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Requête en Justice de Paix par procuration?

Sherlock
Pimonaute assidu
Inscription : 11-01-2017
Messages : 131

Requête en Justice de Paix par procuration?

Bonjour,

Je pressens une situation conflictuelle avec un locataire. Je vais déposer une requête  en Justice de Paix la semaine prochaine. Le problème est que je pars ensuite à l'étranger pour plusieurs mois. Puis-je désigner quelqu'un qui se présentera devant le juge de paix à ma place? faut-il lui signer une procuration?

L'immeuble en question est situé en région wallonne.

Le locataire est rentré il y a moins de 6 mois.
La garantie locative de deux mois est constituée.
Les loyers sont payés, parfois avec du retard mais rien de problématique.
Le bail prévoit une durée de 6 mois. Un préavis peut être donnée trois mois avant la fin de cette période pour rompre le bail. À défaut, le bail est reconduit et devient un bail normal.
Durant le 4ème mois; le locataire envoie un courriel reconnaissant que le bail est reconduit pour une durée de 9 ans à ce stade et demande s'il peut partir le 1er Janvier.
Je réponds par écrit que le délai légal durant lequel il peut rompre le bail est dépassé mais que s'il désire partir, je ne vais pas l'obliger à rester. Afin d'éviter des pénalités, je lui propose de mettre le logement sur le marché et dès que j'ai trouvé quelqu'un, il peut alors quitter l'appartement. Si cela lui convient, je lui demande de le confirmer en me répondant.
Pas de réponse durant un mois. Je relance avec un nouveau courriel en lui demandant s'il a bien reçu mon message. Il répond qu'il n'a rien reçu (alors que le message est dans l'historique de sa réponse). Je lui re tranfère donc, et lui demande d'accuser réception.
Pas de réponse.
2 semaines plus tard, début Décembre, il m'écrit demandant s'il pourrait partir le 1er Janvier.
Je réponds la même chose que ci-dessus, envoie un SMS, appelle sur son téléphone et laisse un message sur répondeur.
Pas de réponse.
Il m'envoie hier un courriel me disant que je peux remettre l'appartement sur le marché, qu'il lui faut quelques jours pour vider l'apparement et qu'on pourra faire un état des lieux de sortie.
Rebelote, je rappelle, SMS, courriel et toujours pas de réponse.
Je pense qu'il fait la sourde oreille et qu'il abandonnera l'appartement la semaine prochaine.
Je ne suis pas contraire à le laisser partir sans indemnités mais encore faut-il qu'il me réponde et me laisse le temps de lui trouver un remplacant.
Bref, tout cela ne s'annonce pas bien et je vais déposer la requête la semaine prochaine. Quid alors de la suite, comment me faire représenter par quelqu'un d'autre?

P.S: merci à l'inénarrable grmff pour son modèle de requête et son mode d'emploi  angel

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PIM
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Re : Requête en Justice de Paix par procuration?

sherlock a écrit :

Je pressens une situation conflictuelle avec un locataire. Je vais déposer une requête  en Justice de Paix la semaine prochaine. Le problème est que je pars ensuite à l'étranger pour plusieurs mois. Puis-je désigner quelqu'un qui se présentera devant le juge de paix à ma place? faut-il lui signer une procuration?

.....> un avocat !


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Requête en Justice de Paix par procuration?

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, un de vos enfants, un de vos parents, votre conjoint, votre cohabitant légal ou un allié.
(Source avec explications)
Je ne sais pas que c'est qu'un allié, mais je crois avoir compris qu'il s'agit des parents de votre conjoint ou cohabitant légal (qui sont parents par alliance)
Je pense aussi que "parent ou allié" comprend les enfants, mais pas les frères et soeurs. On s'arrête au premier degré. Mais c'est "je pense". Aucune certitude sur le coup.

Par contre, vous pouvez faire une déclaration de cohabitation légale avec votre voisin, le temps de la procédure, et passer à la commune juste après. De cette manière, il sera votre cohabitant légale devant le juge...

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Requête en Justice de Paix par procuration?

grmff a écrit :

Je ne sais pas que c'est qu'un allié, mais je crois avoir compris qu'il s'agit des parents de votre conjoint ou cohabitant légal (qui sont parents par alliance)

Qu’est-ce que les alliés ?

L’alliance est le lien juridique, qui se crée par le mariage au sens strict (et non par la cohabitation légale ou de fait), entre une personne et les parents de son conjoint ET entre une personne et les conjoints de ses parents.

•    Les alliés au 1erdegré :
o    les beaux-parents = parents de son conjoint ;
o    les beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de ses parents ;
o    les beaux-enfants = enfants de son conjoint et les conjoints de ses enfants.

•    Les alliés au 2èmedegré :
o    les frères et sœurs de son conjoint ;
o    les conjoints de ses frères et sœurs ;
o    les conjoints de ses petits-enfants ;
o    les petits-enfants de son conjoint ;
o    les grands-parents du conjoint ;
o    les conjoints des grands-parents.

Source :
https://www.onem.be/fr/quest-ce-que-les-allies

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XTof.vl
Pimonaute bavard
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Messages : 349

Re : Requête en Justice de Paix par procuration?

Perso, je ferais un recommandé précisant qu'il doit l'indemnité de rupture et le préavis.

Pour être certain d'être défendu, et comme déjà suggéré par PIM, je prendrais un avocat.

Vous n'aurez aucun résultat utile avant l'état des lieux de sortie. Dites-vous bien que vos mails sont peut-être dans ses spams.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Requête en Justice de Paix par procuration?

Sherlock a écrit :

Bonjour,

Je pressens une situation conflictuelle avec un locataire. Je vais déposer une requête  en Justice de Paix la semaine prochaine. Le problème est que je pars ensuite à l'étranger pour plusieurs mois. Puis-je désigner quelqu'un qui se présentera devant le juge de paix à ma place? faut-il lui signer une procuration?

