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Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

copropriétaire engalère
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Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Deux maisons côte à côte
une gouttière et une descente pluviale, servant semble t il à la plate forme du voisin maison gauche
cette plate forme se trouve au dessus d'une partie du rez de chaussée maison droite
la descente d'eau pluviale est clairement placée sur la façade de la maison de droite.

la maison droite voudrait faire appliquer
l'Art. 3.131. Égout des toits
" Tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son fonds ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur une parcelle contiguë."

la maison droite a raison?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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PIM
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

PIM a écrit :

Déjà lu, grâce à lui que j'ai trouvé l'Art. 3.131, je me pose la question, suis je en droit de lui imposer de placer Sa corniche et sa descente sur sa façade?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
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PIM
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Déjà lu, grâce à lui que j'ai trouvé l'Art. 3.131, je me pose la question, suis je en droit de lui imposer de placer Sa corniche et sa descente sur sa façade?

N'hésitez pas à lui poser la question, en commentaire sur son blog: il répond très souvent.
(faudra changer de pseudo cool  )


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XTof.vl
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

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Aime ce post :
copropriétaire engalère
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

XTof.vl a écrit :

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

je dois aussi relire mon acte authentique, je ne l'ai pas à disposition.....pour cela que je marche sur des œufs.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
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copropriétaire engalère
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Déjà lu, grâce à lui que j'ai trouvé l'Art. 3.131, je me pose la question, suis je en droit de lui imposer de placer Sa corniche et sa descente sur sa façade?

N'hésitez pas à lui poser la question, en commentaire sur son blog: il répond très souvent.
(faudra changer de pseudo cool  )

oui, c'est vrai il répond gentiment et quand il sait pas il répond aussi gentiment.
Pourquoi changer de pseudo? il me va sied à ravir.


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PIM
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

copropriétaire engalère a écrit :
XTof.vl a écrit :

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

je dois aussi relire mon acte authentique, je ne l'ai pas à disposition.....pour cela que je marche sur des œufs.

D'où l'intérêt du coffre-fort numérique Izimi


Erik DECKERS
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GT
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Les actes (authentiques)immobiliers peuvent aussi être consultés et téléchargés sur my minfin

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grmff
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

copropriétaire engalère a écrit :
XTof.vl a écrit :

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

je dois aussi relire mon acte authentique, je ne l'ai pas à disposition.....pour cela que je marche sur des œufs.

Votre acte authentique n'a aucun intérêt en la matière. Si l'écoulement des eaux est apparent et existe depuis plus de 30 ans, la servitude est acquise...

Voyez la fin du post du blog:

Enfin, une servitude d’écoulement des toits est continue et apparente ; elle peut donc être acquise par prescription (J.P., Grâce-Hollogne, 9 mai 2000, J.L.M.B., 2001, p. 659).

Elle est plus souvent le résultat d’une servitude par destination du père de famille après division d’une propriété, ou encore d’une convention. La matière n’est évidemment pas d’ordre public.

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copropriétaire engalère
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Un expert est attendu lundi matin constater ce qui cloche, il semble que le voisin indélicat a ajouté un coude là haut où je n'ai pas accès..
@XTof.vl même si il y a une servitude depuis plus de 30 ans., si ça porte préjudice à ma façade c'est plaidable.

@grmff  Et bien sur ,la fin du blog permet de déduire selon votre compréhension???

grmff a écrit :

Voyez la fin du post du blog:
Enfin, une servitude d’écoulement des toits est continue et apparente ; elle peut donc être acquise par prescription (J.P., Grâce-Hollogne, 9 mai 2000, J.L.M.B., 2001, p. 659).

Elle est plus souvent le résultat d’une servitude par destination du père de famille après division d’une propriété, ou encore d’une convention. La matière n’est évidemment pas d’ordre public.


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grmff
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

Il est évident que si une servitude pose problème, le problème doit être résolu par la personne à qui bénéficie la servitude ou par la personne qui a causé le problème.

Ce n'est pas parce que le voisin a une servitude que ce voisin n'a pas l'obligation de l'entretien de la servitude.

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copropriétaire engalère
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Re : Mur mitoyen ou parcelle contiguë?

XTof.vl a écrit :

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

Et paf! il y a servitude mais pas depuis 30 ans, beaucoup moins que ça!
on part en procès, pas le choix!


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