu'il doit être fixé ou révisé en dehors d'une péréquation générale, le revenu cadastral peut aussi être établi par comparaison à des parcelles bâties similaires dont le revenu cadastral est devenu définitif.
A défaut de points de comparaison adéquats dans la commune, les références sont prises dans les communes voisines qui, du point de vue habitat et structure de population, sont similaires.

Article 477, CIR 92
§ 2. Par valeur locative normale nette, on entend le revenu normal brut diminué de 40 %, pour frais d'entretien et de réparations; la déduction porte sur le revenu afférent à la construction et aux dépendances bâties ainsi qu'aux dépendances non bâties à concurrence d'une superficie maximum de huit ares.

Article 478, CIR 92
[Conformément à l'article 478, alinéa 3, CIR 1992, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances communique le facteur de correction déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 478, alinéa 3 précité. Pour l'année 2021, le facteur de correction s'élève à: 15,018 (Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 08.03.2021]


Quand, pour une parcelle bâtie, il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3 % à la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486.
La valeur vénale normale est déterminée d'après les procédés suivis en pareil cas par les experts en immeubles.
Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l'année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l'Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l'année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge.

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