Bail pour un an

Et, si pour éviter des déconvenues , au lieu de rédiger vous-même une clause, vous utilisiez le bail "Pim" ?

Il répond à votre préoccupation déjà exprimée précédemment.
https://forum.pim.be/topic-290267-peut- … age-1.html
"je voudrai savoir si  on peut faire un bail année par année afin de voir le sérieux du futur locataire et si au cas ou reprendre le logement en fin d'année par ex si on constate des manquements"

Dernière modification par GT (13-12-2021 06:26:08)

Pas uniquement aux bailleurs...

Si, dans le bail, vous stipulez " bail de courte durée de 3ans résiliable annuellement à sa date anniversaire ", vous risquez, eu égard au texte légal, d'être confronté à un problème.

Un bail de courte durée de 3 ans ne peut être renouvelé.
Un bail de courte durée d'1 an peut être renouvelé 2 fois pour la même durée d'1 an. Total  3 ans.   

Bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018

art.55, §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

@spiderman
Votre titre de ce sujet mentionne "bail pour un an"
Votre message introductif mentionne un "bail de 3 ans" résiliable annuellement
Il vous a été expliqué que c'est l'inverse qu'il faut faire: un bail renouvelable avec un maximum de 3 ans (pour les renouvellements possibles)
Grmff vous suggère 6 mois.

Ca va ? Vous suivez ?