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Vers une procédure écrite assouplie ?

PIM
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Vers une procédure écrite assouplie ?

Communiqué de Federia (8/12/21 - 16h57):

"Procédure écrite assouplie : point sur la situation


Suite à l’interdiction des assemblées générales présentielles et hybrides, nous vous annoncions la semaine dernière être en contact étroit avec le Cabinet du ministre de la Justice Van Quickenborne afin de réintroduire les mesures relatives à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite.

Nous avons reçu la confirmation qu’hier, les amendements ont été approuvés à l’unanimité au sein de la Commission parlementaire de la Justice. L'approbation finale aura vraisemblablement lieu en séance plénière le jeudi 23 décembre prochain. L’entrée en vigueur du projet de loi est prévue au jour de la publication au Moniteur belge vers la fin de l’année et ce provisoirement jusqu'au 31 mai 2022 inclus.

La procédure écrite assouplie prendra la même forme que lors des précédentes vagues de la pandémie, à savoir :
•    Le quorum légal sera d’application : les décisions pourront être prises lorsque plus de la moitié des copropriétaires participe au vote et qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
•    Pour les résultats du vote, les majorités légales s'appliquent, comme stipulé dans l'Art. 3.88 du Code Civil.
•    Seuls les bulletins de vote reçus par le syndic (par courrier ou par voie électronique) dans un délai de 3 semaines ou - en cas d'urgence - de 8 jours calendriers seront valables.
•    Le syndic est tenu de rédiger un procès-verbal de la procédure écrite, dans lequel sont mentionnés tous les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été reçus, en plus des parties habituelles du procès-verbal (telles que les majorités obtenues et, par point, les noms des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus).
Nous soulignons que le projet de loi ne prévoit vraisemblablement pas la possibilité de reporter les assemblées générales dont la quinzaine de tenue est reprise dans la période d’interdiction des réunions privées. Celles-ci devront donc se tenir à distance ou via la procédure écrite une fois le texte de loi publié.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation."

(fin de citation)

Communiqué par l'IPI ce jour à 16 h 04:

Assemblées générales : un pas de plus vers l'assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité visant à faciliter la procédure écrite

Mardi dernier, nous vous informions de l’impact des nouvelles mesures sanitaires sur la tenue des assemblées générales. Dans la foulée, nous vous annoncions également que le secteur s’était tourné vers le Ministre de la Justice afin de réintroduire les mesures relatives à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite. Des nouvelles positives nous sont parvenues depuis !

Vendredi dernier, le Ministre de la Justice a annoncé que la majorité déposerait divers amendements à un projet de loi en cours afin de réintroduire l’assouplissement temporaire mentionné ci-dessus. Ce projet de loi et les amendements ont été adoptés à l’unanimité hier au sein de la Commission parlementaire de la Justice. Une seconde lecture est prévue le 17 décembre prochain tandis que le vote en session plénière est programmé la semaine suivante. De telle manière, le projet de loi pourrait être publié au Moniteur belge vers la fin de l’année. L’entrée en vigueur est prévue le jour de la publication au Moniteur belge, la fin étant provisoirement fixée au 31 mai 2022 inclus. Nous vous tiendrons informés de l’évolution dans ce dossier.

Concrètement, l’assouplissement de l’exigence d’unanimité dans la procédure écrite signifie que la décision d’une association des copropriétaires peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."
(fin de citation)


Erik DECKERS
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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

MESURES À L’ÉGARD DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

DOC 55 2328/003
Chambre des représentants de Belgique
7 décembre 2021
PROJET DE LOI
portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière
AMENDEMENTS

N° 42 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 71/24
Après l’article 71/24, insérer un chapitre 3/9, intitulé:

“Chapitre 3/9. Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires”

N° 43 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 71/25 (nouveau)
Dans le chapitre 3/9 précité, insérer un article 71/25, rédigé comme suit:

“Art. 71/25. La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période déterminée à l’article 88 selon la procédure visée à l’article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.”

