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Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
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- baloo
- Pimonaute bavard
Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
Bonjour,
Dans cette petite copropriété située en wallonie, un copropriétaire défaillant est convoqué devant le juge de paix à l’initiative de la copropriété.
En juin 2021, le juge condamne le copropriétaire par défaut à s’acquitter de la totalité de sa dette de X € et aux frais de procédures liquidés à Y €.
Les frais de procédures alloués par le juge à la copropriété ne couvrent pas l’entièreté des honoraires de l’avocat de la copropriété.
Est-il exact que ce solde est à répartir entre chaque copropriétaire (au prorata de ses quotités) ?
Merci.
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
oui
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
C'est non seulement normal mais c'est l'unique possibilité d'agir. Il n'y a aucune autre alternative possible.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
On pourrait se baser sur le fait que tout copropriétaire qui augmente les dépenses de la copropriété par sa faute exclusive supporte les frais de cette dépense.
C'est très discutable et risque d'être très discuté...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
On pourrait se baser sur le fait que tout copropriétaire qui augmente les dépenses de la copropriété par sa faute exclusive supporte les frais de cette dépense.
C'est très discutable et risque d'être très discuté...
Le tribunal a statué quant au montant dont ce CP est redevable envers la copropriété. En ce inclus les frais de procédure. Ce raisonnement serait donc en effet fort discutable. Et une procédure judiciaire ne serait très probablement pas à l'avantage de la copro.
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- baloo
- Pimonaute bavard
Re : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
Merci pour vos différentes confirmations.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
On pourrait se baser sur le fait que tout copropriétaire qui augmente les dépenses de la copropriété par sa faute exclusive supporte les frais de cette dépense.
C'est très discutable et risque d'être très discuté...
C'est plaidable, tout dépend du juge.......
Re : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
grmff a écrit :On pourrait se baser sur le fait que tout copropriétaire qui augmente les dépenses de la copropriété par sa faute exclusive supporte les frais de cette dépense.
C'est très discutable et risque d'être très discuté...
C'est plaidable, tout dépend du juge.......
Si c'est le même juge, cela risque d'être fun
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure
copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :On pourrait se baser sur le fait que tout copropriétaire qui augmente les dépenses de la copropriété par sa faute exclusive supporte les frais de cette dépense.
C'est très discutable et risque d'être très discuté...
C'est plaidable, tout dépend du juge.......
Si c'est le même juge, cela risque d'être fun
Surtout voir ce qu'il a fumé des chipolatas ?
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