RW: Faut-il un permis d’urbanisme pour diviser un bien unifamilial en plusieurs

Il est fréquent de vouloir diviser un logement unifamilial en plusieurs entités. La nécessité d’un permis d’urbanisme préalable pour réaliser une telle division n’a pas toujours été claire sous l’empire du CWATUPE. Depuis l’entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), la question est appréhendée et régie de manière plus claire et précise, en Région wallonne.

Un article intéressant par Vanessa Pauwels, Vice-présidente du SNPC-NEMS et consultante juridique
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