JUSTIFICATION

Le 26 novembre 2021, le comité de concertation a précisé que les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent plus se tenir physiquement (ou de manière hybride), sauf si elles sont organisées dans une résidence privée. La prise de décision par écrit à l’unanimité peut en théorie être appliquée, mais elle s’avère inapplicable dans la pratique. Afin d’offrir encore aux secteurs et aux copropriétaires la possibilité de tenir une assemblée générale, de sorte que des décisions puissent être prises en ce qui concerne, par exemple, les projets de rénovation, les décisions relatives aux investissements, l’utilisation des parties communes, le règlement intérieur, etc., un assouplissement temporaire de la procédure de décision écrite est à nouveau prévu.
L’article 3.87, § 11, du Code civil permet à l’association des copropriétaires de prendre par écrit, sous des conditions strictes, dont l’unanimité des voix de l’ensemble de ses membres, toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale. Cette exigence d’unanimité est si stricte qu’en pratique, il est pratiquement impossible de prendre des décisions écrites en utilisant cette option, même pas en temps de crise. L’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité vise à faciliter la procédure écrite pendant la période déterminée à l’article 88. Cela se justifiera en particulier si une décision urgente est nécessaire ou qu’un cinquième des copropriétaires souhaite tenir une assemblée, sans que les mesures de sécurité soient levées et que l’assemblée générale, en l’absence de possibilité d’organiser une vidéoconférence, ne puisse raisonnablement se tenir physiquement.
En ce qui concerne l’exigence de participation, le quorum d’une (première) assemblée physique est repris mutatis mutandis (voir art. 3.87, § 5, alinéa 2, du Code civil). Par ailleurs, il n’y a pas de raison, ni de justification raisonnable, de déroger au droit commun sur la question de la majorité à atteindre, laquelle peut varier en fonction du point à l’ordre du jour. Cela évite également des complications par rapport à l’application du principe “qui paie décide”, sur la base duquel certaines décisions ne peuvent être prises que par les propriétaires concernés (art. 3.87, § 6, alinéa 2, du Code civil).
Dans le régime de droit commun de l’article 3.87, § 11, du Code civil, selon lequel une décision écrite requiert l’unanimité des copropriétaires, aucune règle de procédure n’est évidemment requise: (uniquement) si tous les copropriétaires votent pour et que ce n’est qu’à partir de ce moment que la proposition est adoptée. Il en va autrement si une règle de majorité est introduite, alors qu’il convient d’éviter autant que possible les contestations sur la validité du déroulement de la procédure. Il est donc indiqué d’imposer un délai dans lequel les bulletins de vote doivent être renvoyés, le délai de convocation ordinaire (article 3.87, § 3, alinéa 4, du Code civil) pris comme point de départ devant être augmenté d’une semaine. En cas d’urgence, un délai minimum de huit jours s’applique, à compter de la date de l’envoi de la convocation.
Afin de permettre un contrôle a posteriori sur la validité de la prise de décision écrite et du vote, le syndic doit inscrire au procès-verbal, outre la majorité atteinte et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, ce qui est prévu dans le droit commun (art. 3.87, § 10, du Code civil), le nom des copropriétaires dont le bulletin de vote est arrivé dans les temps et a donc été pris en considération.

N° 44 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 71/26 (nouveau)
Dans le chapitre 3/9 précité, insérer un article 71/26, rédigé comme suit:

“Art. 71/26. Le présent chapitre prend effet à la date de sa publication au Moniteur Belge.
Il cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022.”.

JUSTIFICATION
L’alinéa premier prévoit que le présent chapitre prend effet à partir de la publication de la présente loi au moniteur belge.
L’alinéa 2 fixe la date à laquelle le présent chapitre cesse d’être en vigueur, c’est-à-dire le 1er juin 2022. Le chapitre s’applique en d’autres mots jusqu’au 31 mai 2022 inclus.

Source :
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/23 … 328003.pdf
( pages 20 à 24)

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

DOC 55 2328/004
Chambre des représentants de Belgique
10 décembre 2021
PROJET DE LOI    portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière

RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE


II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES
CHAPITRE 3/9 (NOUVEAU)

Mme Katja Gabriëls et consorts déposent l’amendement n° 42 (DOC 55 2328/003) qui vise à insérer un nouveau chapitre 3/9 “Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires”. Il est renvoyé à la justification.

L’amendement n° 42 est adopté à l’unanimité.

Art. 71/25 (nouveau)

Mme Katja Gabriëls et consorts déposent l’amendement n° 43 (DOC 55 2328/003) qui vise à insérer un nouvel article 71/25. Cet article vise à prendre des mesures temporaires concernant les assemblées générales des copropriétaires. Il est renvoyé à la justification.

L’amendement n° 43 est adopté à l’unanimité.

Art. 71/26 (nouveau)

Mme Katja Gabriëls et consorts déposent l’amendement n° 44 (DOC 55 2328/003) qui vise à insérer un nouvel article 71/26. Cet article vise à prévoir que le chapitre 3/9 prend effet à la date de sa publication au Moniteur Belge et cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022. Il est renvoyé à la justification.

L’amendement n° 44 est adopté à l’unanimité

Source :
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/23 … 328004.pdf

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

DOC 55 2328/005
Chambre des représentants de Belgique
10 décembre 2021
PROJET DE LOI   portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière
ARTICLES ADOPTÉS EN PREMIÈRE LECTURE PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE
PROJET DE LOI portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire, de justice et introduisant le parquet de la sécurité routière (nouvel intitulé)

TITRE 3 (NOUVEAU) Dispositions diverses en matière de justice

CHAPITRE 9 (NOUVEAU)

Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

Art. 103 (nouveau)

La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période déterminée aux articles 104 et 116 selon la procédure visée à l’article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

Art. 104 (nouveau)

Le présent chapitre cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022.

