porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher!

Je me suis posé la question comme ancien droit de la fonction publique et même du droit disciplinaire (plus à jour depuis 6 ans et les OIP pas ma matière)
L'ipi est un OIP, sur certaines choses, à mon sens, il relève de certaines prérogatives du droit public de fait. Mais apparemment non, sur quelle base, je ne sais pas....

y a-t-il eu des changements dans la procédure IPI :

- En 2006, à l'époque j'ai été sans aucune difficulté bien reçu à l'IPI par l'assesseur juridique qui m'a expliqué son embarras ( rien dans la déontologie ni dans la législation ) face au cas d'espèce relaté à l'institut : un syndic mandaté par la justice pour une mission spécifique qu'il n'aurait jamais dû accepter car ledit syndic était en association absa avec le syndic problématique. Et de plus, il n'effectuait pas sa mission, et pour cause.

- Les audiences du mardi à 14h étaient publiques , ça n'existe plus ?

La nuit est faite pour dormir. Pas pour déterrer des topics qui concernent des personnes qui ont quitté le forum depuis des mois...

Si le syndic a effectué des débits après son éviction, c'est effectivement de l'abus, de l'escroquerie, du vol.
C'est donc à la justice de s'en occuper, pas à l'IPI.

Vous pouvez évidemment porter les faits à la connaissance de l'IPI, qui en fera ce que bon lui semble.

Je reconnais très bien le syndic de la publication initiale. Pour moi cette société, qui n'est pas un syndic (société établie à Bruxelles, n° IPI d'un particulier de Sint-Denijs-Westrem qui ne travaille pas pour ladite société) est une catastrophe totale que nous avons eu à subir durant 2 ans à cause de CP bornés.
Maintenant qu'on a changé de syndic, hé bien ils n'ont strictement rien transmis au nouveau syndic, mais ont débité une quinzaine de montants totalisant près de 2000 euros pour 5 mois, sans aucune facture. Après 2 ans de comptes incorrects chez ce syndic, nous voilà encore dans l'impossibilité d'avoir des comptes corrects à cause d'eux !
Mais que faire à part subir, vu que porter plainte à l'IPI, de l'avis général, ne sert à rien ?

Cher Grmff,

Porter plainte ne rapporte rien car ce n'est pas le but....

Porte plainte est utile pour écarter du marché des agents immobiliers peu scrupuleux.

Et in fine, les plaignants ne sont jamais convoqué à l'IPI. Il dépose plainte et ensuite un inspecteur avec l’assesseur juridique vont instruire le dossier. Ils demanderont, au maximum, des pièces supplémentaires. Car, le plaignant n'est jamais à la cause. C'est toujours l'IPI contre un de ses membres, comme dans tous les ordres.

Bien à vous,

A propos de la tutelle .
Qui exerce la tutelle sur l'IPI ? Le ministre des classes moyennes. Actuellement, il s'agit de Monsieur Clarinval.
N'hésitez pas à lui faire part de vos réflexions à propos de l'IPI et, après la formation du nouveau gouvernement, au nouveau ministre de tutelle.

Une cp ayant contacté l’IPI suite à un différent avec le syndic, voici la réponse :

Par la présente, nous accusons bonne réception de votre plainte. Celle-ci est transmise au syndic afin d’obtenir sa version des faits.

Nous vous informons toutefois que la compétence de l’Institut, via l’assesseur juridique de la Chambre exécutive, se limite à l’instruction des dossiers disciplinaires. Nous vous invitons à consulter le site de l’IPI pour de plus amples informations (https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi … et-de-lipi).

L’Institut n’est donc compétent que pour examiner des griefs d’ordre déontologique ; il ne peut pas être utilisé pour pallier ou contourner une procédure devant les cours et tribunaux.

L’assesseur juridique vous écrira s’il souhaite obtenir des informations complémentaires. Dans l’intervalle, il vous est loisible de lui faire parvenir tout renseignement et/ou document utile encore en votre possession (exemple : contrat de syndic, facture de commission, PV d’AG, rappels, reçus, e-mails, …). Afin d’accélérer le traitement de votre plainte, veillez à ne communiquer que les éléments relevants.

A l’issue de l’instruction, l’assesseur juridique a deux solutions :

-       soit il classe le dossier sans suite et la procédure s’arrête. Il vous informe alors par écrit du motif de sa décision (exemple : manque de preuve, grief non déontologique, etc.) ;

-       soit il décide de renvoyer le syndic devant la Chambre exécutive afin qu’elle prononce une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, suspension, radiation, etc.). Dans ce cas, vous êtes invitée par écrit à l’audience.

Nous attirons toutefois votre attention sur ce que l’IPI ne peut pas faire pour vous :

·      L’IPI ne peut donner de conseils ni d’avis juridiques. Pour cela, vous pouvez consulter un avocat ou, vous adresser à une commission d’aide juridique  https://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

·      L’IPI ne peut vous accorder une quelconque réparation judiciaire ni contraindre l’agent immobilier / syndic à vous rembourser / indemniser.

·      L’IPI ne traite que l’aspect disciplinaire de la plainte :

-        L’IPI ne peut rompre votre contrat avec votre agent immobilier / syndic ni intervenir sur les aspects civils d’un litige (exemple : la commission est-elle due, le compromis est-il valable, le contrat de bail peut-il être rompu ? Etc). Ces demandes relèvent de la compétence des tribunaux.

-        L'IPI n'est pas compétent pour l'analyse des PV's d'AG's, des décomptes, des charge individuelles, de la comptabilité du syndic ou de l'ACP, des relevés des compteurs, des contrats de fournitures etc, …. ces compétences appartiennent aux tribunaux.

-        Une faute professionnelle isolée ne constitue pas nécessairement un manquement déontologique.

·      L’IPI ne peut intervenir en tant que médiateur dans le cadre de litiges opposant agents immobiliers et consommateurs.

met publiquement en cause, organisme d'intérêt public, dispositions d'ordre public, dispositions impératives.

Quel fouillis ! Quel mélange ! pour arriver à la conclusion que PIM donne des renseignements incorrects sur le système en vigueur.

Quel système ?

N'importe quoi !

Il faut tout de même que PIM donne des renseignements correces sur le systeme en vigueur

L'IPI a été crée comme un OIP, un Organisme d'Intérêt PUBLIC et ce qui a été publié ci-avant met PUBLIQUEMENT en cause son sérieux

https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi … et-de-lipi