Droits complémentaires sur acquisition

Bienvenue,

Ce ne sont pas des droits complémentaires qui vous sont réclamés, c'est le remboursement de l'abattement obtenu à l'époque.
Pour mémoire, jusqu'au 1/1/2017, l'abattement était de 60.000 €, tranche sur laquelle les droits d'enregistrement (12,5 %) ne sont pas dus, soit une économie de 7.500 €, moyennant respect de certaines contraintes (dont l'obligation de résider dans les lieux pendant 5 ans).

Question 1: l'abattement a été octroyé à l'acquéreur "in globo". Si vous êtes tous les deux acquéreurs en indivision, vous en avez profité tous les 2. De même, lorsque vous avez revendu, je suppose que votre ex a signé également comme venderesse. Et a touché sa part dans le prix de revente. Il serait effectivement logique, dans ce cas, qu'elle supporte également la même proportion dans les droits réclamés aujourd'hui.

Question 2: la séparation n'est pas, à ma connaissance, considéré comme cas de force majeure.

L'administration ne vous compte pas, en plus, une amende ?

En ce qui concerne le délai de prescription, je vous invite à lire l'intervention de  PIM
En ce qui concerne la notion de force majeure, je vous invite à lire mon intervention
dans la discussion en lien
https://forum.pim.be/topic-287464-presc … age-1.html

Et cette sortie d'indivision n'a pas fait de vagues à l'époque ? (en matière d'abattement) (je n'ai pas vérifié dans les textes si cela aurait pu/dû en faire)

Une circulaire n° 2/2013 du 19.02.2013 reprend dans son annexe 2 le texte coordonné de l'art.46bis applicable à l'époque.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 2F2%2F2013

"En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 60.000 euros en cas d'acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale de l'acquéreur.
Le même abattement est applicable en cas d'acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation en vue d'y établir la résidence principale commune des acquéreurs.
Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale.
L'abattement prévu aux alinéas 1 et 2 est porté à 75.000 euros lorsque l'acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, tel que délimité dans le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
La réduction de la base imposable ne s'applique pas en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s'applique pas pour l'acquisition d'un appartement en construction ou sur plan.
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes:
1° l'acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation; lorsque l'acquisition est faite par plus d'une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de:
a) déclarer qu'ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa;
b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis :
- s'il s'agit d'une habitation existante, dans les deux ans :
- soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet;
- soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet;
- s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.
c) s'engager à maintenir leur résidence principale dans l'immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
S'il s'avère que la déclaration visée au 2°, a), de l'alinéa 6, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d'une amende égale à ces droits complémentaires.
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, b), de l'alinéa 6. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l'amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l'immeuble acquis. L'amende n'est toutefois pas due lorsque le non-respect de l'engagement résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, c), de l'alinéa 6"

Aucun des 2 acquéreurs n'a satisfait à l'obligation de maintien de sa résidence principale dans l'immeuble acquis pendant un durée ininterrompue d'au moins 5 ans.

Dernière modification par GT (22-12-2021 22:12:30)