CHAPITRE 13 (NOUVEAU)

Entrée en vigueur

Art. 116 (nouveau)

Les chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de la présente loi entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.


Source
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/23 … 328005.pdf

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

La Chambre a adopté ( 139 votants : 89 pour, 18 contre, 32 abstentions) hier en séance plénière le projet de loi ( la Chambre, doc 55 2328/009) introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. Le projet adopté sera soumis à la sanction royale. Un des chapitres du projet est intitulé "Mesures à l'égard de 'assemblée générale des copropriétaires".

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/23 … 328009.pdf
pages 41 et 42

Vidéo de la réunion plénière
http://www.lachambre.be/media/index.htm … P154#video

Dernière modification par GT (23-12-2021 10:46:28)

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

Pour ceux qui n'auraient pas pris connaissance de la video de la séance plénière


Version provisoire
Compte rendu intégral de la Séance plénière (Mercredi 22/12/2021, après-midi)
page 34
Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice (2328/9)
https://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/55/ip154.pdf

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

La loi du 23 décembre 2021introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice a été publiée dans le Moniteur de ce 30/12/2021 (pages 126266 à 126287)

CHAPITRE 9. — Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

Art. 104. La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l’article 118 et la date visée à l’article 105 selon la procédure visée à l’article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

Art. 105. Le présent chapitre cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022

CHAPITRE 13. — Entrée en vigueur

Art. 118. Les chapitres 6 à 10 et 12 du présent titre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Art. 119. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date prévue aux articles 95, alinéa 2, 101, 105, 106 à 108, 112, alinéa 2, et 117 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie de COVID.

Dernière modification par GT (30-12-2021 11:32:33)

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime yikes ?

Merci d'avance.

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

Proprio.BA a écrit :

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime yikes ?

Merci d'avance.

Le sujet de la discussion : la procédure écrite assouplie pour la période du 30/12/2021 (date de la publication au Moniteur de la loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière  et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice) et cessant d’être en vigueur le 1er juin 2022.

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

Proprio.BA a écrit :

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime yikes ?

Merci d'avance.

Qui l'a affirmé ?
Sur quoi se fonde cette affirmation ?

Dernière modification par GT (04-01-2022 16:44:39)

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Proprio.BA
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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

GT a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime yikes ?

Merci d'avance.

Qui l'a affirmé ?
Sur quoi se fonde cette affirmation ?

Bonjour,

C’était une question, je reformule en donnant quelques indications :

Le syndic de notre immeuble a lancé une procédure écrite concernant le vote de travaux en envoyant un courrier aux copropriétaires pendant la période du 10/06 au 01/07/2021 avec comme titre “convocation assemblée générale par écrit”. Est-ce que pendant la période citée, il existait ce système de procédure écrite ASSOUPLIE ou bien une décision en ressortant devait être prise de manière unanime ?

Je vous remercie d’avance.

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

Proprio.BA a écrit :
GT a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime yikes ?

Merci d'avance.

Qui l'a affirmé ?
Sur quoi se fonde cette affirmation ?

Bonjour,

C’était une question, je reformule en donnant quelques indications :

Le syndic de notre immeuble a lancé une procédure écrite concernant le vote de travaux en envoyant un courrier aux copropriétaires pendant la période du 10/06 au 01/07/2021 avec comme titre “convocation assemblée générale par écrit”. Est-ce que pendant la période citée, il existait ce système de procédure écrite ASSOUPLIE ou bien une décision en ressortant devait être prise de manière unanime ?

Je vous remercie d’avance.

Je vous renvoie à la lecture du chapitre 19 ( Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires ) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, notamment de l'art.56 (modifié la dernière fois par l'art.3 de l'arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19)

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel

Je vous renvoie aussi à  l'art.1 de l'arrêté royal du 5 mars 2021 prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 9 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".

Dernière modification par GT (06-01-2022 15:19:16)

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Re : Vers une procédure écrite assouplie ?

GT a écrit :
Proprio.BA a écrit :
GT a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime yikes ?

Merci d'avance.

Qui l'a affirmé ?
Sur quoi se fonde cette affirmation ?

Bonjour,

C’était une question, je reformule en donnant quelques indications :

Le syndic de notre immeuble a lancé une procédure écrite concernant le vote de travaux en envoyant un courrier aux copropriétaires pendant la période du 10/06 au 01/07/2021 avec comme titre “convocation assemblée générale par écrit”. Est-ce que pendant la période citée, il existait ce système de procédure écrite ASSOUPLIE ou bien une décision en ressortant devait être prise de manière unanime ?

Je vous remercie d’avance.

Je vous renvoie à la lecture du chapitre 19 ( Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires ) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, notamment de l'art.56 (modifié la dernière fois par l'art.3 de l'arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19)

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel

Je vous renvoie aussi à  l'art.1 de l'arrêté royal du 5 mars 2021 prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 9 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".

Je vous remercie pour cette réponse !

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