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Procédure écrite assouplie : projet de loi voté !

PIM
Pimonaute non modérable
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Procédure écrite assouplie : projet de loi voté !

Communiqué par Federia:

"Il y a trois semaines, nous vous annoncions que le projet de loi visant à réintroduire la prise de décision écrite assouplie lors des assemblées générales attendait son approbation finale. C’est chose faite !

En effet, le projet de loi a été voté hier soir en séance plénière par le parlement.

Qu’est-ce que cela implique ?

Comme communiqué précédemment, la procédure prendra la même forme que lors des précédentes vagues de la pandémie, à quelques exceptions près :
•    Le quorum légal sera d’application : les décisions pourront être prises lorsque plus de la moitié des copropriétaires participe au vote et qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
•    Pour les résultats du vote, les majorités légales s'appliquent, comme stipulé dans l'Art. 3.88 du Code Civil.
•    Seuls les bulletins de vote reçus par le syndic (par courrier ou par voie électronique) dans un délai de 3 semaines ou - en cas d'urgence - de 8 jours calendriers seront valables.
•    Le syndic est tenu de rédiger un procès-verbal de la procédure écrite, dans lequel sont mentionnés tous les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été reçus, en plus des parties habituelles du procès-verbal (telles que les majorités obtenues et, par point, les noms des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus).
Veuillez noter qu’il n’y a pas la possibilité de reporter les assemblées générales dont la quinzaine de tenue est reprise dans la période d’interdiction des réunions privées. Celles-ci devront donc se tenir à distance ou via la procédure écrite une fois le texte de loi publié.

Quand ?

L’entrée en vigueur se fera le jour de la publication au Moniteur belge d’ici la fin de cette année 2021 ! Attention, il n’est pas possible de prévoir une entrée en vigueur rétroactive.

Il s’agit, une fois de plus, d’une mesure temporaire qui débutera donc le jour de la publication au Moniteur belge et qui prendra fin le 31 mai 2022 inclus. Attention, cela implique que les bulletins de vote doivent être réceptionnés avant le 31 mai 2022. Dans le cas contraire, l’unanimité devra à nouveau s’appliquer."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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GT

GT
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Re : Procédure écrite assouplie : projet de loi voté !

PIM a écrit :

Communiqué par Federia:

"Il y a trois semaines, nous vous annoncions que le projet de loi visant à réintroduire la prise de décision écrite assouplie lors des assemblées générales attendait son approbation finale. C’est chose faite !

En effet, le projet de loi a été voté hier soir en séance plénière par le parlement.

Comme je l'ai déjà écrit ailleurs sur ce forum.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Procédure écrite assouplie : projet de loi voté !

PIM a écrit :

Communiqué par Federia:

"Il y a trois semaines, nous vous annoncions que le projet de loi visant à réintroduire la prise de décision écrite assouplie lors des assemblées générales attendait son approbation finale. C’est chose faite !

En effet, le projet de loi a été voté hier soir en séance plénière par le parlement.

Qu’est-ce que cela implique ?

Comme communiqué précédemment, la procédure prendra la même forme que lors des précédentes vagues de la pandémie, à quelques exceptions près :
•    (...)
•    Pour les résultats du vote, les majorités légales s'appliquent, comme stipulé dans l'Art. 3.88 du Code Civil.
•    (...)
•    (...)
(...)
"

(fin de citation)

L'art.3.87, § 8 du Code civil ne serait pas applicable  dans la prise de décision écrite assouplie ?

3.87,§ 8.
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée."

Le texte voté prévoit pourtant que les décisions de l'ACP sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.

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