L'immeuble en question est situé en région wallonne.

Le locataire est rentré il y a moins de 6 mois.
La garantie locative de deux mois est constituée.
Les loyers sont payés, parfois avec du retard mais rien de problématique.
Le bail prévoit une durée de 6 mois. Un préavis peut être donnée trois mois avant la fin de cette période pour rompre le bail. À défaut, le bail est reconduit et devient un bail normal.
Durant le 4ème mois; le locataire envoie un courriel reconnaissant que le bail est reconduit pour une durée de 9 ans à ce stade et demande s'il peut partir le 1er Janvier.
Je réponds par écrit que le délai légal durant lequel il peut rompre le bail est dépassé mais que s'il désire partir, je ne vais pas l'obliger à rester. Afin d'éviter des pénalités, je lui propose de mettre le logement sur le marché et dès que j'ai trouvé quelqu'un, il peut alors quitter l'appartement. Si cela lui convient, je lui demande de le confirmer en me répondant.
Pas de réponse durant un mois. Je relance avec un nouveau courriel en lui demandant s'il a bien reçu mon message. Il répond qu'il n'a rien reçu (alors que le message est dans l'historique de sa réponse). Je lui re tranfère donc, et lui demande d'accuser réception.
Pas de réponse.
2 semaines plus tard, début Décembre, il m'écrit demandant s'il pourrait partir le 1er Janvier.
Je réponds la même chose que ci-dessus, envoie un SMS, appelle sur son téléphone et laisse un message sur répondeur.
Pas de réponse.
Il m'envoie hier un courriel me disant que je peux remettre l'appartement sur le marché, qu'il lui faut quelques jours pour vider l'apparement et qu'on pourra faire un état des lieux de sortie.
Rebelote, je rappelle, SMS, courriel et toujours pas de réponse.
Je pense qu'il fait la sourde oreille et qu'il abandonnera l'appartement la semaine prochaine.
Je ne suis pas contraire à le laisser partir sans indemnités mais encore faut-il qu'il me réponde et me laisse le temps de lui trouver un remplacant.
Bref, tout cela ne s'annonce pas bien et je vais déposer la requête la semaine prochaine. Quid alors de la suite, comment me faire représenter par quelqu'un d'autre?

P.S: merci à l'inénarrable grmff pour son modèle de requête et son mode d'emploi  angel

La date d'entrée en vigueur du bail ? Nous l'ignorons
La date à laquelle le locataire vous a envoyé un courriel reconnaissant que le bail était reconduit pour une durée de 9 ans et demandait s'il pouvait partir le 1er Janvier ainsi que la date de réception de ce mail? Nous les ignorons.

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grmff
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Re : Requête en Justice de Paix par procuration?

Ces questions sont bonnes. Mais Sherlock étant loin d'être un débutant ou un néophyte, je pense qu'on peut ne pas se les poser.

Sa question était uniquement de savoir comment se faire représenter en justice...

Si son but est de se faire représenter par quelqu'un d'autre qu'un avocat, il sera bien inspiré de poser la question au greffe du tribunal concerné, pour évaluer la position usuelle du juge en question. En effet, la personne devra être agréée par le juge.

En tout état de cause, une procuration écrite sera nécessaire.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Requête en Justice de Paix par procuration?

grmff a écrit :

Ces questions sont bonnes. Mais Sherlock étant loin d'être un débutant ou un néophyte, je pense qu'on peut ne pas se les poser.

Même une personne qui n'est pas une débutante, moi y compris, n'a pas la science infuse.

Dernière modification par GT (13-12-2021 15:58:10)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Requête en Justice de Paix par procuration?

GT a écrit :
grmff a écrit :

Ces questions sont bonnes. Mais Sherlock étant loin d'être un débutant ou un néophyte, je pense qu'on peut ne pas se les poser.

Même une personne qui n'est pas une débutante, moi y compris, n'a pas la science infuse.

Sherlock n'a pas répondu à mes questions.

Espérons qu'il n'ignore pas que, à défaut d'un congé notifié dans les délais, le bail de courte de durée ne se transforme pas en bail de 9 ans après la période initialement prévue ( beaucoup en sont encore convaincus, à tort depuis que le Cour de cassation s'est prononcée) mais  dès le premier du mois du 3 ème mois précédant l'expiration de la durée initialement prévue et qu'il en ait tiré les conséquences dans la rédaction de sa requête.

Pourquoi vouloir rendre service à une personne qui ne répond pas à mes questions ?

Dernière modification par GT (14-12-2021 16:59:03)

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Sherlock
Pimonaute assidu
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Re : Requête en Justice de Paix par procuration?

Merci à tous pour vos réponses! c'est très clair. A priori, ce sera donc avec un avocat.

Ceci étant dit, je garde espoir: je vais lui proposer de faire l'état des lieux de sortie, lui expliquer que je retiens sa caution le temps de relouer et dès que ça l'est, je retiens le nombre de semaines adéquat. Je pense que c'est gagnant gagnant car pour lui, l'alternative est la Justice de Paix et à terme, j'ose espérer que le Juge de Paix me donnera raison avec 3 mois de pénalités etc. cette situation ne serait idéale pour personne.

@GT: comme l'a bien expliqué grmff, ces détails n'ont pas d'importance dans le cadre de ma question. Comprenez s'il vous plaît que je préfère ne pas donner de détails trop précis si je peux l'éviter car étant un peu paranoïaque, je ne voudrais pas que le locataire tombe sur mon message et se reconnaisse. Je vous remercie de vouloir aller jusqu'au bout de la question!

Et encore une fois, merci à tous pour votre temps  smile

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