Vers une procédure écrite assouplie ?

MESURES À L’ÉGARD DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

DOC 55 2328/003
Chambre des représentants de Belgique
7 décembre 2021
PROJET DE LOI
portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière
AMENDEMENTS

N° 42 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 71/24
Après l’article 71/24, insérer un chapitre 3/9, intitulé:

“Chapitre 3/9. Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires”

N° 43 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 71/25 (nouveau)
Dans le chapitre 3/9 précité, insérer un article 71/25, rédigé comme suit:

“Art. 71/25. La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période déterminée à l’article 88 selon la procédure visée à l’article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.”

JUSTIFICATION

Le 26 novembre 2021, le comité de concertation a précisé que les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent plus se tenir physiquement (ou de manière hybride), sauf si elles sont organisées dans une résidence privée. La prise de décision par écrit à l’unanimité peut en théorie être appliquée, mais elle s’avère inapplicable dans la pratique. Afin d’offrir encore aux secteurs et aux copropriétaires la possibilité de tenir une assemblée générale, de sorte que des décisions puissent être prises en ce qui concerne, par exemple, les projets de rénovation, les décisions relatives aux investissements, l’utilisation des parties communes, le règlement intérieur, etc., un assouplissement temporaire de la procédure de décision écrite est à nouveau prévu.
L’article 3.87, § 11, du Code civil permet à l’association des copropriétaires de prendre par écrit, sous des conditions strictes, dont l’unanimité des voix de l’ensemble de ses membres, toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale. Cette exigence d’unanimité est si stricte qu’en pratique, il est pratiquement impossible de prendre des décisions écrites en utilisant cette option, même pas en temps de crise. L’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité vise à faciliter la procédure écrite pendant la période déterminée à l’article 88. Cela se justifiera en particulier si une décision urgente est nécessaire ou qu’un cinquième des copropriétaires souhaite tenir une assemblée, sans que les mesures de sécurité soient levées et que l’assemblée générale, en l’absence de possibilité d’organiser une vidéoconférence, ne puisse raisonnablement se tenir physiquement.
En ce qui concerne l’exigence de participation, le quorum d’une (première) assemblée physique est repris mutatis mutandis (voir art. 3.87, § 5, alinéa 2, du Code civil). Par ailleurs, il n’y a pas de raison, ni de justification raisonnable, de déroger au droit commun sur la question de la majorité à atteindre, laquelle peut varier en fonction du point à l’ordre du jour. Cela évite également des complications par rapport à l’application du principe “qui paie décide”, sur la base duquel certaines décisions ne peuvent être prises que par les propriétaires concernés (art. 3.87, § 6, alinéa 2, du Code civil).
Dans le régime de droit commun de l’article 3.87, § 11, du Code civil, selon lequel une décision écrite requiert l’unanimité des copropriétaires, aucune règle de procédure n’est évidemment requise: (uniquement) si tous les copropriétaires votent pour et que ce n’est qu’à partir de ce moment que la proposition est adoptée. Il en va autrement si une règle de majorité est introduite, alors qu’il convient d’éviter autant que possible les contestations sur la validité du déroulement de la procédure. Il est donc indiqué d’imposer un délai dans lequel les bulletins de vote doivent être renvoyés, le délai de convocation ordinaire (article 3.87, § 3, alinéa 4, du Code civil) pris comme point de départ devant être augmenté d’une semaine. En cas d’urgence, un délai minimum de huit jours s’applique, à compter de la date de l’envoi de la convocation.
Afin de permettre un contrôle a posteriori sur la validité de la prise de décision écrite et du vote, le syndic doit inscrire au procès-verbal, outre la majorité atteinte et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, ce qui est prévu dans le droit commun (art. 3.87, § 10, du Code civil), le nom des copropriétaires dont le bulletin de vote est arrivé dans les temps et a donc été pris en considération.

N° 44 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 71/26 (nouveau)
Dans le chapitre 3/9 précité, insérer un article 71/26, rédigé comme suit:

“Art. 71/26. Le présent chapitre prend effet à la date de sa publication au Moniteur Belge.
Il cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022.”.

JUSTIFICATION
L’alinéa premier prévoit que le présent chapitre prend effet à partir de la publication de la présente loi au moniteur belge.
L’alinéa 2 fixe la date à laquelle le présent chapitre cesse d’être en vigueur, c’est-à-dire le 1er juin 2022. Le chapitre s’applique en d’autres mots jusqu’au 31 mai 2022 inclus.

Source :
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/23 … 328003.pdf
( pages 20 à 24)

DOC 55 2328/005
Chambre des représentants de Belgique
10 décembre 2021
PROJET DE LOI   portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière
ARTICLES ADOPTÉS EN PREMIÈRE LECTURE PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE
PROJET DE LOI portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire, de justice et introduisant le parquet de la sécurité routière (nouvel intitulé)

TITRE 3 (NOUVEAU) Dispositions diverses en matière de justice

CHAPITRE 9 (NOUVEAU)

Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

Art. 103 (nouveau)

La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période déterminée aux articles 104 et 116 selon la procédure visée à l’article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

Art. 104 (nouveau)

Le présent chapitre cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022.

CHAPITRE 13 (NOUVEAU)

Entrée en vigueur

Art. 116 (nouveau)

Les chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de la présente loi entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Source
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/23 … 328005.pdf

Pour ceux qui n'auraient pas pris connaissance de la video de la séance plénière

Version provisoire
Compte rendu intégral de la Séance plénière (Mercredi 22/12/2021, après-midi)
page 34
Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice (2328/9)
https://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/55/ip154.pdf

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime ?

Merci d'avance.

Qui l'a affirmé ?
Sur quoi se fonde cette affirmation ?

Dernière modification par GT (04-01-2022 15:44:39)

Je vous renvoie à la lecture du chapitre 19 ( Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires ) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, notamment de l'art.56 (modifié la dernière fois par l'art.3 de l'arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19)

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel

Je vous renvoie aussi à  l'art.1 de l'arrêté royal du 5 mars 2021 prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 9 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".

Dernière modification par GT (06-01-2022 14:19:16)